J’ai un préavis négatif sur le questionnaire d’égibilité, puis-je malgré tout envoyer ma demande de bourse ?
Le questionnaire d’égibilité permet de cibler les situations de refus les plus fréquentes, afin d’éviter de longues démarches au bénéficiaire potentiel qui n’aurait, a priori, pas droit à une bourse et qui ne souhaite donc pas déposer leur demande. Néanmoins, celui-ci n’est pas bloquant, c’est-à-dire que même si le préavis donné est négatif, la personne peut cliquer sur « continuer » pour poursuivre la saisie du formulaire de demande de bourse.
Quels sont les critères pour demander une bourse/un prêt d’études ou d’apprentissage ?
Si votre situation financière ou celle de vos parents ne suffit pas à financer votre formation après l’école obligatoire, vous pouvez demander à bénéficier d’une bourse d’études ou d'apprentissage.
Dans tous les cas, une demande peut être déposée auprès de notre office.
Un nombre important de critères entre en ligne de compte dans l’analyse d’une demande de bourse/prêt. Un questionnaire d’éligibilité traite des 12 principaux critères éliminatoires à l'obtention d'une bourse ou d'un prêt (refus de fond). Il est disponible à l’adresse suivante : https://forms.gle/q9zqE1RF8XkCbBPv5.
Les questions posées visent à déterminer rapidement si vous avez potentiellement droit à une bourse d’étude ou à un prêt afin que vous puissiez décider de déposer ou non une demande complète.
Ce questionnaire donne un préavis positif ou négatif en fonction de vos réponses aux questions posées. Quel que soit le résultat, seuls les textes de la loi vaudoise sur l'aide aux études et à la formation professionnelle du 1er juillet 2014 (LAEF) ainsi que ceux de son règlement d'application (RLAEF) font foi au regard de votre situation réelle.
Dans tous les cas, les préavis donnés ne valent pas décision.
Comment puis-je déposer une demande de bourse/prêt d'études ou d'apprentissage?
Plusieurs cas de figures peuvent se présenter pour le dépôt d'une demande de bourse/prêt d'études ou d'apprentissage
A) C’est la première fois que vous déposez une demande en ligne auprès de l’OCBE
- Remplir le formulaire de demande en ligne. Veuillez noter que la demande peut être débutée, interrompue et reprise à n’importe quel moment à l’aide du lien permanent. La demande se détruit automatiquement au bout de 90 jours sans modification, tant qu'elle n'a pas été envoyée informatiquement.
Une fois votre formulaire complété, nous vous invitons à imprimer la page de confirmation, à la signer, à la scanner ou à la photographier et à nous l’envoyer en format pdf à l’adresse info.bourses(at)vd.ch.
demander une bourse
B) Vous avez déjà déposé une demande en ligne auprès de l’OCBE
- Effectuer un renouvellement de votre demande précédente. S’il s’est écoulé moins de 18 mois depuis votre précédente demande, vous avez la possibilité de retrouver le contenu de votre précédente demande grâce au lien permanent que vous aviez reçu par email. En activant votre ancien lien, une demande de renouvellement vous sera proposée. À noter que vous aurez besoin de pouvoir accéder à la messagerie électronique utilisée lors de votre précédente demande. Si vous n’êtes plus en possession du lien permanent, veuillez adresser une demande à info.bourses(at)vd.ch, qui vous le fera parvenir.
- Une fois votre formulaire complété, nous vous invitons à imprimer la page de confirmation, à la signer, à la scanner ou à la photographier et à nous l’envoyer en format pdf à l’adresse info.bourses(at)vd.ch.
C) Vous n’avez pas la possibilité de faire une demande en ligne
Si vous n'avez pas la possibilité de déposer une demande en ligne, vous pouvez vous présenter à la réception de l’OCBE qui mettra à votre disposition, durant les heures d’ouverture, une tablette en échange d’une pièce d’identité.
Sinon, un formulaire papier peut être demandé par courrier postal à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage.
Veuillez noter que la date du dépôt de la demande détermine le début du droit à la bourse/prêt.
A quel moment puis-je déposer une demande de bourse/prêt?
Une demande de bourse/prêt peut être déposée avant le début de l'année scolaire/académique ou pendant celle-ci. En revanche, aucune demande ne pourra être acceptée si elle est déposée durant les trois derniers mois de l’année de formation.
