UE 28-AELE
La Croatie devient le 28ème pays de l'UE à bénéficier de la libre circulation des personnes
Le Conseil fédéral a décidé, le 1er octobre 2021, d'introduire la libre circulation complète des personnes à l'égard de la Croatie dès le 1er janvier 2022. L'Union européenne en a été informée lors de la réunion du Comité mixte Suisse-UE du 22 octobre 2021. A compter du 1er janvier 2022, les travailleurs croates sont ainsi mis sur un pied d'égalité avec ceux en provenance des autres États membres de l'UE ou de l'Association européenne de libre-échange.
Les travailleurs de l'UE 28* et de l'AELE** bénéficient de la libre circulation des personnes pleine et entière
* France, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, République slovaque, République tchèque, Bulgarie, Roumanie, Croatie - Le Royaume-Uni n'en fait plus partie depuis le 1er janvier 2021
** Islande, Norvège, Principauté du Lichtenstein
Depuis le 1er juin 2019, les travailleurs ressortissants de Roumanie et de Bulgarie bénéficient d’une pleine et entière libre circulation des personnes aux mêmes conditions que les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne. Il en va de même pour les ressortissants de Croatie à compter du 1er janvier 2022.
Activité ne dépassant pas 3 mois
En cas d’engagement pour une période ne dépassant pas 3 mois, il n’est plus nécessaire d’obtenir un permis. Une simple annonce via Internet sur le site de l’Autorité fédérale est suffisante et le travailleur peut prendre son emploi avec effet immédiat. Seules les annonces transmises par voie électronique au moyen du lien ci-dessus seront traitées.
Activité salariée de plus de 3 mois
Lorsque l’activité dépasse 3 mois, il est toujours nécessaire de solliciter un titre de séjour. La demande est déposée auprès du contrôle des habitants de la commune de domicile. Sur la base de l’annonce d’arrivée effectuée auprès de la commune, le Service de la population (SPOP) délivrera le permis demandé.
Les demandes de permis frontalier doivent être adressées directement au SPOP par un formulaire en ligne accessible sur la page www.vd.ch/frontaliers
Le travailleur intéressé a également la possibilité d’obtenir des informations sur la procédure qui lui est propre sur le site du SPOP.
L’activité prévue peut débuter, dès l’inscription auprès de la commune, avec effet immédiat sans attendre la remise de l’autorisation.