Adaptation du plan d’affectation cantonal Littoral Parc (PAC Littoral Parc)
Le plan d’affectation cantonal (PAC) n°299 bis Littoral Parc est en vigueur depuis le 10 novembre 2011, à l’exception du secteur S. A la suite de recours, la Cour de droit administratif et public (CDAP) a en effet annulé, par les arrêts d’octobre 2014, l’affectation en zone mixte et en zone de verdure de ce secteur ainsi que d’autres dispositifs réglementaires, concernant notamment l’interdiction de nouvelles surfaces commerciales.
La Direction générale du territoire et du logement (DGTL), de concert avec les services cantonaux et les communes concernés, a procédé à l’adaptation du PAC en se tenant strictement au cadre des arrêts de la CDAP, afin de respecter le principe juridique de la stabilité des plans (pérennité du droit). L’adaptation du projet propose d’affecter le secteur S en zone d’activités économiques 15 LAT A (activités secondaires) et 15 LAT B (activités tertiaires), ainsi qu’en zone d’habitation de moyenne densité 15 LAT. De nouvelles mesures visant à réduire le trafic dans le périmètre complet du plan d’affectation sont également proposées dans le règlement. En application de la nouvelle fiche « Littoral Parc » du plan de mesures de protection de l’air 2018, de nouvelles mesures visant à réduire le trafic généré dans le périmètre complet du plan d’affectation sont également proposées dans le règlement.
Enquête publique
Le projet d’adaptation du PAC 299 bis Littoral Parc est mis à l’enquête publique du 21 février au 21 mars 2024 inclusivement. Le dossier mis à l’enquête comprend les adaptations du règlement et du plan, le rapport explicatif selon l’article 47 OAT ainsi que deux servitudes de passage public, une à pied et l’autre à pied et à vélo.
Le dossier comprend :
- les modifications du plan du PAC 299bis Littoral Parc (pdf, 1.55 Mo)
- les modifications du règlement du PAC 299bis Littoral Parc (pdf, 3.13 Mo)
- le rapport d'aménagement selon l'article 47 OAT (pdf, 2.24 Mo)et ses annexes (pdf, 7.16 Mo)
- une servitude de passage public à pied et à vélo au lieu-dit « Les Bruyères » (pdf, 241 Ko)
- une servitude de passage public à pied au lieu-dit « La Plantay » (pdf, 270 Ko)
Le dossier d’enquête est également disponible dans les greffes des quatre communes territoriales concernées (Allaman, Aubonne, Etoy et Saint-Prex) ainsi qu’à la réception de la DGTL (Av. de l’Université 5, 1014 Lausanne).
Séance d'information publique
Une soirée d’information publique sur le projet d’adaptation du PAC 299 bis Littoral Parc a eu lieu le21 février 2024, de 18h30 à 20h, à la salle polyvalente d’Etoy.