Fonds de soutien à l'industrie

But du fonds

Dans un contexte de ralentissement de l’économie mondiale, conjugué au franc fort, qui affecte le carnet de commandes, l'objectif du fonds est de dynamiser la compétitivité de l'industrie vaudoise, de préserver les emplois et savoir-faire locaux et de préparer le tissu économique du canton à la prochaine phase de relance.

Les bénéficiaires

Toute entreprise, sans distinction de taille ou de forme juridique, qui remplit les conditions suivantes :

• Elle dispose d’un outil de production situé dans le canton de Vaud et répondant aux critères suivants :
  • transformation de matières premières ou de matières ayant déjà subi une ou plusieurs transformations
  • utilisation de machines automatisées dans le cadre de la production
  • production en série et volume important de pièces produites

• Elle est classifiée dans la section « C - INDUSTRIE MANUFACTURIERE » de la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA) 2008 (Comment trouver mon code NOGA ?)

• Elle démontre un recul avéré de la marche de ses affaires, lié au contexte de conjoncture économique rendu incertain et défavorable en raison des instabilités géopolitiques, et du franc fort.
• Elle n'est pas en procédure d’assainissement ou d’ajournement de faillite, ni en retard dans le paiement des charges sociales (sauf exception décidée par le Conseil d’État)
• Elle respecte le droit public et privé du travail ;
• Elle n’a procédé à aucun licenciement collectif dans les 12 mois précédant la demande et n’envisage pas de procéder à un licenciement collectif dans les 12 mois suivants celle-ci ;
• Si elle est soumise à une convention collective de travail (CCT), elle atteste du respect de celle-ci ;
• Elle atteste de son engagement à respecter les critères de durabilité et exigences minimales du SPEI.

Note sur la section « C - INDUSTRIE MANUFACTURIERE » NOGA :

• Il est possible que l’outil de production d’une entreprise non-classée dans la section « C – Industrie manufacturière » de NOGA remplisse les autres critères ci-dessus. Dans un tel cas, un soutien financier est envisageable.
• A l’inverse, une entreprise classée dans la section C dont l’outil de production ne répond pas aux critères mentionnés ci-dessus ne sera pas éligible aux aides du fonds de soutien à l’industrie.

Comment trouver mon code NOGA ?

Les aides

Les aides peuvent être versées sous forme d'aide à fonds perdu, de cautionnement ou d'arrière cautionnement de crédit bancaire, pour soutenir:

• des investissements, tels que l'acquisition ou le renouvellement d'équipements et de machines qui renforcent l'innovation, la productivité ou l'efficience énergétique de l'outil de production ;
• l'optimisation, l'automatisation ou la  digitalisation des moyens de production et des processus ;r
• la recherche et le développement de nouveaux produits ou de nouvelles technologies ;
• le développement de nouveaux marchés ou le développement du réseau de distribution ;
• l'engagement et la formation de personnel lié à un nouveau développement industriel, technologique ou commercial ;
• l'ouverture de places d'apprentissage liées aux métiers industriels ou commerciaux.

Conditions

Octroi

Les aides sont octroyées sur la base d'un décret et d'un règlement spécifique, fixant les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions d'octroi et de suivi.

Subsidiarité

Ces aides sont complémentaires et subsidiaires aux soutiens de la Loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE ; BLV 900.05) et de Cautionnement romand. L’arrière-cautionnement ne peut être accordé que pour les crédits cautionnés par Cautionnement romand.

Cumul des aides

Une entreprise ayant déjà bénéficié, depuis 2016, d'une aide à fonds perdu au titre du fonds de soutien à l'industrie, peut prétendre à une nouvelle aide à fonds perdu dans le cadre de la réactivation du fonds, dans la limite de CHF 300'000.- mentionnée ci-dessous. Le montant maximal cumulé des aides à fonds perdu pour une même entreprise ne peut en revanche excéder CHF 300'000.-.

Le cumul d’une aide à fonds perdu avec un cautionnement ou un arrière-cautionnement pour un même projet ne peut être autorisé que par décision du Conseil d’Etat, et ne peut excéder CHF 700'000.-.

Si une aide est octroyée au titre du fonds de soutien à l’industrie à un projet en complément d’autres subventions cantonales, le montant cumulé des aides cantonales ne pourra excéder 50% du coût du projet.

Comment déposer une demande?

Les demandes pourront être déposées en ligne à partir du 17 février 2025. Il faudra disposer d'un compte utilisateur sur le portail des prestations en ligne que vous pouvez créer au préalable en cliquant ici

Comment obtenir le versement d'une aide à fonds perdu ?

Demander un versement (acompte ou versement final

Nécessite un accès au portail sécurisé - plus d'infos ici

Utilisez ce bouton pour soumettre une demande de versement de l'aide à fonds perdu qui vous a été accordée au titre du fonds de soutien à l’industrie.

Le versement de l’aide à fonds perdu peut être obtenu dès l’achèvement du projet, et dans un délai de deux ans à compter de la date d’octroi de l’aide.

Des acomptes peuvent être versés. L'acompte sera au maximum équivalent à 80% du montant total de l'aide à fonds perdu. En outre, le montant versé en acompte sera au maximum de 50% des justificatifs transmis.

Dans tous les cas, vous devrez vous munir des factures du prestataire, ainsi que des preuves de paiement.

Questions & contact

• Contact par email : fondsindustrie(at)vd.ch

Bases légales

• Décret du 5 mars 2024 sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise
• Règlement du 25 novembre 2024 sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie  (à venir)
• Loi du 22 février 2005 sur les subventions

• Loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE ; BLV 900.05)