Le droit à la bourse / prêt commence dès la date du début officiel de la formation pour autant que la demande ait été déposée au minimum un mois avant. Si tel n’est pas le cas, le droit à la bourse / prêt débute à partir du premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Si la demande est déposée après le début officiel des cours, elle donne droit à un montant de bourse / prêt au prorata du nombre de mois restant jusqu’à la fin de l’année de formation.
Le délai ordinaire de traitement d'une demande de bourse complète est de 90 jours.
L'aide est accordée pour un an. Une nouvelle demande doit être déposée pour chaque année scolaire.
Je viens de recevoir la décision de bourse/prêt et je ne comprends pas les calculs. Où puis-je obtenir des informations et des explications?
Si vous souhaitez une explication concernant le calcul de votre bourse/prêt, vous pouvez dans un premier temps télécharger le document "Aide à la lecture du PV de calcul".
Aide à la lecture du PV de calcul
S'il vous reste néanmoins des questions, vous pouvez prendre contact avec la réception de l'office ou avec le secteur en charge de votre dossier.
Quand le versement de la bourse/prêt a-t-il lieu?
Le montant de la bourse/prêt est versé sur le compte bancaire ou postal indiqué sur le formulaire de demande de bourse/prêt. Aucun versement n’est effectué sur le compte d’un boursier mineur. Dans ce cas, il sera versé sur le compte du responsable légal.
Le paiement intervient en règle générale en deux fois:
- Pour les gymnasiens et les apprentis, en règle générale, les 2/3 du montant total sont versés à mi-septembre pour le 1er semestre (pour autant que l'Office ait reçu l'attestation d'inscription*) et le 1/3 restant est versé à mi-février pour le 2ème semestre.
*Les gymnasiens et apprentis des établissements post-obligatoires vaudois n'ont pas besoin d'envoyer une attestation d'études. Ces établissements communiquent à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage la liste de leurs élèves au début de chaque semestre. - Pour les étudiants des universités, EPF et HES, les versements sont effectués, en règle générale, début octobre pour le 1er semestre (pour autant que l'Office ait reçu l'attestation d'inscription**) et mi-février pour le 2ème semestre.
**Les étudiants de l'UNIL, de l'EPFL, de la HES-AV et de la HEIG n'ont pas besoin d'envoyer une attestation d'études. Ces établissements communiquent à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage la liste de leurs élèves au début de chaque semestre.
Dans certains cas particuliers, l'Office procède en plusieurs versements qui peuvent aller jusqu'à 12 mensualités.
Si j'arrête mes études/apprentissage en cours d'années, que dois-je faire?
Dès que possible et au plus tard lors de l'interruption effective de votre formation, il convient d'avertir l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage par écrit. Cette démarche doit être effectuée quel que soit le motif de l’interruption et même si vous prévoyez de reprendre la même formation l’année suivante.
Si vous avez perçu une bourse ou un prêt, l'Office demandera le remboursement immédiat de la somme correspondant à la période de cours non suivis. C'est la date de rupture de votre contrat d'apprentissage ou la date d'ex-matriculation officielle qui fait foi.
Vous bénéficierez alors d'un délai de 2 ans pour reprendre une formation qualifiante et reconnue par l'Office. Passé ce délai, l’Office se verra contraint de vous demander le remboursement du solde des frais de formation perçus pour la période de formation suivie de la dernière année.
J'ai reçu une bourse de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage. Faut-il la rembourser au terme des études?
Une bourse d'études est une allocation à fonds perdu. Cela signifie que, pour autant que vous obteniez votre titre de formation ou que vous ayez abandonné votre formation pour une raison impérieuse, aucun remboursement ne vous sera demandé.
Dès la fin de votre formation, il vous suffit de faire parvenir une copie de votre titre de formation (CFC, Maturité, Bachelor, Master, Diplôme, ...) afin que l'Office puisse procéder à la clôture de votre dossier.
Un remboursement intervient seulement si vous interrompez votre formation (voir question précédente) sans avoir obtenu de titre et sans vous être vu signifier un échec définitif ou si vous avez bénéficié d'un prêt remboursable (voir question suivante) en lieu et place d'une bourse.
J'ai reçu un prêt de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage. Faut-il le rembourser au terme des études?
Le prêt doit être remboursé dès la fin des études selon les modalités suivantes :
- En règle générale, le montant du remboursement annuel sera fixé de manière à ce que le prêt soit remboursé en 5 ans.
- Les mensualités ne seront pas inférieures à Fr.100.-.
- L'intérêt perçu sur le solde encore dû après 5 ans est de 5% l'an.
