Questions fréquentes sur les bourses et prêts d'études ou d'apprentissage

Comment savoir si je dois faire une demande pour une bourse ou pour un prêt ?

Lors d’une première démarche, vous déposez une demande pour une bourse. Lorsque les critères pour obtenir une bourse ne sont pas entièrement remplis, l’OCBE vérifie si vous avez la possibilité de demander un prêt.

La différence entre la bourse et le prêt est que le prêt est à rembourser au terme des études. Les bourses ne sont pas remboursables, sauf en cas d’abandon injustifié des études ou de l'apprentissage. Dans ce cas, les frais de formation perçus dès la 2ème année de votre formation interrompue vous seront réclamés.

J’ai rempli le questionnaire pour savoir si j’ai droit à une bourse ou à un prêt. Le préavis est négatif. Puis-je tout de même envoyer ma demande ?

Le questionnaire permet de cibler les situations de refus les plus fréquentes. Il évite ainsi de longues démarches qui n’aboutissent pas à une bourse ou à un prêt.

Il est possible qu’une mauvaise réponse à une des questions amène à un préavis négatif.

Le résultat du questionnaire n’est pas une décision. Quel que soit le résultat, vous pouvez toujours déposer une demande de bourse ou de prêt. Faire une demande

Je ne reçois pas le code SMS ou le lien de confirmation ne fonctionne pas. Que dois-je faire ?

Lors de la création de votre compte, vous recevez un lien de confirmation qui vous permet d’accéder à votre demande en tout temps. En cliquant sur ce lien, un code vous est envoyé par SMS au numéro de téléphone que vous avez indiqué.

Si le lien ne fonctionne pas ou si vous ne recevez pas de code SMS, essayez d’utiliser un autre navigateur Internet (Firefox, Safari, Chrome, etc.) et testez le lien sur un autre support (ordinateur, tablette, smartphone). Si le problème persiste, contactez-nous : info.bourses@vd.ch en. Veuillez nous indiquer le problème rencontré et donner un numéro de téléphone ainsi que vos disponibilités auxquelles nous pouvons vous joindre.

Je n’arrive pas à soumettre ma demande. Que dois-je faire ?

Nous vous invitons à contrôler que toutes les rubriques à droite du formulaire de demande sont bien en vert et non grisées. Si ce n’est pas le cas, vous devez retourner à la dernière rubrique en vert et cliquer sur « étape suivante » en bas de page afin de continuer à compléter les informations manquantes.

Si vous avez des difficultés à remplir la demande de bourse, transmettez le lien par email à : info.bourses(at)vd.ch. Veuillez nous donner un numéro de téléphone et vos disponibilités auxquelles nous pouvons vous joindre. Vous avez également la possibilité de venir sans rendez-vous directement au guichet de l’OCBE pendant les heures d’ouverture.

Je n’ai pas tous les documents demandés par le formulaire en ligne. Que dois-je faire ?

Le formulaire peut être soumis même si vous n’avez pas ajouté tous les documents demandés.

Nous vous encourageons à joindre le maximum de pièces justificatives afin de garantir la meilleure prise en charge possible de votre dossier. Veuillez noter que le manque de documents peut retarder la décision d’une bourse ou d’un prêt.

Vous avez la possibilité de joindre de nouveaux documents ultérieurement à votre demande en ligne à l’aide du lien reçu par email. Sous la rubrique « documents à joindre au dossier », vous pouvez consulter l’icône « information », qui précise les documents qui peuvent être transmis ultérieurement. Exemple : l’attestation de formation n’est pas un document bloquant pour soumettre votre demande de bourse en ligne.

Je n’ai pas d’information concernant ma mère ou mon père. Que dois-je indiquer dans le formulaire ?

Nous vous invitons à sélectionner « inconnu » ou « sans nouvelle » dans le statut de votre mère ou père et à décrire votre situation dans la rubrique qui apparaitra.

Je suis enceinte. Dois-je déjà l’indiquer dans le formulaire ?

