L'origine de la révision

Le droit des marchés publics trouve son fondement dans l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP), accord international ratifié par la Suisse dont les dispositions ont été transposées au niveau de la Confédération, dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et son ordonnance d’application (OMP) et, au niveau cantonal, dans l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) et les lois et règlements cantonaux. La révision de l’AMP, achevée en 2012, a déclenché une adaptation du droit des marchés publics au niveau suisse impliquant, d’une part, la loi fédérale sur les marchés publics et, d’autre part, l’Accord intercantonal sur les marchés publics.

En date du 15 novembre 2019, l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), soit la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), a adopté à l'unanimité l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019). Ce nouvel accord offre l’harmonisation recherchée avec la loi fédérale révisée sur les marchés publics (LMP) adoptée un peu plus tôt dans l’année, le 21 juin 2019, par le Parlement fédéral. L’AIMP 2019 vise à uniformiser le droit entre les cantons. Les différents cantons peuvent approuver ou rejeter le texte de l’AIMP présenté. Une adhésion sous réserve n’est pas possible.

L’adhésion du canton de Vaud à l’AIMP 2019 nécessite une révision en profondeur de la législation cantonale existante, à savoir la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP-VD) et son règlement d’application du 7 juillet 2004 (RLMP-VD). Certaines dispositions doivent en effet être abrogées puisqu’elles sont désormais reprises dans le texte de l’AIMP 2019 alors que d’autres doivent être créées à des fins d’exécution de l’AIMP 2019.