Permis de courte durée - Ressortissants extracommunautaires

L’autorisation de séjour pour une activité de courte durée (permis L) peut être accordée lorsque l'employeur ne trouve pas de collaborateur sur le marché indigène et européen susceptible d’occuper le poste aux conditions usuelles de la branche et du lieu. Renouvelable une seule fois, elle se délivre en fonction de la durée du contrat de travail (max. 364 jours).

Constitution du dossier

Le formulaire 1350 constitue la base du dossier. Les documents suivants le complètent :

Procédure

Remettre 3 exemplaires du dossier au Bureau des étrangers de la commune où siège l'entreprise. Il est ensuite transmis aux autorités cantonales compétentes en matière de marché du travail et de police des étrangers. Si les conditions d'octroi sont remplies, une décision préalable sera notifiée à l’employeur par le Service de l’emploi et le dossier envoyé à l’Autorité fédérale pour approbation. Sur la base de ce préavis, le Service de la population établit les documents permettant au travailleur de prendre son emploi. Le Service de l'emploi perçoit une taxe de Frs. 200.-- à titre d'émoluments.

 

Permis frontaliers

Autorisation frontalière : permis G

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