Obligations légales des sites Grands consommateurs d'énergies
Dispositions légales pour les sites Grands consommateurs
La loi sur l'énergie, LVLEne, et son règlement, RLVLEne, comportent plusieurs dispositions concernant les sites consommateurs d’énergie dont la consommation annuelle de chaleur est supérieure à 5 GWh et/ou la consommation annuelle d’électricité est supérieure à 0,5 GWh.
En savoir plus:
NOUVEAUX SITES DE CONSOMMATION
Les nouveaux projets de sites entrant dans la catégorie des grands consommateurs sont soumis à une autorisation spéciale délivrée par la Direction de l'énergie. Les porteurs de ces projets doivent en outre analyser plusieurs variantes favorisant l’efficacité énergétique et l’approvisionnement en énergie renouvelable. A défaut, la variante la plus favorable énergétiquement pourra être imposée par la Direction de l'énergie.
Formulaire EN-VD-15 (sites grands consommateurs)
Les exigences légales spécifiques concernant les nouveaux sites des grands consommateurs dont la consommation est supérieure à 0.5 GWh par an, font l’objet du formulaire EN-VD-15 ci-dessous.
- EN-VD-15: Grands consommateurs, nouveaux sites (PDF)
- EN-VD-15 : Grands consommateurs, nouveaux sites (Word)
- Aide à l'application du formulaire EN-VD-15
Les grands consommateurs qui n'ont pas été identifiés ou les sites qui deviennent grands consommateurs après correction des valeurs de leurs consommations transmises par les fournisseurs d'énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution, doivent remplir le formulaire d'annonce disponible ci-dessous :
SITES DE CONSOMMATION EXISTANTS
Les entreprises ou établissements ayant des sites Grands consommateurs d'énergie doivent s’engager, individuellement ou en groupe, à prendre des mesures d’efficacité énergétique.
Trois options s’offrent à eux :
- une convention d’objectifs fixée avec la Confédération
- une convention d’objectifs fixée avec le Canton
- ou une analyse de la consommation d’énergie suivie de la mise en œuvre des mesures les plus rentables.
> Option 1: convention d'objectifs universelle (COU)
Les conventions d’objectifs conclues sous l’égide de la Confédération sont reconnues et validées par la Direction de l'énergie du Canton.
Le grand consommateur peut signer une convention d’objectifs avec l’aide de l’AEnEC (Agence de l'énergie pour l'économie) ou avec l’ACT (Agence Cleantech Suisse).
Le suivi annuel de réalisation des objectifs établis par la convention est pris en charge par les deux agences AEnEC ou ACT et transmis à la Direction de l'énergie.
> Option 2: convention d'objectifs cantonale (COC)
L'entreprise ou l'établissement qui choisit cette option pour son ou ses sites Grands consommateurs conclut une convention d’objectifs avec le Canton de Vaud. Il mettra ensuite en œuvre, dans un délai de 10 ans, des mesures d’optimisation permettant d’améliorer l’efficacité énergétique de 20%. Il décide librement des mesures entreprises sans devoir justifier leur rentabilité. Toutefois, il s’astreint à atteindre des objectifs intermédiaires annuels et à les communiquer à la Direction de l'énergie.
Canevas officiel de la convention d'objectif cantonale:
convention d'objectifs cantonale
Le suivi annuel des objectifs établis par la convention cantonale doit se faire à l'aide d'un outil de suivi reconnu par la Direction de l'énergie.
L'outil doit répondre à ce cahier des charges:
cahier des charges outil de suivi COC-ACE.
A l'heure actuelle les outils suivants ont été validés:
> Option 3: analyse de la consommation d'énergie (ACE)
L'entreprise ou l'établissement qui choisit cette option pour son ou ses sites Grands consommateurs effectue une analyse de leur consommation d'énergie sur une base standardisée et validée par la Direction de l'énergie. Il doit mettre en œuvre les mesures d'optimisation qui en découlent.
Seules les mesures d'optimisation dont la période de recouvrement simple (voir le calcul de rentabilité au point 4.3.2 de la directive cantonale) est individuellement ou conjointement inférieure à 4 ans, devront obligatoirement être mises en œuvre.
Les mesures d'optimisation identifiées et engagées doivent avoir été réalisées au plus tard 3 ans après la validation par la Direction de l'énergie.
Le suivi annuel des actions prévues par l'analyse de la consommation d'énergie doit se faire à l'aide d'un outil de suivi reconnu par la Direction de l'énergie.
L'outil doit répondre au cahier des charges:
cahier des charges outil de suivi COC-ACE
A l'heure actuelle les outils suivants ont été validés:
- Plateforme Energo
- Plateforme Optimise
- Outil de suivi Energy Management R-E Moser
- Outil de suivi Amstein+Walthert
- Plateforme EMS Sauter
- Plateforme Siemens Navigator
Uniquement pour la variante ACE, nous acceptons des rapports de suivi en format pdf qui doivent strictement respecter le canevas de rendu disponible ici (en format word).
DES SUBVENTIONS POUR LES GRANDS CONSOMMATEURS
Vérifiez les aides que le Canton met à disposition.