J’ai un préavis négatif sur le questionnaire d’égibilité, puis-je malgré tout envoyer ma demande de bourse ?
Le questionnaire d’égibilité permet de cibler les situations de refus les plus fréquentes, afin d’éviter de longues démarches au bénéficiaire potentiel qui n’aurait, a priori, pas droit à une bourse et qui ne souhaite donc pas déposer leur demande. Néanmoins, celui-ci n’est pas bloquant, c’est-à-dire que même si le préavis donné est négatif, la personne peut cliquer sur « continuer » pour poursuivre la saisie du formulaire de demande de bourse.
Quels sont les critères pour demander une bourse/un prêt d’études ou d’apprentissage ?
Si votre situation financière ou celle de vos parents ne suffit pas à financer votre formation après l’école obligatoire, vous pouvez demander à bénéficier d’une bourse d’études ou d'apprentissage.
Dans tous les cas, une demande peut être déposée auprès de notre office.
Un nombre important de critères entre en ligne de compte dans l’analyse d’une demande de bourse/prêt. Un questionnaire d’éligibilité traite des 12 principaux critères éliminatoires à l'obtention d'une bourse ou d'un prêt (refus de fond). Il est disponible à l’adresse suivante : https://forms.gle/q9zqE1RF8XkCbBPv5.
Les questions posées visent à déterminer rapidement si vous avez potentiellement droit à une bourse d’étude ou à un prêt afin que vous puissiez décider de déposer ou non une demande complète.
Ce questionnaire donne un préavis positif ou négatif en fonction de vos réponses aux questions posées. Quel que soit le résultat, seuls les textes de la loi vaudoise sur l'aide aux études et à la formation professionnelle du 1er juillet 2014 (LAEF) ainsi que ceux de son règlement d'application (RLAEF) font foi au regard de votre situation réelle.
Dans tous les cas, les préavis donnés ne valent pas décision.
J'ai atteint l'âge de 25 ans. Puis-je être considéré comme financièrement indépendant?
Le fait d'atteindre l'âge de 25 ans ne suffit pas à être reconnu indépendant financièrement, même si vous assumez pleinement les frais relatifs à votre logement et à votre entretien et que vous ne percevez plus de pensions alimentaire ou de contribution d'entretien.
Tant que vous n'aurez pas acquis votre indépendance financière au sens de la loi sur les bourses d’études, les revenus de vos parents seront pris en compte dans le calcul et ce quel que soit votre âge.
L'indépendance financière s'acquiert avant le début de la formation pour laquelle une demande de bourse/prêt est déposée.
Trois conditions sont cumulatives à l'indépendance financière:
- Être majeur;
- Avoir terminé une première formation (par exemple AFP, CFC, Bachelor HES, Master, etc.) donnant accès à un métier
- Avoir exercé ensuite une activité lucrative pendant deux ans avec des gains permettant la couverture des charges individuelles globales (à noter que quatre années d'exercice d'une activité lucrative peuvent remplacer le titre de la formation professionnalisant). L’activité lucrative peut avoir été effectuée en parallèle à des études, pour autant que la période d’activité nécessaire soit atteinte avant le début de la formation pour laquelle la demande de bourse/prêt est déposée.
Pour les 18-25 ans: Si le requérant répond à ces trois critères, la capacité financière des parents ne sera prise en compte que de manière partielle dans le calcul de la bourse/prêt.
Pour les 25 ans et plus: Si le requérant répond à ces trois critères, le revenu des parents ne sera pas pris en compte dans le calcul de la bourse/prêt.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous serez considéré comme financièrement dépendant de vos parents.
Je ne vis plus chez mes parents. Puis-je être considéré comme indépendant?
Le fait de quitter le domicile familial ne suffit pas à être reconnu indépendant financièrement, même si vous assumez pleinement les frais relatifs à votre logement et à votre entretien.
L'indépendance financière s'acquiert avant le début de la formation pour laquelle une demande de bourse/prêt est déposée.
Trois conditions sont cumulatives à l'indépendance financière:
- Être majeur;
- Avoir terminé une première formation (par exemple AFP, CFC, Bachelor HES, Master, etc.) donnant accès à un métier;
Avoir exercé ensuite une activité lucrative pendant deux ans avec des gains permettant la couverture des charges individuelles globales (à noter que quatre années d'exercice d'une activité lucrative peuvent remplacer le titre de la formation professionnalisant). L’activité lucrative peut avoir été effectuée en parallèle à des études, pour autant que le période d’activité nécessaire soit atteinte avant le début de la formation pour laquelle la demande de bourse/prêt est déposée.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous serez considéré comme financièrement dépendant de vos parents et ce, même si vous habitez hors du domicile familial.
