50. Je suis enceinte et vais bénéficier l’an prochain d’un congé de maternité. De ce fait, on me refuse une augmentation dont tous mes collègues bénéficient en fin de cette année. Que puis-je faire ?
Si tous vos collègues bénéficient d’une augmentation de salaire, qui est a priori destinée en partie au moins à récompenser le travail effectué, il n’y a pas de raison qu’elle ne vous soit pas attribuée à vous aussi. Ce cas est typique de la discrimination salariale dont peut être victime une femme enceinte.
Or, ce n’est pas parce que vous êtes actuellement enceinte que vous n’avez pas travaillé et que vous n’allez pas le faire dans les prochains mois. De surcroit, ce n’est pas la partie employeuse qui supporte la charge du paiement de vos allocations de maternité : elles vous sont versées par le biais d’une assurance sociale. Vous devez rappeler à la partie employeuse l’existence de l’interdiction de la discrimination salariale (art. 3 al. 1 et 2 LEg) et lui indiquer que vous ferez valoir vos droits si elle vous refuse cette augmentation.
Il faut savoir que vous pourrez réclamer l’augmentation plus tard avec effet rétroactif pendant 5 ans au maximum si les conditions sont remplies, mais il est plus difficile d’agir lorsqu’un certain temps s’est écoulé.
Bon à savoir :
Si votre employeur ou employeuse prétend que votre contrat ne peut subir aucune modification du fait de votre qualité de femme enceinte, rappelez-lui que toute modification défavorable est interdite, mais que l’augmentation de salaire est toujours possible puisqu’elle n’obéit pas aux mêmes règles.
51. Mon contrat prévoit que je peux bénéficier d’un bonus si je n’ai pas eu plus de 4 mois d’absence en une année et que mes résultats sont bons. Cette dernière condition est remplie, mais du fait d’une absence maladie et ...
... de mon congé de maternité, je n’ai été présente que 7 mois dans l’année civile ; de ce fait, mon bonus m’est refusé. Que puis-je faire ?
La clause du contrat qui vous laisse la possibilité d’être absente pendant 4 mois au cours d’une année sans conséquence pour votre bonus a pour conséquence qu’en cas de grossesse, vous ne pouvez pratiquement pas obtenir de gratification même si vous avez moins d’un mois d’arrêt de travail. La clause semble en tant que telle trop restrictive.
Si votre investissement a été constaté pendant les 7 mois restants, il n’y a pas de raison que la règle des 4 mois vous soit opposable. Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur un cas relativement semblable dans le cadre duquel il a constaté que la partie employeuse devait avoir vu la collaboratrice travailler suffisamment pour pouvoir évaluer ses prestations (8C_605/2016) ; lorsque la prestation peut être évaluée, on ne saurait d’emblée retirer à la collaboratrice son droit au bonus. Cette jurisprudence s’applique bien à vous : vos prestations peuvent être évaluées puisque vous avez travaillé plus de 6 mois et on ne peut vous refuser si aisément votre bonus.
Il vous faudra rappeler à votre employeur ou employeuse que sa manière de faire n’a pas été jugée conforme par le Tribunal fédéral, qui s’est appuyé sur une convention internationale (Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en abrégé CEDEF).
Bon à savoir :
Ne vous laissez pas impressionner par le fait que votre employeur ou employeuse vous opposera immédiatement le contrat signé, vous pouvez lui indiquer que dans la mesure où ce qui a été convenu contrevient à un accord international passé sous l’égide de l’ONU, il doit bien comprendre que sa position n’est pas soutenable.
52. Je viens d’apprendre que le collègue qui partage mon poste, et a suivi la même formation que moi, mais a deux ans de plus que moi et une année d’ancienneté de plus gagne presque 16% de plus que moi et bénéficie en sus d'une place de parc gratuite.
Que puis-je faire ?
Votre situation est assez typique de celle de la discrimination salariale que l’on rencontre fréquemment. La comparaison avec votre collègue est aisée puisqu’il partage votre poste et a la même formation que vous, sous réserve d’une année d’ancienneté. Vu la différence de salaire et l’octroi de la place de parc à votre collègue, vous devriez pouvoir bénéficier de la vraisemblance de discrimination salariale. La première démarche sera d’aller trouver la partie employeuse pour lui faire constater cette discrimination et de confirmer par écrit ce que vous lui avez dit, même si vous avez l’impression qu’elle vous a donné de bonnes raisons de ne pas vous augmenter. Quoi qu’il en soit, votre récrimination écrite vous protégera d’un licenciement dans les 6 mois et, d’une manière générale, montrera que vous êtes attentive au salaire qui vous est versé : la partie employeuse doit donc compter avec votre vigilance.
Bon à savoir :
Si la partie employeuse se réfugie derrière le fait que votre collègue a une année d’ancienneté de plus que vous, demandez-lui de vous confirmer qu’elle augmentera votre salaire de 16 % dès l’année prochaine. Lors d’un procès pour discrimination salariale, vous pouvez demander la différence de salaire rétroactivement jusqu’à 5 ans auparavant (mais moins si votre collègue a un salaire supérieur au vôtre depuis moins de temps).