Nous vous invitons à l’indiquer dans la rubrique commentaire à la fin du formulaire. Dès la naissance de votre enfant, nous vous remercions de nous transmettre l’acte de naissance afin que nous procédions à une nouvelle analyse de votre dossier.

Je ne sais pas encore où je serai inscrit pour la prochaine année académique. Que dois-je indiquer dans le formulaire ?

Nous vous invitons à indiquer l’établissement que vous envisagez de fréquenter la prochaine année scolaire ou académique, même si vous n’êtes pas certain de valider votre année ou si vous n’avez pas encore reçu une confirmation d’inscription dans cet établissement. 

Lorsque je me connecte à ma demande en ligne, un message d’erreur « ressource inexistante » apparaît. Que dois-je faire pour continuer de remplir ma demande ?

Nous vous remercions de nous transmettre le lien internet de votre demande de bourse par email à info.bouses(at)vd.ch en expliquant la problématique. Notre service informatique pourra ensuite débloquer la situation.

Quels sont les critères pour demander une bourse ou un prêt d’études ou d’apprentissage ?

Si votre situation financière ou celle de vos parents ne suffit pas à payer votre formation après l’école obligatoire, vous pouvez demander une aide financière sous forme d'une bourse. Il existe plusieurs critères, notamment:

- être citoyen suisse ou au bénéfice d’un titre de séjour ;

- le lieu de domicile ; 

- la formation envisagée ;

- l’établissement de formation ;

- votre situation financière ainsi que celle de vos parents.

Les bourses ne sont pas remboursables, sauf en cas d’interruption ou d’abandon injustifié de la formation.

Dans certaines situations, un prêt peut vous être accordé. Le prêt est remboursable dès la fin des études ou dès l’interruption.

A l'aide d'un bref questionnaire, vous pouvez déterminer si vous avez potentiellement droit à une bourse ou un prêt: Remplir le questionnaire

En tant qu’étudiant en soins infirmiers vous pouvez demander une aide financière complémentaire à la bourse. Cette aide financière complémentaire (CHF 800.- par mois) dépend de votre situation financière. Elle n’est pas octroyée par l’OCBE. Vous devez vous adresser à votre Haute Ecole :

Haute école de Santé Vaud (HESAV)

Haute école de la Santé La Source

Comment puis-je déposer une demande de bourse ou de prêt d'études ou d'apprentissage?

C’est la première fois que vous déposez une demande auprès de l’OCBE :

La demande se fait en ligne. Si vous n'avez pas accès à Internet vous pouvez vous présenter à la réception l’OCBE. Durant les heures d’ouverture, nous vous mettons à disposition une tablette en échange d’une pièce d’identité.

Vous avez déjà déposé une demande en ligne auprès de l’OCBE :

S’il s’est écoulé moins de 18 moisdepuis votre précédente demande, vous avez la possibilité de retrouver le contenu de votre demande grâce au lien permanent que vous aviez reçu par email.  En cliquant sur ce lien, une demande de renouvellement vous sera proposée.

Si vous n’êtes plus en possession du lien permanent, veuillez adresser une demande à info.bourses@vd.ch, qui vous le fera parvenir.

S’il s’est écoulé plus de 18 mois depuis votre dernière demande, vous devez déposer une nouvelle demande de bourse ou de prêt via le formulaire en ligne.

A quel moment puis-je déposer une demande de bourse ou de prêt?

Vous pouvez déposer une demande à tout moment dans l’année. La bourse ou le prêt débute le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande, mais au plus tôt au début de votre année de formation et se termine à la fin de l’année scolaire/ académique.

• Si vous déposez votre demande au minimum 1 mois avant le début de la formation, l’aide financière sera accordée pour toute l’année de formation :
  dépôt 31 juillet pour gymnase, apprentissage, SEMO.
  dépôt 31 août pour université, EPFL, haute école.
• Si vous déposez votre demande pendant l’année de formation, l’aide financière sera versée pendant les mois restant jusqu’à la fin de l’année scolaire / académique.
• Si vous déposez votre demande moins de 3 mois avant la fin de l’année de formation, aucune aide financière ne vous sera accordée pour l’année scolaire / académique en cours.