Je souhaite étudier dans le canton de Vaud. Sous quelles conditions puis-je bénéficier d'une bourse/prêt d'études de l'Etat de Vaud?
En matière de bourses/prêts d'études, le canton compétent est celui du domicile, et non celui dans lequel la formation est suivie. Pour pouvoir prétendre à une aide auprès de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage de l'Etat de Vaud, le canton de Vaud doit être soit :
- votre domicile déterminant si vous êtes majeur et financièrement indépendant;
- le domicile de vos parents;
- votre canton d’origine si vos parents sont domiciliés à l’étranger;
- votre canton d’assignation.
Si votre domicile se situe dans un autre canton, même si vos études se déroulent dans le canton de Vaud, il vous faut faire votre demande de bourse/prêt auprès de votre canton de domicile.
Aucune aide n’est octroyée si vous séjournez dans le canton de Vaud uniquement dans un but de formation.
Je fais mes études à l'étranger ou dans un autre canton. Puis-je bénéficier d'une bourse/prêt de l'Etat de Vaud?
Vous pouvez bénéficier d'une bourse/prêt prenant en compte vos frais d'études dans un autre canton pour autant que le titre visé et que l’institution de formation soient reconnus par le Canton de Vaud ou la Confédération.
Si un titre équivalent ou une formation équivalente existent dans le canton de Vaud et que vous choisissez d'étudier ailleurs, seuls des frais équivalents à ceux engendrés par une formation dans le canton de Vaud seront pris en compte par l'Office.
Vous pouvez bénéficier d'une bourse/prêt prenant en compte vos frais d'études à l'étranger pour autant que vous remplissiez les conditions d’admission à la formation équivalente ou comparable en Suisse et que la formation se termine par un titre reconnu en Suisse.
Si un titre équivalent ou une formation équivalente existe en Suisse et que vous choisissez d'étudier ailleurs, seuls des frais équivalents à ceux engendrés par la formation la moins coûteuse seront pris en compte par l'Office sans dépasser le forfait maximal prévu dans le barème (en vigueur depuis l'année de formation 2019-2020).
Cependant, si vous vous dirigez vers une école hors canton ou étrangère au motif que vous ne satisfaites pas aux conditions d'entrée d'une école équivalente ou comparable en Suisse, aucune aide ne pourra vous être allouée.
J'aimerais améliorer mes compétences linguistiques et partir à l'étranger. Puis-je bénéficier d'une aide financière pour un stage linguistique ou un semestre Erasmus?
L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage ne prend en charge les séjours et stages linguistiques que dans la mesure où ils sont imposés et intégrés dans le programme de la formation suivie.
D'autre part, dans le cadre des échanges Erasmus, les frais pris en charge dans le calcul de votre droit une bourse/prêt seront les mêmes que si vous aviez poursuivi vos études dans le canton de Vaud. En effet, cet échange découle d'un choix personnel et non d'une obligation liée à l'obtention de votre titre. Les frais supplémentaires ne peuvent donc pas être pris en charge par l'Office.
Je suis une formation en emploi. Puis-je bénéficier d'une bourse/prêt?
En principe, l’aide de l’Etat est limitée aux formations suivies à plein temps.
Vous pouvez néanmoins bénéficier d’une aide si la réglementation applicable à cette formation impose la structure à temps partiel ou si un tel aménagement est rendu nécessaire pour des raisons sociales, familiales ou de santé.
Je n'ai pas trouvé de place d'apprentissage et j'ai dû m'inscrire dans une école privée. Puis-je percevoir une bourse/prêt?
De manière générale, aucune aide n'est accordée pour les formations suivies en école privée.
L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage peut entrer en matière seulement si l’école privée est subventionnée et qu’elle délivre un titre de formation reconnu ou qu’elle est mandatée par le canton pour mettre en œuvre des mesures de transition.
Dans le cadre d'un apprentissage, l'Office ne pourra intervenir que sur la base d'un contrat d'apprentissage officiel reconnu par le Canton.
