Comment et quand la bourse ou le prêt est versé ?
Le montant de la bourse ou du prêt est versé sur le compte bancaire ou postal indiqué sur la décision d’octroi. Aucun versement n’est effectué sur le compte d’un boursier mineur. Dans ce cas, la bourse ou le prêt sera versé sur le compte du représentant légal.
La bourse est versée en général en 2 fois, au 1er et au 2ème semestre ; 2/3 de la bourse sont versés 15 jours après le début effectif des cours du 1er semestre et 1/3 de la bourse t 15 jours après le début effectif des cours du 2ème semestre. Le prêt est versé en une fois à réception de la reconnaissance de dette signée.
Si la décision de bourse ou de prêt vous parvient après le début du semestre, le versement sera effectué dans un délai de 15 jours (sauf avis contraire mentionné sur la décision).
Dans certains cas particuliers, l'OCBE procède à des versements mensuels. Dans ce cas, vous serez informé sur la décision.
Quand est-ce que je dois transmettre mon attestation d’étude ?
Nous n’avons pas besoin de votre attestation de formation si vous suivez une formation dans l’un des établissements vaudois suivants (ces établissements nous font parvenir l’attestation directement) :
- Gymnase
- Apprentissage
- UNIL
- HEIG-VD
- HEP
- HESAV
- EDT / EDA
Pour toutes les autres formations, vous devez nous faire parvenir pour chaque semestre votre attestation de formation indiquant la date du 1er jour du semestre. Après réception de cette attestation nous versons la bourse.
Je viens de recevoir la décision de bourse ou de prêt et je ne comprends pas les calculs. Qui peut me donner des explications ?
Vous trouvez des explications concernant le calcul de votre bourse ou prêt dans ce document « Aide à la lecture du PV de calcul ».
Mes parents sont divorcés. Comment l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage prend en compte les revenus de mes parents dans le calcul de la bourse/prêt?
Si vous ne remplissez pas les conditions de l’indépendance financière, les revenus de vos deux parents et ceux de leurs partenaires / conjoints sont pris en considération pour le calcul du droit à la bourse, quel que soit votre âge ou votre situation familiale
Si l’un des parents vous verse une contribution d’entretien fixée par une décision judiciaire ou par une convention de médiation, qui a été conclue à la suite de dissensions familiales établies, c’est ce montant qui sera pris en compte dans vos ressources. La capacité financière du parent débiteur et de son partenaire/conjoint ne sera alors pas prise en compte dans le calcul.
Si vous êtes financièrement indépendant au sens de la loi sur les bourses d’études et que vous avez plus de 25 ans, la capacité financière des parents n’est pas prise en compte dans le calcul de votre droit à la bourse. Si vous avez entre 18 et 25 ans, la capacité financière de vos parents sera partiellement retenue (soit le 50 % de leur part contributive).
J'aimerais louer une chambre ou un studio pour mes études. Mon loyer sera-t-il pris en compte dans le calcul de ma bourse ou de prêt ?
L’OCBE prend en charge un logement séparé
- si la distance entre le domicile des parents et le lieu principal de formation est supérieur à 1h30 par trajet simple (en transports publics) et que la prise d’un logement séparé permet de diminuer la durée du trajet
ou
- si les horaires de la formation l’exigent.
Si tel est le cas, vous devez nous transmettre une copie de votre bail ou une attestation du paiement de votre loyer, car l’OCBE prend en compte seulement le montant mensuel du loyer mais au maximum CHF 500.- par mois.
J’aimerais vivre dans mon logement propre. Mon loyer sera-t-il pris en compte dans le calcul de ma bourse ou de mon prêt ?
Pour que l’OCBE prenne en compte les charges forfaitaires liées à un logement propre, il faut :
- avoir assumé seul (pas de revenu d’insertion) les frais liés au logement pendant au moins 2 ans,
ou
- avoir constitué une cellule familiale propre avec enfant à charge,
ou
- avoir des dissensions familiales établies avec ses parents. La gravité des dissensions doit être attestée de manière détaillée par un professionnel de la santé ou un tiers institutionnel (par exemple : médecin, psychiatre, attestation de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, rapport de police, attestation MalleyPrairie, médiateur scolaire).
Pour quelles raisons demandez-vous des informations concernant mes frères et sœur ?
Ces informations nous sont nécessaire pour calculer la part contributive de vos parents. En effet, l’excédent de leur revenu (après avoir déduit les charges forfaitaires de leur revenu déterminant) est divisé par le nombre d’enfants en formation post-obligatoire. Le résultat obtenu correspond à la part contributive pris en compte dans le calcul du droit à la bourse. Plus la part contributive est faible, plus la bourse sera élevée.
Si vous êtes financièrement indépendant, ces informations permettent de calculer l’éventuelle répartition entre la bourse et le prêt lorsque vos parents ont une fortune importante. La fortune est divisée par le nombre d’héritiers (conjoint et enfant).
Je ne perçois pas la pension alimentaire de mon parent indiquée dans le jugement de divorce ou dans la convention d’entretien. Que dois-je faire ?
Nous vous invitons à prendre contact avec le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) afin d’obtenir une éventuelle aide de leur part.
Toutefois, le montant que retient l’OCBE pour le calcul du droit à la bourse est la contribution d’entretien telle que fixée par décision judiciaire.
Quand suis-je considéré comme financièrement indépendant ou partiellement financièrement indépendant ?
Le fait de ne plus vivre chez ses parents ne suffit pas pour être reconnu financièrement indépendant, et ceci même si vous assumez pleinement les frais relatifs à votre logement et à votre entretien. La loi sur les bourses d’études pose 3 conditions cumulatives pour être reconnu comme indépendant financièrement. Il faut :
- être majeur,
- avoir obtenu un premier titre professionnalisant (par exemple CFC, Bachelor HES),
- avoir travaillé 24 mois consécutifs et obtenu un revenu annuel d’au moins CHF 21'720.-après l’obtention du titre professionnalisant en étant domicilié dans le canton de Vaud.
Si vous ne possédez pas de titre professionnalisant, vous devez avoir travaillé 4 ans consécutifs en Suisse ou à l’étranger, puis 2 ans consécutifs en étant domicilié dans le canton de Vaud, en ayant obtenu un revenu annuel d’au moins CHF 21'720.-.
A noter que le service militaire, le service civil, le chômage et la tenue d'un ménage avec des mineurs ou des personnes nécessitant des soins sont assimilés à l'exercice d'une activité lucrative. Toutefois, le revenu d'insertion ne peut pas être assimilé au revenu d’une activité lucrative conduisant à une indépendance financière.
L’indépendance financière doit être acquise avant le début de la formation pour laquelle vous déposez une demande de bourse ou de prêt.
Pour les 18-25 ans : Si vous répondez à ces 3 critères, la part contributive de vos parents sera prise en compte par moitié dans le calcul de la bourse ou du prêt.
Pour les 25 ans et plus : Si vous répondez à ces 3 critères, le revenu de vos parents ne sera pas pris en compte dans le calcul de la bourse. Toutefois, si vos parents possèdent une fortune importante, notre aide financière pourrait être octroyée sous forme de prêt.
Si vous ne remplissez pas ces 3 critères, vous êtes considéré comme financièrement dépendant de vos parents et la capacité financière de vos parents sera prise en compte dans le calcul du droit à la bourse ou du prêt.
