NOUVEAUTES DE LA LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS (LMP-VD)

1. Voies de recours (art. 4 LMP-VD) : Les voies de recours dépendent du type de procédure suivie par l’adjudicateur et non d’une valeur-seuil minimale. Il n’existe pas de voie de recours dans les procédures de gré à gré au sens de l’article 21, alinéa 1 AIMP.
 

2. Sous-traitance (art. 5 LMP-VD) : Les soumissionnaires sont tenus d’annoncer leurs sous-traitants lors du dépôt des offres afin que l’adjudicateur puisse satisfaire son obligation de contrôle du respect des conditions de participation découlant de l’article 26 AIMP. Tout changement de sous-traitant en phase d'exécution doit reposer sur de justes motifs. L’interdiction de la sous sous-traitance est érigée au rang de principe. Un régime d’exception est néanmoins prévu pour autoriser le recours à un deuxième niveau de sous-traitance.
 

3. Peine conventionnelle (art. 7 LMP-VD) : L’adjudicateur doit inclure des peines conventionnelles dans le contrat qu'il conclut avec le soumissionnaire retenu. Les documents d’appel d’offres doivent indiquer les conditions d’application de la peine conventionnelle et son montant (art. 4, al. 1, let. c RLMP-VD). Un modèle de clause type à insérer dans le contrat est disponible sous la rubrique Modèles et recommandations
 

4. Carte professionnelle (art. 8, al. 3 LMP-VD) : L’adjudicateur peut exiger du soumissionnaire retenu et de ses sous-traitants la mise en place d’un système de contrôle du personnel occupé afin d’assurer, en particulier, le respect des conditions de travail applicables et le paiement des charges sociales durant l’exécution du marché. Ainsi, une carte professionnelle délivrée par la commission professionnelle paritaire compétente peut être exigée (annexe 1 RLMP-VD, partie A), chi. 1). Un modèle de clause type concernant l’obligation de mise en place d’un système de contrôle par carte du personnel est disponible sous la rubriqueModèles et recommandations.
 

5. Conditions de travail du lieu d’exécution (art. 8, al. 1 LMP-VD) : Les conditions de travail, fixées par des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire au lieu d’exécution, sont susceptibles de s’appliquer à des soumissionnaires ou sous-traitants extérieurs au canton dans certaines circonstances. Le contrôle de la correcte application des conditions de travail fixées par des conventions collectives de travail relève des commissions professionnelles paritaires compétentes.
 

6. Développement durable (art. 9 LMP-VD) : les adjudicateurs doivent participer au changement de paradigme voulu par le nouveau droit et encourager les soumissionnaires à prendre en considération le développement durable dans leurs marchés.