Si vous suivez une formation sur plusieurs années, vous devez déposer une demande chaque année. Au total, l'aide financière est limitée à 10 ans de formation post-obligatoire.

L'octroi de la bourse ou du prêt dépend-t-il des notes obtenues?

Non, les notes n'ont aucun impact sur le droit à la bourse ou au prêt.

Quel est le montant de la bourse ou du prêt octroyé ?

Le calcul de la bourse ou du prêt tient compte de la composition familiale et du lieu de domicile. La bourse et le prêt ne prennent pas en compte vos charges effectives mais ils sont calculés sur la base de montants forfaitaires d’après un budget comprenant les charges et les ressources suivantes :

Vos Charges :

• Charges normales : logement, entretien, participation à la vie sociale
• Charges complémentaires : assurance-maladie, frais médicaux et dentaires, frais de garde
• Charges fiscales : impôts
• Frais de formation : taxes d’immatriculation, d’inscription et d’examens, matériel, voyage d’études, frais de transport, frais de repas pris hors du domicile à midi, frais de logement et de pension si l’éloignement du domicile familial le justifie

Vos ressources :

• Salaires
• Subside à l’assurance-maladie, aide individuelle au logement ou pension alimentaire versée par le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires
• Autres aides financières ou autres sources de revenus (par exemple allocations familiales, rentes AI/AVS, prestations complémentaires, pensions alimentaires)
• Fortune

Les ressources des membres de votre cellule familiale :

Sous certaines conditions, les revenus des parents, du conjoint ou du concubin peuvent être pris en compte dans le calcul, même si vous touchez un revenu propre ou ne vivez plus avec vos parents.

Comment et quand la bourse ou le prêt est versé ?

Le montant de la bourse ou du prêt est versé sur le compte bancaire ou postal indiqué sur la décision d’octroi. Aucun versement n’est effectué sur le compte d’un boursier mineur. Dans ce cas, la bourse ou le prêt sera versé sur le compte du représentant légal.

La bourse est versée en général en 2 fois, au 1^er et au 2^ème semestre ; 2/3 de la bourse sont versés 15 jours après le début effectif des cours du 1^er semestre et 1/3 de la bourse t 15 jours après le début effectif des cours du 2^ème semestre. Le prêt est versé en une fois à réception de la reconnaissance de dette signée.

Si la décision de bourse ou de prêt vous parvient après le début du semestre, le versement sera effectué dans un délai de 15 jours (sauf avis contraire mentionné sur la décision).

Dans certains cas particuliers, l'OCBE procède à des versements mensuels. Dans ce cas, vous serez informé sur la décision.

Que se passe-t-il si je redouble une année ?

Si vous êtes au bénéfice d’une bourse, elle peut être octroyée au maximum pour 2 semestres supplémentaires à la durée de la formation initialement prévue. C’est-à-dire, si vous redoublez une année, la bourse sera versée jusqu’au terme de votre la formation. A noter que pour l’année redoublée, les frais de formation octroyés sont réduits.

Si vous redoublez une seconde fois, vous ne pourrez pas bénéficier d’une bourse pour votre dernière année de formation. Toutefois, en cas de circonstances particulières, l’aide peut potentiellement être accordée sous forme de prêt pour votre dernière année de formation. Le prêt doit être remboursé à la fin de la formation.

Quand est-ce que je dois transmettre mon attestation d’étude ?

Nous n’avons pas besoin de votre attestation de formation si vous suivez une formation dans l’un des établissements vaudois suivants (ces établissements nous font parvenir l’attestation directement) :

• Gymnase
• Apprentissage
• UNIL
• HEIG-VD
• HEP
• HESAV
• EDT / EDA

Pour toutes les autres formations, vous devez nous faire parvenir pour chaque semestre votre attestation de formation indiquant la date du 1^er jour du semestre.  Après réception de cette attestation nous versons la bourse.

