En premier lieu, nous renvoyons les employeurs aux instructions concernant l’imposition à la source des personnes assujetties à l’impôt à la source et travaillant en Suisse/dans le canton de Vaud. Ces dernières contiennent toutes les informations utiles pour retenir correctement l’impôt à la source.
En sa qualité de débiteur de la prestation imposable, la personne qui verse à une autre personne une prestation soumise à l’impôt à la source est responsable du prélèvement de l’impôt à la source.
Dans ce contexte, le débiteur de la prestation imposable (en général l’employeur) a notamment les obligations suivantes :
S’inscrire/se désinscrire auprès de la Section impôt à la source
Le débiteur de la prestation imposable doit s’annoncer auprès de la Section impôt à la source au moyen du formulaire d'ouverture ou de réactivation d'un dossier de débiteur de prestations (DPI) - 21488 (PDF, 1,74 Mo)et le renvoyer soit par courriel ou courrier à la section impôt à la source.
Si l’employeur n’a plus d’employé soumis à l’impôt à la source, il doit i)
et ii) demander la fermeture de son dossier en établissant le formulaire « Désactivation d’un dossier de débiteur d’impôt à la source (DPI) » formulaire 21489 (PDF, 1,15 Mo).
Percevoir l’impôt à la source
Il incombe au débiteur de la prestation imposable de déterminer la situation personnelle des contribuables et d’établir si, compte tenu des informations récoltées, ces derniers sont soumis à un impôt à la source.
Personnes soumises à l'impôt à la source
En outre, le débiteur de la prestation imposable est responsable de la bonne application du barème.
Modalités d’application des barèmes
Barèmes et instructions concernant l’imposition à la source
Pour plus de détails sur les prestations imposables ainsi que les modalités de calculs des retenues d’impôt à la source, nous vous renvoyons aux instructions concernant l’imposition à la source.
Déclarer l’impôt à la source retenu
Le débiteur de la prestation imposable doit transmettre à l’ACI, dans les 30 jours, une liste récapitulative des personnes soumises à l’impôt à la source pour chaque mois écoulé ainsi que le montant d’impôt retenu.
A cet égard, l’employeur de contribuables assujettis à l’impôt à la source dispose exclusivement des voies suivantes pour le dépôt de listes récapitulatives (LR) :
Si le débiteur de la prestation imposable recourt au format électronique, il ne peut plus ultérieurement déposer de liste sous format officiel « papier ».
Verser l’impôt à la source retenu
Le débiteur de la prestation imposable doit verser à l’ACI les retenues à la source prélevées, dans le délai de 30 jours suivant le terme d’échéance mensuel, indépendamment du fait que le décompte soit effectué par voie électronique ou sous format papier.
Une commission de perception de 2% du montant total des retenues effectuées est accordée au débiteur de la prestation imposable pour autant que les décomptes soient effectués par voie électronique et que l'impôt retenu soit versé à l'ACI dans les délais fixés. La commission de perception est de 1% si les décomptes sont effectués dans les temps par le biais du formulaire officiel sous format papier.
La commission de perception de 2% est acquise aux débiteurs tenus de prélever l’impôt à la source sur les prestations spéciales figurant aux articles 139 à 144a LI (artistes, sportifs, conférenciers, administrateurs, créanciers hypothécaires, etc.), pour autant que l’impôt à la source soit retenu de manière conforme au moyen des formulaires papiers prévus à cet effet et versé à l’ACI dans les délais. Pour les prestations en capital imposables en vertu des articles 142 et 143 LI, la commission de perception s’élève à 1% du montant total de l’impôt à la source, mais au plus à 50 fr. par prestation en capital en ce qui concerne l’impôt à la source de la Confédération, des cantons et des communes.
En cas de retard dans le versement de l'impôt retenu, des intérêts moratoires seront facturés.
En outre, la commission de perception peut être réduite ou supprimée si le débiteur de la prestation imposable viole ses obligations.
Annoncer tout engagement ou mutation des sourciers
L’employeur doit annoncer tout engagement de personnes soumises à l’imposition à la source à l’ACI dans les huit jours suivant le début de l’activité. Il est également tenu d’informer l’ACI de tout changement dans la situation personnelle de l’employé imposé à la source dans les huit jours suivant le changement.
Attester la retenue d’impôt
Lors du dernier versement effectué pour une année civile, le débiteur de la prestation imposable est tenu de remettre à chaque contribuable une attestation (ex : certificat de salaire), laquelle doit mentionner le total d’impôt prélevé à la source.
