NOUVEAUTES DU RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS (RLMP-VD)

1. Conditions de participation et critères d’aptitude (art. 2, al. 1 RLMP-VD et annexe 1) :  Afin de vérifier que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent les conditions de participation et satisfont aux critères d'aptitude, l’adjudicateur peut notamment exiger, en tenant compte du marché en question, certaines preuves mentionnées à titre d’exemple à l’annexe 1.
 

2. Travail à livre ouvert (art. 4, al. 1, let. f RLMP-VD) : Pour les marchés de travaux réalisés en entreprise générale ou totale, l’adjudicateur qui souhaite appliquer la méthode du décompte à livre ouvert est tenu de l’annoncer dans les documents d’appel d’offres.
 

3. Phase des questions-réponses (art. 5 RLMP-VD) : L’adjudicateur est tenu de fixer la date jusqu'à laquelle il accepte de recevoir des questions et la forme dans laquelle celles-ci doivent lui être adressées.
 

4. Concours et mandats d’étude parallèles (art. 6 ss RLMP-VD) :

a. Calcul de la valeur des concours et des mandats d’étude parallèles (art. 10 RLMP-VD) : L’article 10 RLMP-VD précise comment calculer la valeur d’un concours ou d’un MEP en fonction de son type (idées, projets, études et réalisation).

b. Composition du jury (art. 12 RLMP-VD) : Désormais, la majorité des membres du jury doit être indépendante de l’adjudicateur. Cette exigence va au-delà de celle prévue par les chiffres 10.4 des règlements SIA 142 (concours) et 143 (MEP).

c. Anonymat (art. 13 RLMP-VD) : Dans les concours exclusivement, l’anonymat des candidats doit être garanti jusqu’au moment où le jury a évalué et classé les projets, attribué les prix et formulé sa recommandation.
 

5. Statistiques (art. 25 RLMP-VD) : Le département en charge des infrastructures établit une statistique électronique annuelle sur les marchés soumis aux accords internationaux. Il établit également une statistique électronique annuelle des marchés publiés adjugés par les adjudicateurs vaudois, soit les marchés organisés en procédures ouverte, sélective ou de gré à gré en application de l’article 21, alinéa 2 AIMP. Cette dernière est publiée sur son site internet et disponible sous la rubrique Statistiques.