Vous pouvez prendre contact avec l’Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage pour toute question relative au remboursement de prêt et pour l'établissement d'un plan de remboursement par mensualités.
Mes parents sont divorcés. Comment l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage prend en compte les revenus de mes parents dans le calcul de la bourse/prêt?
Les revenus des deux parents seront pris en compte dans le calcul de la bourse/prêt, pour autant qu’ils puissent participer à votre prise en charge financière, selon les normes de notre barème (en vigueur depuis l'année de formation 2019-2020).
Si l’un des parents contribue à l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension alimentaire définie par un jugement de séparation, de divorce ou une convention de médiation, c’est ce montant qui sera pris en compte et non son revenu.
Le principe en matière de bourses/prêts d’études et d'apprentissage est que la responsabilité première est celle des parents, responsabilité qui n’est limitée ni par l’âge, ni par la situation familiale de la personne en formation. Ainsi, le soutien de l'Etat est destiné uniquement à compléter l'aide de la famille.
Le seul cas dans lequel il n’est pas tenu compte, ou partiellement seulement, de la capacité financière des parents est lorsque la personne en formation est financièrement indépendante (voir question suivante) au sens de la loi sur les bourses d’études et de son règlement d’application.
J'ai atteint l'âge de 25 ans. Puis-je être considéré comme financièrement indépendant?
Le fait d'atteindre l'âge de 25 ans ne suffit pas à être reconnu indépendant financièrement, même si vous assumez pleinement les frais relatifs à votre logement et à votre entretien et que vous ne percevez plus de pensions alimentaire ou de contribution d'entretien.
Tant que vous n'aurez pas acquis votre indépendance financière au sens de la loi sur les bourses d’études, les revenus de vos parents seront pris en compte dans le calcul et ce quel que soit votre âge.
L'indépendance financière s'acquiert avant le début de la formation pour laquelle une demande de bourse/prêt est déposée.
Trois conditions sont cumulatives à l'indépendance financière:
- Être majeur;
- Avoir terminé une première formation (par exemple AFP, CFC, Bachelor HES, Master, etc.) donnant accès à un métier
- Avoir exercé ensuite une activité lucrative pendant deux ans avec des gains permettant la couverture des charges individuelles globales (à noter que quatre années d'exercice d'une activité lucrative peuvent remplacer le titre de la formation professionnalisant). L’activité lucrative peut avoir été effectuée en parallèle à des études, pour autant que la période d’activité nécessaire soit atteinte avant le début de la formation pour laquelle la demande de bourse/prêt est déposée.
Pour les 18-25 ans: Si le requérant répond à ces trois critères, la capacité financière des parents ne sera prise en compte que de manière partielle dans le calcul de la bourse/prêt.
Pour les 25 ans et plus: Si le requérant répond à ces trois critères, le revenu des parents ne sera pas pris en compte dans le calcul de la bourse/prêt.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous serez considéré comme financièrement dépendant de vos parents.
Je ne vis plus chez mes parents. Puis-je être considéré comme indépendant?
Le fait de quitter le domicile familial ne suffit pas à être reconnu indépendant financièrement, même si vous assumez pleinement les frais relatifs à votre logement et à votre entretien.
L'indépendance financière s'acquiert avant le début de la formation pour laquelle une demande de bourse/prêt est déposée.
Trois conditions sont cumulatives à l'indépendance financière:
- Être majeur;
- Avoir terminé une première formation (par exemple AFP, CFC, Bachelor HES, Master, etc.) donnant accès à un métier;
Avoir exercé ensuite une activité lucrative pendant deux ans avec des gains permettant la couverture des charges individuelles globales (à noter que quatre années d'exercice d'une activité lucrative peuvent remplacer le titre de la formation professionnalisant). L’activité lucrative peut avoir été effectuée en parallèle à des études, pour autant que le période d’activité nécessaire soit atteinte avant le début de la formation pour laquelle la demande de bourse/prêt est déposée.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous serez considéré comme financièrement dépendant de vos parents et ce, même si vous habitez hors du domicile familial.
J'aimerais louer une chambre. Mon loyer sera-t-il pris en compte dans le calcul de ma bourse/prêt?
Pour que l'Office prenne en charge les frais relatifs à une chambre ou à un studio, il faut que le trajet quotidien entre le lieu du domicile familial et le lieu principal des études soit d’une durée supérieure à 1h30 aller-simple. Si tel est le cas, il vous suffit de joindre à votre demande de bourse une attestation de votre loyer ou une copie de votre bail mentionnant le montant de votre loyer. L'office ne pourra toutefois intervenir qu'à hauteur du maximum prévu par le barème (en vigueur depuis l'année de formation 2019-2020).