Je viens de recevoir la décision de bourse ou de prêt et je ne comprends pas les calculs. Qui peut me donner des explications ?

Vous trouvez des explications concernant le calcul de votre bourse ou prêt dans ce document « Aide à la lecture du PV de calcul ».

Si vous avez toujours des questions, vous pouvez contacter l’OCBE.

Si j'arrête mes études ou mon apprentissage en cours d'années, que dois-je faire?

Au plus tard lors de l'interruption effective de votre formation, il convient d'avertir l’OCBE par oral ou par écrit. Cette démarche doit être effectuée quel que soit le motif de l’interruption et même si vous prévoyez de reprendre la même formation l’année suivante.

L’OCBE demandera le remboursement de l’aide perçue pour la période de la formation non suivie. Le montant de ce remboursement sera calculé au prorata de l’année de formation effectuée. C'est la date de rupture de votre contrat de formation ou la date d'exmatriculation officielle qui fait foi.

Si vous êtes apprenti en voie duale, que vous continuez à suivre les cours professionnels et que vous recherchez une nouvelle place d'apprentissage, la date d'interruption prise en compte sera la date du dernier jour de cours suivi. Vous êtes invité à nous transmettre la lettre de l’école professionnelle avec la date de votre dernier jour de cours. Si les cours ne sont pas suivis, la date retenue est celle de l’interruption de la formation.

Dès l’interruption de vos études ou de votre apprentissage, vous bénéficiez d'un délai de 2 ans pour reprendre une formation reconnue par l’OCBE. Passé ce délai, l’OCBE vous demandera le remboursement du solde des frais de formation perçus pour la période de formation suivie lors de l’année de l’interruption de la formation.

J'ai reçu une bourse. Dois-je la rembourser à la fin de ma formation ?

Si vous avez terminé avec succès votre formation, vous ne devrez pas la rembourser.

Dès la fin de votre formation, il vous suffit de faire parvenir une copie de votre titre de formation (CFC, Maturité, Bachelor, Master, Diplôme, ...) afin que l’OCBE puisse procéder à la clôture de votre dossier.

Si vous échouez dans vos études ou si vous interrompez vos études ou votre apprentissage en cours d’année sans raisons impérieuses, vous devez rembourser les frais de formation de la dernière année suivie ou interrompue.

J'ai reçu un prêt. Dois-je le rembourser au terme de ma formation ?

Le prêt doit être remboursé dans les 5 ans dès la fin de vos études ou dès leur interruption pour éviter des intérêts de retard. Au-delà des 5 ans, un intérêt de retard de 5% l’an est perçu sur le solde encore dû.

Un plan de paiement peut être établi. Les mensualités ne peuvent être inférieures à CHF 100.-.

En cas de non-respect du plan de paiement, une procédure de poursuite pourra être entamée.

Pour toute question relative au remboursement et pour l'établissement d'un plan de remboursement par mensualités, vous pouvez contacter l’OCBE par email à : finance.bourses(at)vd.ch.

Mes parents sont divorcés. Comment l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage prend en compte les revenus de mes parents dans le calcul de la bourse/prêt?

Si vous ne remplissez pas les conditions de l’indépendance financière, les revenus de vos deux parents et ceux de leurs partenaires / conjoints sont pris en considération pour le calcul du droit à la bourse, quel que soit votre âge ou votre situation familiale

Si l’un des parents vous verse une contribution d’entretien fixée par une décision judiciaire ou par une convention de médiation, qui a été conclue à la suite de dissensions familiales établies, c’est ce montant qui sera pris en compte dans vos ressources. La capacité financière du parent débiteur et de son partenaire/conjoint ne sera alors pas prise en compte dans le calcul.

Si vous êtes financièrement indépendant au sens de la loi sur les bourses d’études et que vous avez plus de 25 ans, la capacité financière des parents n’est pas prise en compte dans le calcul de votre droit à la bourse. Si vous avez entre 18 et 25 ans, la capacité financière de vos parents sera partiellement retenue (soit le 50 % de leur part contributive).