53. Je suis nommée à un poste qui était jusque-là occupé par un homme ; j’apprends cependant que je serai sensiblement moins payée que lui, alors que je vais assumer les mêmes fonctions et responsabilités d’encadrement. Que puis-je faire ?
Les fonctions et responsabilités d’encadrement sont bien évidemment déterminantes pour le salaire, mais doivent se combiner avec d’autres paramètres comme la formation, les années d’expérience voire d’ancienneté.
Cela étant, une promotion comporte nécessairement une augmentation salariale qui peut être examinée par la partie employeuse sous divers angles. Commencez par demander des explications, et prenez la peine de noter ce qui vous est dit, puis de le consigner par écrit dans un mail.
Une demande d’une collaboratrice qui se plaint d’une discrimination a pour conséquences de la protéger pendant 6 mois contre les licenciements et vous avez 5 ans pour agir contre la partie employeuse lorsque vous faites valoir la discrimination salariale.
Bon à savoir :
Rappelez à la partie employeuse que vous comparez votre salaire avec celui de votre collègue lorsqu’il a commencé dans le poste, et que l’expérience que l’on veut vous opposer n’a dès lors rien à voir dans l’appréciation du salaire que vous méritez.
54. La collègue qui m’a remplacée pendant mon congé de maternité était payée presque 25% de plus que moi. A mon retour, je demande le même salaire qu’elle, mais on me le refuse. Que puis-je faire ?
Dans le cas de figure où la personne avec laquelle vous vous comparez est une autre femme, la situation est beaucoup plus délicate, puisqu’il n’existe pas de normes permettant de garantir une égalité parfaite entre collaborateurs ou entre collaboratrices. Ainsi, s’il s’agit d’une personne qui a un âge comparable au vôtre, la LEg ne vous aidera pas du tout. En revanche, si vous pouvez démontrer que la personne qui vous a remplacée est sensiblement plus âgée, sans nécessairement présenter plus d’expérience et d’ancienneté que vous, et qu’en raison de son âge tout risque de maternité est exclu, vous pourriez faire jouer l’art. 3 al. 1 LEg selon lequel une femme ne doit pas être discriminée en raison de la maternité.
Bon à savoir :
Demandez à la partie employeuse sur quels critères est fondé votre salaire. Si vous ne parvenez pas à obtenir une augmentation de salaire sous forme d’argent, et que vous n’avez pas l’énergie vu votre nouveau statut de mère d’attaquer votre employeur ou employeuse, tentez dans un premier temps de vous faire accorder d’autres avantages. En effet, d’autres composantes peuvent entrer dans la rémunération comme une place de parc, des bons pour la cafétéria de l’entreprise, un abonnement de fitness, ...
55. Le collègue qui m’a remplacée pendant mon congé de maternité était payé presque 25% de plus que moi. A mon retour, je demande le même salaire que lui, mais on me le refuse. Que puis-je faire ?
La différence salariale, entre votre collègue qui vous a remplacé et vous, est a priori suffisamment importante pour que vous puissiez bénéficier de la vraisemblance d’une discrimination. Cela oblige la partie employeuse à justifier la différence de rémunération et à apporter la preuve que des justes motifs expliquent le salaire plus important perçu par votre collègue remplaçant (par exemple parce qu’il bénéficiait de plus d’expérience utile dans le poste ou d’une formation plus adéquate).
La difficulté de la partie employeuse de trouver une personne pour occuper un poste peut justifier qu’un salaire supérieur soit accordé pendant quelques mois (mais jamais plus d’une année). La partie employeuse devra toutefois établir avoir cherché en vain quelqu’un à qui elle pouvait proposer le même salaire que le vôtre. Dans cette hypothèse, vous pourrez utiliser cette information pour montrer que votre salaire n’est pas adapté.
Bon à savoir :
Si la partie employeuse essaie de montrer comme les tâches exécutées par votre remplaçant étaient importantes, il vous faut saisir la balle au bond pour demander une réévaluation de votre poste puisque manifestement on ne trouve personne qui accepte de le remplir au même salaire que celui qui vous est octroyé.
56. Je remplace souvent de manière ponctuelle des collègues en congé de maternité, sans qu’on me paie plus alors que cela occasionne un surcroît de travail. Que puis-je faire ?
Dans la mesure où vous travaillez effectivement plus ou sur des tâches qui excèdent votre cahier des charges, vous devez demander une révision de votre salaire, car les bases contractuelles ne sont plus les mêmes. Quoi qu’il en soit, la loi sur l’égalité ne va probablement pas vous aider : il s’agit d’un problème de droit du travail sans composante LEg.
Bon à savoir :
Tentez de trouver un collègue homme qui a effectué certaines tâches d’une collègue en congé de maternité et de savoir comment il a été dédommagé.
