Activité salariée (RU)
Prise d’une activité salariée
Pour engager un ressortissant du Royaume-Uni, toute entreprise est tenue de solliciter auprès de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail une autorisation de travail. Cette autorisation pourra être délivrée à certaines conditions d’admission strictement définies par la législation fédérale (Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration – LEI et Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative – OASA).
Conditions d'admission
L’admission d’un ressortissant du Royaume-Uni en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ne peut avoir lieu qu’aux conditions suivantes :
- l'employeur ne trouve pas de collaborateur sur le marché indigène et européen du travail susceptible d’occuper le poste aux conditions usuelles de la branche et du lieu ;
- depuis le 1er juillet 2018, l’employeur a dûment communiqué à l’office régional de placement le poste vacant si ce dernier a trait à une profession soumise à l’obligation d’annonce (cliquer sur ce lien pour plus d’informations)
- l’intéressé est un spécialiste confirmé appelé à exercer de hautes responsabilités au sein de votre entreprise ;
- les conditions de rémunération et de travail sont conformes à celles usuelles du lieu, de la profession et de la branche ;
- l'autorisation ne peut être délivrée que dans les limites des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral. Pour l’année 2024, les contingents de main d’œuvre étrangère spécifiques aux ressortissants du Royaume-Uni sont de 2100 autorisations de séjour (Permis B) et 1400 autorisations de séjour de courte durée (Permis L) pour l'ensemble de la Suisse. > lien vers le communiqué de presse de la confédération pour plus d’informations
Constitution du dossier
Le formulaire 1350 (DOC, 125 Ko) constitue la base du dossier. Les documents suivants le complètent :
- lettre de motivation présentant l'activité de l'entreprise, les raisons du choix du candidat retenu et son cahier des charges ;
- CV et copies des certificats et diplômes du candidat ;
- copie du passeport ;
- preuves de recherches effectuées en vue de trouver un travailleur sur le marché indigène et européen, notamment en signalant à l'office régional de placement Voir page Contacts l'emploi vacant et/ou en étudiant les possibilités de former dans un délai raisonnable un demandeur d'emploi disponible sur le marché ;
- contrat de travail respectant les conventions collectives en vigueur, les contrats-types de travail ou les usages professionnels et locaux ; pour ces derniers, consulter le calculateur de salaire en ligne.
Procédure
Remettre le dossier en format électronique (documents scannés) directement à l’adresse suivante : info.dgem(at)vd.ch, sauf exceptions mentionnées dans le formulaire 1350. L'ensemble des pièces doit être joint au courriel en un seul document .PDF, dans l'ordre précité.
Si les conditions d'octroi sont remplies, une décision préalable sera notifiée à l’employeur par la Direction générale de l’emploi et du marché du travail. Il incombera ensuite au Service de la population d’établir les documents permettant au travailleur de prendre son emploi. La Direction générale de l’emploi et du marché du travail perçoit une taxe de Frs. 400.- (permis B), de Frs. 200.- (permis L) ou de Frs. 120.- (permis L 4 mois ou 120 jours) à titre d’émoluments.
L’ensemble de ces démarches, jusqu’à l’obtention de la décision cantonale, n'excède pas 4 semaines en moyenne pour autant qu'une unité du contingent libéré trimestriellement soit disponible. La transmission d'un dossier complet est de nature à accélérer le traitement.