Quels types de formation et quels établissements de formation sont reconnus par l'OCBE?

La formation que vous souhaitez suivre doit se dérouler dans un établissement public ou dans une école privée subventionnée par le Canton de Vaud ou la Confédération et délivrer un titre reconnu en Suisse. Par exemple :

- une mesure de transition (EdT, EDA, SEMO, etc.) ;

- une formation préparatoire ;

- un programme passerelle ;

- une formation post obligatoire (gymnase, apprentissage, maturité professionnelle) ;

- un cursus d’études supérieures ou tertiaires publiques (bachelor, master) ;

- un séjour linguistique s’il est obligatoire et fait partie de la formation de niveau secondaire ou tertiaire ;

- un stage préalable s’il est imposé par le règlement de la formation visée et agréé par l’établissement de formation concerné.

Je suis déjà en possession d’un master ou d’un titre professionnalisant (par exemple CFC) et je souhaite entreprendre une formation équivalente ou inférieure. Puis-je prétendre à une bourse ou un prêt ?

Bourse :
En principe, une bourse peut être octroyée pour autant que la formation entreprise permette d’obtenir un titre de niveau plus élevé que celui déjà obtenu. Si ce n’est pas le cas, une bourse peut être envisagée si l’un des critères ci-dessous est rempli :

• vous souhaitez faire un MAS secondaire II de la HEP ;
• en cas de reconversion rendue nécessaire pour des raisons de santé ou de conjoncture économique (nous transmettre les justificatifs nécessaires lorsque vous remplissez le formulaire de demande) ;
• lorsqu’un tel titre est exigé pour l’accès à la formation considérée. Exemple : un bachelor en soins infirmiers pour accéder au bachelor de sage-femme ;
• si un intérêt public prépondérant l’exige, notamment en vue d’assurer le recrutement du personnel nécessaire à l’accomplissement des tâches de l’Etat.

Prêt :

Si vous ne remplissez pas l’un de ces critères, un prêt pourrait éventuellement être envisagé. N’hésitez pas à remplir le formulaire de demande. 

J'aimerais louer une chambre ou un studio pour mes études. Mon loyer sera-t-il pris en compte dans le calcul de ma bourse ou de prêt ?

L’OCBE prend en charge un logement séparé

• si la distance entre le domicile des parents et le lieu principal de formation est supérieur à 1h30 par trajet simple (en transports publics) et que la prise d’un logement séparé permet de diminuer la durée du trajet

ou

• si les horaires de la formation l’exigent.

Si tel est le cas, vous devez nous transmettre une copie de votre bail ou une attestation du paiement de votre loyer, car l’OCBE prend en compte seulement le montant mensuel du loyer mais au maximum CHF 500.- par mois.

J’aimerais vivre dans mon logement propre. Mon loyer sera-t-il pris en compte dans le calcul de ma bourse ou de mon prêt ?

Pour que l’OCBE prenne en compte les charges forfaitaires liées à un logement propre, il faut :

• avoir assumé seul (pas de revenu d’insertion) les frais liés au logement pendant au moins 2 ans,

ou

• avoir constitué une cellule familiale propre avec enfant à charge,

ou

• avoir des dissensions familiales établies avec ses parents. La gravité des dissensions doit être attestée de manière détaillée par un professionnel de la santé ou un tiers institutionnel (par exemple : médecin, psychiatre, attestation de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, rapport de police, attestation MalleyPrairie, médiateur scolaire).

Dois-je habiter dans le canton de Vaud pour obtenir une bourse ou un prêt?

