Les raisons de l’adhésion du canton de Vaud à l’AIMP 2019
Différentes branches économiques réclament depuis des années une harmonisation entre les régimes juridiques de la Confédération et des cantons ainsi qu’entre ceux des cantons eux-mêmes. L’AIMP 2019 permet de satisfaire cette demande en réglant pratiquement tous les domaines du droit des marchés publics. En contrepartie de l’accès à ce nouveau corps de règles, les cantons acceptent de renoncer à leur autonomie législative dans une large mesure, sous réserve de la compétence résiduelle instaurée par l’art. 63, al. 4 AIMP pour édicter des dispositions d’exécution dans des domaines particuliers restreints. Les cantons conservent en outre la compétence organisationnelle et déterminent en toute autonomie qui, dans le canton, détient quelles compétences en matière de marchés publics.
Le nouvel accord intercantonal (AIMP 2019) optimise le régime légal actuel et le rend plus transparent. Il clarifie certaines notions au moyen de définitions légales, transpose la jurisprudence et offre en définitive un corps de règles commun souhaité de longue date pour régir la passation des marchés publics au niveau des cantons et, hormis quelques rares exceptions, de la Confédération.
Pour le canton de Vaud, l’adhésion à l’AIMP 2019 s’inscrit dans la continuité du régime légal actuel. Pouvoirs adjudicateurs, soumissionnaires et mandataires conserveront ainsi leurs automatismes dans une certaine mesure. Les principaux avantages résultant d’une adhésion à l’AIMP révisé sont les suivants :
- Transposition du droit international et mise en œuvre de l’AMP 2012 : le projet Aurora (AIMP révisé/LMP révisée) transpose les exigences de l’Accord international sur les marchés publics révisé (AMP 2012) en droit national, tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal, de manière harmonisée. Les nouvelles mesures internationales contre la collusion et la corruption ainsi que celles concernant la durabilité des achats sont ainsi concrétisées dans l’AIMP révisé (AIMP 2019) à travers différentes dispositions. La structure de l’AIMP révisé est fondée sur celle de l’AMP 2012 et sur le déroulement d’une procédure d’adjudication, ce qui facilite grandement sa lecture et sa compréhension.
- Amélioration et simplification du cadre légal : l’AIMP révisé offre un corps de règles plus complet et plus précis.
- Nouveaux instruments à disposition des adjudicateurs et des soumissionnaires : l’AIMP révisé encourage le recours aux technologies de l’information modernes. Des instruments jusqu’alors applicables aux marchés fédéraux, tels que les marchés complémentaires, le dialogue entre adjudicateurs et soumissionnaires de même que la possibilité de conclure des contrats-cadres (servant de base à l’attribution de contrats subséquents), ont été introduits pour les cantons. L’AIMP révisé offre également la possibilité de procéder à des enchères électroniques.
- Moins de charges administratives pour les soumissionnaires : l’harmonisation des législations fédérales et cantonales en matière de marchés publics permettra aux soumissionnaires de standardiser davantage leurs processus de présentation des offres. Certaines dispositions visent directement à réduire le travail administratif des soumissionnaires et par conséquent les coûts qui y sont irrémédiablement liés.
- Changement de paradigme (la qualité devient un critère obligatoire) et aspects sociaux : l’AIMP révisé renforce les critères qualitatifs dans l’adjudication des marchés en rendant le critère « qualité » obligatoire au même titre que le critère « prix ». L’utilisation de critères sociaux (place de travail pour les travailleurs âgés, place de réinsertion pour les chômeurs de longue durée) pour évaluer les offres est rendue possible par l’art. 29, al. 2 pour les marchés non soumis aux accords internationaux.
Meilleure prise en compte des aspects liés au développement durable : l’AIMP révisé confère une plus grande importance au développement durable et à la prise en compte de cet aspect dans l’évaluation des offres.
- Lutte contre les dérives de la sous-traitance et le travail au noir : de nouvelles sanctions et mesures sont proposées pour lutter contre les soumissionnaires et les sous-traitants qui occupent du personnel non conforme. L’AIMP révisé prévoit également l’introduction d’une liste centralisée (non publique) des soumissionnaires et sous-traitants exclus des futurs marchés publics.
- Rehaussement du seuil du gré à gré pour les fournitures : dans la procédure de gré à gré, la valeur seuil pour les fournitures est relevée de 100'000 francs à 150'000 francs. Cette nouveauté offre une plus grande marge de manœuvre aux adjudicateurs.