Obligations liées aux travailleurs frontaliers domiciliés en France
En ce qui concerne la définition du travailleur frontalier domicilié en France et les obligations particulières de l’employeur, nous vous renvoyons aux documents figurant sous la rubrique «formulaires», «Accord franco-suisse relatif à l’imposition des travailleurs frontalier».
Ce barème s’applique aux personnes imposées à la source touchant des revenus acquis en compensation qui ne sont pas versés par le truchement de l’employeur.
Ce barème est utilisé exclusivement par les institutions de prévoyance, les compagnies d’assurance, les caisses de compensation et les caisses de chômage lorsqu’elles versent des revenus acquis en compensation directement au contribuable. Si ces entités versent les prestations à l’employeur, c’est ce dernier qui doit retenir l’impôt à la source en appliquant le barème général correspondant à la situation personnelle du contribuable.
Administrateurs de société
En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l'impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyons à la Notice d’instructions pour administrateur – 21520, à la liste récapitulative pour administrateur – 21522, ainsi qu’à l’attestation individuelle pour administrateur - 21560.
Artistes, Sportifs, Conférenciers
En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l'impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyons au guide de l'organisateur de manifestation - 21504, à la liste récapitulative – 21542 ainsi qu’à l’attestation individuelle pour artistes, etc. – 21560.
Créanciers hypothécaires
En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l'impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyons à la Notice d’instructions pour créancier hypothécaire - 21550, à la liste récapitulative – 21552 ainsi qu’à l’attestation individuelle pour créancier hypothécaire – 21560.
Prestations provenant de la prévoyance professionnelle
En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l’impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyant à la Notice d’instructions 21530 relative aux versements effectués par des institutions de droit privé ainsi qu’à la Notice d’instructions 21530-1 relative aux versement effectués suite à une activité régie par le droit public.
Aperçu des conventions de double imposition
Formulaires utiles :
Participations de collaborateur
En ce qui concerne les personnes assujetties, les prestations imposables, le calcul de l'impôt et les modalités à remplir, nous vous renvoyons à la Directive - 21565, à la liste récapitulative – 21523 ainsi qu’à l’attestation individuelle concernant l’impôt perçu à la source sur des prestations versées à des personnes domiciliées à l’étranger – 21560.
Non. Mais on tient compte du fait que le conjoint a une activité principale à l’étranger pour la détermination du barème (Barème C). En effet, le barème C « double gain » tient compte du cumul des revenus des conjoints ainsi que de la déduction pour double activité lucrative du couple.
Oui. Lorsque les deux conjoints mariés ont une activité lucrative exercée en Suisse ou à l’étranger, le barème C est appliqué à chacun des conjoints.
Dès 2014, lorsque les deux conjoints mariés ont une activité lucrative principale exercée en Suisse ou à l’étranger, le barème C est appliqué à chacun des conjoints.
Non. Le barème B est applicable au conjoint qui n'est pas fonctionnaire international et qui exerce une activité lucrative. BO au couple qui n'a pas d'enfant. B1 s'il y a un enfant, etc.
Le nouveau barème s’applique toujours le mois qui suit l’évènement tel que notamment le mariage, le divorce, la naissance d’un enfant, le début d’une activité lucrative principale du conjoint ou le changement de permis.
Le PACS français n’est pas reconnu en Suisse dans la mesure où il ne correspond ni à l’institution du mariage, ni à un partenariat enregistré tel que prévu en Suisse.
Ainsi, les couples pacsés ne sont pas considérés comme mariés ou partenaires enregistrés. Ces derniers sont assimilés à des concubins.
Dans un tel cas, l’utilisation du formulaire de Liste Récapitulative pré-casée est obligatoire. En cas d’utilisation d’un autre document ne correspondant pas à notre formulaire officiel, ce dernier sera refusé et la commission de perception sera supprimée.
La méthode de transmission par voie papier ne peut être utilisée que par les employeurs non informatisés ayant au maximum 14 collaborateurs soumis à l’impôt à la source.
Pour votre information, un employeur ayant plus de 14 collaborateurs soumis à l’impôt à la source dispose exclusivement des voies informatiques suivantes pour le dépôt de ses listes récapitulatives (LR) :
Non, l’employeur peut directement cesser de prélever l’impôt à la source dès le début du mois suivant l’octroi du permis C. Il n’y a pas besoin de confirmation écrite de la Section impôt à la source.