Pour qu’une bourse ou un prêt puisse vous être accordé, il faut remplir l’un des critères suivants :

• le domicile des parents ou le siège de la dernière autorité tutélaire compétente se situe dans le canton de Vaud et vous vivez dans le canton de Vaud ou ailleurs ;
• le domicile des parents ne se situe pas dans le canton de Vaud ni ailleurs en Suisse mais vous êtes originaire du canton de Vaud et vous vivez dans le canton de Vaud ou ailleurs ;
• le domicile des parents se situe dans le canton de Vaud et vous vivez à l’étranger ;
• vous êtes réfugié ou apatride majeur assigné dans le canton de Vaud et vos parents sont établis à l’étranger ou décédés ;
• vous êtes une personne majeure, et vous habitez le canton de Vaud depuis au moins 2 ans et exercez une activité lucrative garantissant votre indépendance financière après avoir terminé une première formation donnant accès à un métier (article 28, alinéas 3 et 4 de la LAEF). 

Si vous ne remplissez aucun de ces critères mais votre formation a lieu dans le canton de Vaud, vous pouvez aussi déposer une demande. Sous certaines conditions spécifiques, une bourse ou un prêt peut vous être accordé.

Je fais mes études dans un autre canton ou à l'étranger. Puis-je bénéficier d'une bourse ou d'un prêt?

Formation dans un autre canton :

Vous pouvez bénéficier d'une bourse ou d’un prêt prenant en compte vos frais de formation dans un autre canton pour autant que le titre visé et l’établissement de formation soient reconnus par le Canton de Vaud ou par la Confédération. Si le titre visé ou une formation équivalente existe dans le canton de Vaud, seuls les frais de formation engendrés par la formation équivalente dans le canton de Vaud seront pris en compte par l'OCBE.

Si vous choisissez d’entreprendre une formation dans un établissement hors du canton de Vaud au motif que vous ne remplissez pas les conditions d'entrée d'une formation équivalente ou comparable dans le canton de Vaud, aucune aide ne pourra vous être allouée.

Formation à l’étranger :

Vous pouvez bénéficier d'une bourse ou d’un prêt prenant en compte vos frais de formation à l'étranger pour autant que vous remplissiez les conditions d’admission à la formation équivalente ou comparable en Suisse, que la formation se termine par un titre reconnu en Suisse et qu’elle soit suivie dans un établissement public.

Si le titre visé ou une formation équivalente existe dans le canton de Vaud, seuls des frais de formation engendrés par la formation équivalente dans le canton de Vaud seront pris en compte.

Si vous choisissez d’entreprendre une formation dans un établissement à l’étranger au motif que vous ne remplissez pas les conditions d'entrée d'une formation équivalente ou comparable en Suisse, aucune aide ne pourra vous être allouée.

Puis-je bénéficier d'une aide financière pour un séjour linguistique ou un semestre Erasmus?

L’OCBE reconnait des frais forfaitaires liés à un séjour linguistique uniquement si celui-ci est imposé et intégré dans le programme de la formation suivie. Exemple : maturité socio-pédagogique imposée par le gymnase.

Dans le cadre des échanges Erasmus, les frais pris en charge seront les mêmes que si vous aviez poursuivi vos études dans le canton de Vaud.

J'effectue une formation à temps partiel ou en emploi. Puis-je bénéficier d'une bourse ou d'un prêt?

En principe, les bourses et les prêts sont réservés aux formations suivies à plein temps. Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une aide si la réglementation applicable à cette formation impose la structure à temps partiel ou si un tel aménagement est rendu nécessaire pour des raisons sociales, familiales ou de santé. 

J'ai dû m'inscrire dans une école privée. Puis-je percevoir une bourse ou un prêt?

De manière générale, aucune aide n’est accordée pour les formations suivies en école privée.

L’OCBE peut seulement entrer en matière si l’école privée :

• est subventionnée par le Canton de Vaud ou la Confédération et délivre un titre de formation reconnu,
• ou est mandatée par le Canton de Vaud pour mettre en œuvre des mesures de transition.

Dans le cadre d'un apprentissage, l’OCBE pourra intervenir seulement sur la base d'un contrat d'apprentissage ou de formation validé par la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP).

Je suis étudiant en soins infirmiers. Quelles aides financières puis-je demander ?

