Formulaires, directives, avis de droit et barèmes
Formulaires pour les individus (personnes physiques)
Période fiscale 2024
DETERMINATION ET MODIFICATION DES ACOMPTES, VOUS POUVEZ LE FAIRE EN LIGNE
- Demande détermination/modification des acomptes (pdf, 1.15 Mo)
- Tableau des principales déductions 2024 (pdf, 232 Ko)
- Déclaration de prestation en capital - 21029_01_49 (pdf, 873 Ko)
Période fiscale 2023
Déclaration d'impôt et annexes
- Déclaration impôt revenu et fortune 2023 (pdf, 3.72 Mo)
- Annexe 1 : Etat des titres 2023 (pdf, 4.55 Mo)
- Annexe 01-1 : Participations qualifiées 2023 (pdf, 8.24 Mo) (Document à demander au Centre d'appels téléphoniques 021 316 00 00; répondeur 24h/24h : 021 316 20 91)
- Annexes 2 et 3 : Etat des dettes et assurances - Situation familiale, relevé des certificats de salaire 2023 (pdf, 10.68 Mo)
- Immeubles agricoles formules 03 A - 21030 (pdf, 561 Ko)
- Annexes 4 et 5 : Frais professionnels des salariés-es - Frais médicaux et Dons 2023 (pdf, 4.36 Mo)
- Annexes 7 : Immeuble 2023 (pdf, 4.75 Mo)
Instructions
- Instructions générales - 21001 (pdf, 5.96 Mo)
- Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière - 21004 (pdf, 859 Ko)
- Instructions complémentaires des indépendants - 21003 (pdf, 907 Ko)
- Instructions complémentaires des exploitants du sol - 21007 (pdf, 1.98 Mo)
Activité indépendante - divers
- Participations qualifiées de la fortune commerciale : Compte distinct - 21060 (pdf, 1.62 Mo)
- Transfert d'immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée - 21022 (pdf, 329 Ko)
- Questionnaire général pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante tenant une comptabilité selon l'usage commercial - 21021-a (pdf, 2.50 Mo)
- Questionnaire général pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante ne tenant pas de comptabilité selon l'usage commercial - 21021-b (pdf, 1.27 Mo)
- Questionnaire bénéfices en capital / bénéfices de liquidation - 21026 (pdf, 605 Ko)
- Questionnaire général pour exploitants du sol - 21017 (pdf, 308 Ko)
- Questionnaire complémentaire pour exploitant du sol propriétaires d’immeubles commerciaux - 21017 s1 (pdf, 820 Ko) (jusque-là tenus en mains-propres, affermés …)
- Questionnaire complémentaire pour exploitant du sol propriétaires d’immeubles commerciaux - 21017 s2 (pdf, 638 Ko) (mis à la disposition d'une communauté d'exploitation…)
Divers
- Tableau des principales déductions 2023 (pdf, 194 Ko)
- Liste officielle des cours
- Formulaire RETIF - 21415 (pdf, 767 Ko)
- Notice relative à l’imposition de la solde des sapeurs-pompiers de milice - 21013-3 (pdf, 536 Ko)
- Report de l’excédent des frais en matière de frais destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement et de démolition (pdf, 340 Ko)
- Demande d'imputation forfaitaire d'impôt pour dividendes et intérêts étrangers échus en 2023 (pdf, 0.92 Mo) (formulaire DA-1)
- Demande d'imputation forfaitaire d'impôt pour redevances de licences étrangères échues en 2023 (pdf, 0.91 Mo) (formulaire DA-3)
- Demande en remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA 2023 (pdf, 1.06 Mo) (formulaire R-US 164)
- Impôt anticipé remboursement pour les personnes imposées à la source - 21029-01_82 (pdf, 842 Ko)
Période fiscale 2022
Déclaration d'impôt et annexes
- Déclaration impôt revenu et fortune 2022 (pdf, 3.53 Mo)
- Annexe 1 : Etat des titres 2022 (pdf, 2.14 Mo)
- Annexe 01-1 : Participations qualifiées 2022 (pdf, 2.35 Mo) (Document à demander au Centre d'appels téléphoniques 021 316 00 00; répondeur 24h/24h : 021 316 20 91)
- Annexes 2 et 3 : Etat des dettes et assurances - Situation familiale, relevé des certificats de salaire 2022 (pdf, 3.99 Mo)
- Immeubles agricoles formules 03 A - 21030 (pdf, 480 Ko)
- Annexes 4 et 5 : Frais professionnels des salariés-es - Frais médicaux et Dons 2022 (pdf, 3.34 Mo)
- Annexes 7 : Immeuble 2022 (pdf, 6.56 Mo)
Instructions
- Guide simplifié - 21000 (pdf, 1.17 Mo)
- Instructions générales - 21001 (pdf, 3.10 Mo)
- Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière - 21004 (pdf, 507 Ko)
- Instructions complémentaires des indépendants - 21003 (pdf, 1.59 Mo)
- Instructions complémentaires des exploitants du sol - 21007 (pdf, 190 Ko)
Activité indépendante - divers
- Participations qualifiées de la fortune commerciale : Compte distinct - 21060 (pdf, 1.62 Mo)
- Transfert d'immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée - 21022 (pdf, 912 Ko)
- Questionnaire général pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante tenant une comptabilité selon l'usage commercial - 21021-a (pdf, 2.35 Mo)
- Questionnaire général pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante ne tenant pas de comptabilité selon l'usage commercial - 21021-b (pdf, 1.08 Mo)
- Questionnaire bénéfices en capital / bénéfices de liquidation - 21026 (pdf, 605 Ko)
- Questionnaire général pour exploitants du sol - 21017 (pdf, 169 Ko)
- Questionnaire complémentaire pour exploitant du sol propriétaires d’immeubles commerciaux - 21017 s1 (pdf, 674 Ko) (jusque-là tenus en mains-propres, affermés …)
- Questionnaire complémentaire pour exploitant du sol propriétaires d’immeubles commerciaux - 21017 s2 (pdf, 558 Ko) (mis à la disposition d'une communauté d'exploitation…)
Divers
- Tableau des principales déductions 2022
- Liste officielle des cours
- Formulaire RETIF - 21415 (pdf, 767 Ko)
- Notice relative à l’imposition de la solde des sapeurs-pompiers de milice - 21013-3
- Report de l’excédent des frais en matière de frais destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement et de démolition (pdf, 340 Ko)
- Demande d'imputation forfaitaire d'impôt pour dividendes et intérêts étrangers échus en 2022 (pdf, 0.98 Mo) (formulaire DA-1)
- Demande d'imputation forfaitaire d'impôt pour redevances de licences étrangères échues en 2022 (pdf, 0.96 Mo) (formulaire DA-3)
- Demande en remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA 2022 (pdf, 1.30 Mo) (formulaire R-US 164)
- Impôt anticipé remboursement pour les personnes imposées à la source - 21029-01_82 (pdf, 842 Ko)
Période fiscale 2021
Déclaration d'impôt et annexes
- Déclaration impôt revenu et fortune 2021 (pdf, 3.51 Mo)
- Annexe 1 : Etat des titres 2021 (pdf, 2.13 Mo)
- Annexe 01-1 : Participations qualifiées 2021 (pdf, 2.34 Mo) (Document à demander au Centre d'appels téléphoniques 021 316 00 00; répondeur 24h/24h : 021 316 20 91)
- Annexes 2 et 3 : Etat des dettes et assurances - Situation familiale, relevé des certificats de salaire 2021 (pdf, 3.97 Mo)
- Immeubles agricoles formules 03 A - 21030 (pdf, 465 Ko)
- Annexes 4 et 5 : Frais professionnels des salariés-es - Frais médicaux et Dons 2021 (pdf, 3.34 Mo)
- Annexes 7 : Immeuble 2021 (pdf, 3.66 Mo)
Instructions
- Guide simplifié - 21000 (pdf, 864 Ko)
- Instructions générales - 21001 (pdf, 1.36 Mo)
- Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière - 21004 (pdf, 424 Ko)
- Instructions complémentaires des indépendants - 21003 (pdf, 1.04 Mo)
- Instructions complémentaires des exploitants du sol - 21007 (pdf, 445 Ko)
Activité indépendante - divers
- Participations qualifiées de la fortune commerciale : Compte distinct - 21060 (pdf, 1.62 Mo)
- Transfert d'immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée - 21022 (pdf, 912 Ko)
- Questionnaire général pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante tenant une comptabilité selon l'usage commercial - 21021-a (pdf, 2.32 Mo)
- Questionnaire général pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante ne tenant pas de comptabilité selon l'usage commercial - 21021-b (pdf, 1.02 Mo)
- Questionnaire bénéfices en capital / bénéfices de liquidation - 21026 (pdf, 605 Ko)
- Questionnaire général pour exploitants du sol - 21017 (pdf, 142 Ko)
- Questionnaire complémentaire pour exploitant du sol propriétaires d’immeubles commerciaux - 21017 s1 (jusque-là tenus en mains-propres, affermés …) (pdf, 660 Ko)
