Conditions-cadres pour la protection du climat
Le 18 juin 2023, les citoyennes et citoyens vaudois se sont prononcés pour l'initiative populaire cantonale "Pour la protection du climat" avec 62.72% de OUI contre 34.98% de Non. En étant acceptée, l'initiative pose de nouvelles conditions-cadres pour la protection du climat à l'échelle du canton de Vaud.
Déposée en décembre 2019, l'initiative proposait d’introduire dans la Constitution vaudoise quatre nouvelles dispositions visant la protection du climat et de la biodiversité.
- Inscrire la protection du climat et de la biodiversité comme l’un des buts et principes de l’action de l’Etat (modification de l’art. 6 cst–VD)
- Ancrer l'objectif de neutralité carbone sur le territoire vaudois d'ici à 2050 au plus tard, avec l’objectif pour l’Etat et les communes de réduire significativement les impacts climatiques négatifs de leurs politiques publiques, ainsi que l’obligation de se doter de plans d’action et d’objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040 (nouvel art. 52b al. 1 et 2 et dispositions transitoires)
- Inciter les caisses de pension de droit public à concourir à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone, en exigeant qu’elles se dotent de stratégies indicatives en matière d’investissements responsables et respectueux du climat (nouvel art. 52b al. 3 et dispositions transitoires)
- Introduire l’obligation, pour l’Etat et les communes, de veiller à ce que les personnes morales dans lesquelles ils détiennent des participations élaborent des plans visant à réorienter les flux financiers vers des activités moins émettrices de gaz à effet de serre, avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040 (nouvel art. 162 al. 1 bis et dispositions transitoires)
L'initiative transpose au niveau cantonal les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Accord de Paris de décembre 2015 ratifié par la Confédération.