Si votre situation financière ou celle de vos parents ne suffit pas à payer votre formation, vous pouvez demander une bourse ou un prêt. Cette aide financière est octroyée par l’OCBE.

A l’aide d’un bref questionnaire, vous pouvez déterminer si vous avez potentiellement droit à une bourse ou un prêt : Remplir le questionnaire

Vous pouvez également demander une aide complémentaire. Celle-ci est versée par votre Haute Ecole :

Haute école de Santé Vaud (HESAV)

Haute école de la Santé La Source

En tant qu’étudiant en soins infirmiers comment demander l’aide complémentaire à la bourse ?

Cette aide complémentaire n’est pas octroyée par l’OCBE. Vous devez vous adresser à votre Haute Ecole :

Haute école de Santé Vaud (HESAV)

Haute école de la Santé La Source

Pour quelles raisons demandez-vous des informations concernant mes frères et sœur ?

Ces informations nous sont nécessaire pour calculer la part contributive de vos parents. En effet, l’excédent de leur revenu (après avoir déduit les charges forfaitaires de leur revenu déterminant) est divisé par le nombre d’enfants en formation post-obligatoire. Le résultat obtenu correspond à la part contributive pris en compte dans le calcul du droit à la bourse. Plus la part contributive est faible, plus la bourse sera élevée.

Si vous êtes financièrement indépendant, ces informations permettent de calculer l’éventuelle répartition entre la bourse et le prêt lorsque vos parents ont une fortune importante. La fortune est divisée par le nombre d’héritiers (conjoint et enfant).

Je ne perçois pas la pension alimentaire de mon parent indiquée dans le jugement de divorce ou dans la convention d’entretien. Que dois-je faire ?

Nous vous invitons à prendre contact avec le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) afin d’obtenir une éventuelle aide de leur part.

Toutefois, le montant que retient l’OCBE pour le calcul du droit à la bourse est la contribution d’entretien telle que fixée par décision judiciaire.

Quand suis-je considéré comme financièrement indépendant ou partiellement financièrement indépendant ?

Le fait de ne plus vivre chez ses parents ne suffit pas pour être reconnu financièrement indépendant, et ceci même si vous assumez pleinement les frais relatifs à votre logement et à votre entretien. La loi sur les bourses d’études pose 3 conditions cumulatives pour être reconnu comme indépendant financièrement. Il faut :

• être majeur,
• avoir obtenu un premier titre professionnalisant (par exemple CFC, Bachelor HES),
• avoir travaillé 24 mois consécutifs et obtenu un revenu annuel d’au moins CHF 21'720.-après l’obtention du titre professionnalisant en étant domicilié dans le canton de Vaud.

Si vous ne possédez pas de titre professionnalisant, vous devez avoir travaillé 4 ans consécutifs en Suisse ou à l’étranger, puis 2 ans consécutifs en étant domicilié dans le canton de Vaud, en ayant obtenu un revenu annuel d’au moins CHF 21'720.-.

A noter que le service militaire, le service civil, le chômage et la tenue d'un ménage avec des mineurs ou des personnes nécessitant des soins sont assimilés à l'exercice d'une activité lucrative. Toutefois, le revenu d'insertion ne peut pas être assimilé au revenu d’une activité lucrative conduisant à une indépendance financière.

L’indépendance financière doit être acquise avant le début de la formation pour laquelle vous déposez une demande de bourse ou de prêt.

Pour les 18-25 ans : Si vous répondez à ces 3 critères, la part contributive de vos parents sera prise en compte par moitié dans le calcul de la bourse ou du prêt.

Pour les 25 ans et plus : Si vous répondez à ces 3 critères, le revenu de vos parents ne sera pas pris en compte dans le calcul de la bourse. Toutefois, si vos parents possèdent une fortune importante, notre aide financière pourrait être octroyée sous forme de prêt.

Si vous ne remplissez pas ces 3 critères, vous êtes considéré comme financièrement dépendant de vos parents et la capacité financière de vos parents sera prise en compte dans le calcul du droit à la bourse ou du prêt.