Cadre légal et gouvernance
Politique climatique et durabilité
La durabilité et la politique climatique bénéficient d'un cadre juridique en évolution, qui se traduit à travers une inscription dans plusieurs textes constitutionnels et légaux aux niveaux fédéral et cantonal. Ces normes légales sont mises en œuvre au niveau cantonal par des programmes et des plans d'action, orientant l’engagement de l'État de Vaud pour un développement durable et résilient face aux défis climatiques.
Cadre fédéral
L’action de l’Office cantonal de la durabilité et du climat (OCDC), ainsi que de l’ensemble des organes œuvrant pour le développement durable dans l’État de Vaud, se fonde sur les bases constitutionnelles et légales suivantes :
Constitution fédérale
La Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain.
Loi sur le climat (LCl)
La présente loi vise à fixer les objectifs suivants:
a. réduction des émissions de gaz à effet de serre et utilisation de technologies d’émission négative;
b. adaptation et protection face aux effets des changements climatiques;
c. orientation des flux financiers de manière à les rendre compatibles avec un développement à faible émission capable de résister aux changements climatiques.
Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons s’engagent, en Suisse et dans le contexte international, en faveur de la limitation des risques et des effets des changements climatiques, conformément aux objectifs de la présente loi.
Les prescriptions d’autres actes fédéraux et d’actes cantonaux, notamment dans les domaines du CO2, de l’environnement, de l’énergie, de l’aménagement du territoire, [...] doivent être conçues et appliquées de sorte à contribuer à atteindre les objectifs de la présente loi.
Cadre cantonal
Au niveau cantonal, le cadre légal concernant la protection du climat est notamment renforcé par les dispositions de la Constitution vaudoise.
Constitution cantonale
[L'Etat a pour but :]
La protection du climat et de la biodiversité ainsi que la lutte contre le réchauffement climatique et les dérèglements qu'il génère.
[Dans ses activités, il :]
tient compte de l'urgence environnementale.
1. Dans l'exercice de leurs tâches, l'Etat et les communes veillent à la protection du climat et luttent contre le réchauffement climatique et les dérèglements qu'il génère.
2. Afin d'accomplir cet objectif, l'Etat et les communes réduisent significativement les impacts climatiques négatifs de chacune de leurs politiques. [...]
L'État et les communes veillent à ce que ces personnes morales mènent leurs activités de manière à contribuer au moins au respect des engagements de la Suisse en matière de lutte contre le réchauffement climatique et les dérèglements qu'il engendre.
Article 179b
(disposition transitoire de l'article 52b)
Dans l'exercice de leurs tâches, l'Etat et les communes doivent atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 au plus tard. A cette fin, ils élaborent des plans d'action avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040.
Pour contribuer à atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 au plus tard, les caisses de pension de l'Etat et des communes relevant du droit public adoptent tous les cinq ans des stratégies en matière d'investissements responsables et respectueux du climat
Article 179c
(disposition transitoire de l'article 162 al.1bis)
L'Etat et les communes veillent à ce que les personnes morales au sens de l'article 162 alinéa 1, élaborent des plans d'action de réduction massive des flux financiers et placements qui contreviennent aux objectifs climatiques internationaux de la Suisse (désinvestissement des énergies fossiles), avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040.
L'Etat et les communes veillent à ce que les montants dégagés par ce désinvestissement soient réinvestis dans des activités suivant les principes de l'article 52b tout en étant également socialement responsables.
Gouvernance
La gouvernance de la durabilité et de la politique climatique au sein du canton de Vaud repose sur une structure de pilotage claire, assurée par l’Office cantonal de la durabilité et du climat. Cet office coordonne les actions transversales en matière de durabilité et de climat et assure la cohérence des politiques climatiques en lien avec l’ensemble des départements et services du canton.
Politique de durabilité
Politique climatique
