Participations de collaborateur

Participations de collaborateur : salaire et obligations de l’employeur

Depuis le 1er janvier 2013, un nouveau régime d'imposition des participations de collaborateur est entré en vigueur.

• la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les participations de collaborateur
• l'ordonnance du 27 juin 2012 sur l'obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur
• la circulaire n° 37 de l’Administration fédérale des contributions - version actualisée du 30 octobre 2020

Instructions à l’intention des employeurs (annonces, certificats de salaire, attestations de participations de collaborateur) et des bénéficiaires de participations (comment remplir sa déclaration d’impôt)

Attestation de participations de collaborateur

A. Participations imposables lors de l'attribution

Actions de collaborateur (ou bons de participation)

• Form_A (xlsx, 56 Ko) : cette attestation sert au calcul du revenu et de la fortune des actions cotées en bourse ou non, soumises ou non à une période de blocage
• Form_B (xlsx, 44 Ko) : cette attestation sert au calcul du revenu pour les actions débloquées de manière anticipée et certains cas de restitution d'actions ; depuis le 1^er janvier 2021, cette attestation sert également au calcul du revenu imposable lors de la vente d’actions de sociétés non cotées lorsqu’une valeur de formule a été utilisée lors de l’attribution des actions (octroi direct d’actions, exercice d’options, conversion d’expectatives sur actions, etc.).

Options de collaborateur cotées en bourse et librement négociables

• Form_A (xlsx, 56 Ko) : cette attestation sert au calcul du revenu et de la fortune des options cotées en bourse et librement négociables

B. Participations de collaborateur imposables lors de la réalisation

• Form_C (xlsx, 47 Ko): cette attestation sert au calcul du revenu des participations imposables lors de la réalisation et au suivi au niveau international (calcul du prorata). Cela concerne notamment les participations suivantes :

• • options non cotées en bourse ou non librement négociables -> imposition du revenu lors de l'exercice des options
  • expectatives sur actions (restricted stock units, etc.) -> imposition du revenu lors de la conversion en actions
  • participations improprement dites (stock appreciation rights, etc.) -> imposition du revenu lors du versement de la prestation en espèces

Des exemples basés sur ces modèles d’attestations (Form_A / B / C) sont disponibles sur le site internet de la Conférence suisse des impôts (CSI), à l’adresse suivante : https://www.ssk-csi.ch/fr/themen/certificat-de-salaire/participations-de-collaborateur

Vous trouverez d’autres informations importantes concernant l’imposition à la source des participations réalisées après un départ à l’étranger sous la rubrique « Formulaires, directives et barèmes », voir « Formulaires pour l'impôt à la source ».

Ce sont les mêmes modèles d’attestations qui devront être utilisés (essentiellement le Form_C). Voici une liste des formulaires et des directives utiles pour l'imposition à la source de ces participations après départ de Suisse (compétence du canton de siège de l’employeur) :

• Formulaire d'ouverture ou de réactivation d'un dossier de débiteur de prestations (DPI) - 21488  (PDF, 1,41 Mo) (pdf, 1.03 Mo)
• Directives - 21565 (PDF, 236 Ko) (pdf, 167 Ko)
• Attestation concernant l'impôt perçu à la source sur des prestations versées à des personnes domiciliées à l'étranger - 21560 (PDF, 300 Ko) (pdf, 696 Ko)
• Liste récapitulative - 21523 (PDF, 536 Ko) (pdf, 0.96 Mo)