Dans de rares cas, lorsque la personne en formation a constitué sa propre cellule familiale avec enfant ou lors de graves dissensions avec sa famille, l'Office pourra prendre en compte des frais liés au logement propre. La gravité des dissensions doit être attestée de manière détaillée par un professionnel de la santé ou un tiers institutionnel (médecin, médiateur scolaire).
Je souhaite étudier dans le canton de Vaud. Sous quelles conditions puis-je bénéficier d'une bourse/prêt d'études de l'Etat de Vaud?
En matière de bourses/prêts d'études, le canton compétent est celui du domicile, et non celui dans lequel la formation est suivie. Pour pouvoir prétendre à une aide auprès de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage de l'Etat de Vaud, le canton de Vaud doit être soit :
- votre domicile déterminant si vous êtes majeur et financièrement indépendant;
- le domicile de vos parents;
- votre canton d’origine si vos parents sont domiciliés à l’étranger;
- votre canton d’assignation.
Si votre domicile se situe dans un autre canton, même si vos études se déroulent dans le canton de Vaud, il vous faut faire votre demande de bourse/prêt auprès de votre canton de domicile.
Aucune aide n’est octroyée si vous séjournez dans le canton de Vaud uniquement dans un but de formation.
Je fais mes études à l'étranger ou dans un autre canton. Puis-je bénéficier d'une bourse/prêt de l'Etat de Vaud?
Vous pouvez bénéficier d'une bourse/prêt prenant en compte vos frais d'études dans un autre canton pour autant que le titre visé et que l’institution de formation soient reconnus par le Canton de Vaud ou la Confédération.
Si un titre équivalent ou une formation équivalente existent dans le canton de Vaud et que vous choisissez d'étudier ailleurs, seuls des frais équivalents à ceux engendrés par une formation dans le canton de Vaud seront pris en compte par l'Office.
Vous pouvez bénéficier d'une bourse/prêt prenant en compte vos frais d'études à l'étranger pour autant que vous remplissiez les conditions d’admission à la formation équivalente ou comparable en Suisse et que la formation se termine par un titre reconnu en Suisse.
Si un titre équivalent ou une formation équivalente existe en Suisse et que vous choisissez d'étudier ailleurs, seuls des frais équivalents à ceux engendrés par la formation la moins coûteuse seront pris en compte par l'Office sans dépasser le forfait maximal prévu dans le barème (en vigueur depuis l'année de formation 2019-2020).
Cependant, si vous vous dirigez vers une école hors canton ou étrangère au motif que vous ne satisfaites pas aux conditions d'entrée d'une école équivalente ou comparable en Suisse, aucune aide ne pourra vous être allouée.
J'aimerais améliorer mes compétences linguistiques et partir à l'étranger. Puis-je bénéficier d'une aide financière pour un stage linguistique ou un semestre Erasmus?
L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage ne prend en charge les séjours et stages linguistiques que dans la mesure où ils sont imposés et intégrés dans le programme de la formation suivie.
D'autre part, dans le cadre des échanges Erasmus, les frais pris en charge dans le calcul de votre droit une bourse/prêt seront les mêmes que si vous aviez poursuivi vos études dans le canton de Vaud. En effet, cet échange découle d'un choix personnel et non d'une obligation liée à l'obtention de votre titre. Les frais supplémentaires ne peuvent donc pas être pris en charge par l'Office.
Je suis une formation en emploi. Puis-je bénéficier d'une bourse/prêt?
En principe, l’aide de l’Etat est limitée aux formations suivies à plein temps.
Vous pouvez néanmoins bénéficier d’une aide si la réglementation applicable à cette formation impose la structure à temps partiel ou si un tel aménagement est rendu nécessaire pour des raisons sociales, familiales ou de santé.
Je n'ai pas trouvé de place d'apprentissage et j'ai dû m'inscrire dans une école privée. Puis-je percevoir une bourse/prêt?
De manière générale, aucune aide n'est accordée pour les formations suivies en école privée.
L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage peut entrer en matière seulement si l’école privée est subventionnée et qu’elle délivre un titre de formation reconnu ou qu’elle est mandatée par le canton pour mettre en œuvre des mesures de transition.
Dans le cadre d'un apprentissage, l'Office ne pourra intervenir que sur la base d'un contrat d'apprentissage officiel reconnu par le Canton.
