Nouveautés du droit révisé
Lors de sa séance du 14 juin 2022, le Grand Conseil a adopté à l’unanimité (à une abstention près) le projet de nouvelle loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD). Le projet de décret d’adhésion du canton de Vaud à l’Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics avait, pour sa part, déjà été adopté par le Grand Conseil le 31 mai 2022. En date du mercredi 29 juin 2022, le Conseil d’Etat a adopté le règlement d'application de la nouvelle loi sur les marchés publics (RLMP-VD), ajoutant ainsi la dernière pièce à l’édifice du droit des marchés publics révisé. La révision du droit cantonal s’inscrit, pour rappel, dans le cadre de la révision globale du droit des marchés publics au niveau suisse, induite par la révision de l’Accord international de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012).
Le nouvel Accord intercantonal (AIMP), la nouvelle loi sur les marchés publics (LMP-VD), ainsi que le nouveau règlement d’exécution de la loi sur les marchés publics (RLMP-VD) sont entrés en vigueur dans le canton de Vaud le 1er janvier 2023.
Pour tout marché public lancé avant l’entrée en vigueur du droit révisé, l’ancien droit reste applicable. Pour rappel, la nouvelle LMP-VD et le nouveau RLMP-VD ne concernent que les marchés organisés par des adjudicateurs vaudois (canton, communes, autres collectivités de droit public cantonal ou communal, etc.).
A. NOUVEAUTES DE L’ACCORD INTERCANTONAL SUR LES MARCHES PUBLICS (AIMP)
B. NOUVEAUTES DE LA LOI SUR LES MARCHES PUBLICS (LMP-VD)
C. NOUVEAUTES DU REGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI SUR LES MARCHES PUBLICS (RLMP-VD)