- Questionnaire complémentaire pour exploitant du sol propriétaires d’immeubles commerciaux - 21017 s2 (mis à la disposition d'une communauté d'exploitation…) (pdf, 544 Ko)
Divers
- Tableau des principales déductions 2021 (pdf, 222 Ko)
- Liste officielle des cours
- Notice relative à l’imposition de la solde des sapeurs-pompiers de milice - 21013-3 (pdf, 536 Ko)
- Report de l’excédent des frais en matière de frais destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement et de démolition (pdf, 349 Ko)
- Demande d'imputation forfaitaire d'impôt pour dividendes et intérêts étrangers échus en 2021 (formulaire DA-1) (pdf, 762 Ko)
- Demande d'imputation forfaitaire d'impôt pour redevances de licences étrangères échues en 2021 (formulaire DA-3) (pdf, 0.94 Mo)
- Demande en remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA 2021 (formulaire R-US 164) (pdf, 771 Ko)
- Impôt anticipé remboursement pour les personnes imposées à la source - 21029-01_82 (pdf, 842 Ko)
Formulaires remboursement d'impôts anticipés (individus)
Impôt anticipé personnes imposées à la source
Impôt anticipé en cas de successions non partagées (échéances jusqu’au 31.12.2021)
- Demande en remboursement de l'impôt anticipé dans les cas de successions S-167 (pdf, 259 Ko)
- Retenue supplémentaire d'impôt USA R-US-167 (pdf, 28 Ko)
Impôt anticipé des fonctionnaires internationaux D ou E
Imputation forfaitaire d’impôt sur dividendes et intérêts (DA-1)
- Échéances 2023 (pdf, 0.92 Mo)
- Échéances 2022 (pdf, 0.98 Mo)
- Échéances 2021 (pdf, 762 Ko)
- Échéances 2020 (pdf, 749 Ko)
Imputation forfaitaire d’impôt sur redevances de licences (DA-3)
- Échéances 2023 (pdf, 0.91 Mo)
- Échéances 2022 (pdf, 0.96 Mo)
- Échéances 2021 (pdf, 0.94 Mo)
- Échéances 2020 (pdf, 759 Ko)
Retenue supplémentaire d’impôt USA (R-US 164)
Formulaires remboursement d'impôts anticipés (sociétés)
Impôt anticipé suisse
Remboursement par l’Administration fédérale des contributions
Retenue supplémentaire d’impôt USA
Remboursement par l’Administration fédérale des contributions
Demander l'imputation de l'impôt étranger prélevé à la source (Personnes Morales)
Nous vous invitons à utiliser e-Demande IIES, saisie en ligne de la demande d'imputation de l'impôt étranger prélevé à la source pour les Personnes Morales
Formulaires pour les sociétés (personnes morales)
Nous vous invitons à utiliser e-DIPM, saisie en ligne de la déclaration d'impôt Personnes Morales.
L'application e-DIPM permet de remplir en ligne la déclaration d’impôt vaudoise des Personnes Morales (catégories d'entreprises exclues : APM, Hors Canton).
Formulaires pour l'impôt à la source
Formulaire de demande de taxation ordinaire ultérieure
Formulaires de déclaration
- Formulaire de mutation pour travailleurs imposés à la source - 21486 (pdf, 311 Ko)
- Formulaire d'inscription pour travailleurs imposés à la source - 21487 (pdf, 826 Ko)
- Formulaire d'ouverture ou de réactivation d'un dossier de débiteur de prestations (DPI) - 21488 (pdf, 910 Ko)
- Formulaire de désactivation d'un dossier de débiteur de prestation imposable (DPI) - 21489 (pdf, 707 Ko)
- Guide d'utilisation de la liste récapitulative - 21503 (pdf, 541 Ko)
- Liste corrective - 21506 (pdf, 781 Ko)
- Guide d'utilisation de la liste corrective - 21501 (pdf, 441 Ko)
Administrateurs de sociétés domiciliés à l'étranger
- Notice d'instructions pour administrateur - 21520 (pdf, 133 Ko)
- Liste récapitulative pour administrateur - 21522 (pdf, 3.16 Mo)
- Attestation individuelle pour administrateur - 21560 (pdf, 300 Ko)
Prestations provenant de la prévoyance professionnelle
Droit privé
- Notice d'instructions - 21530 (pdf, 165 Ko)
- Aperçu des conventions de double imposition (pdf, 1.12 Mo)/ Etat au 01.01.2024
- Liste récapitulative (capital/rente) - 21532 (pdf, 1.53 Mo)
- Attestation individuelle - 21533 (pdf, 334 Ko)
- Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital (pdf, 5.16 Mo)
Droit public
- Notice d'instructions - 21530-1 (pdf, 157 Ko)
- Aperçu des conventions de double imposition (pdf, 1.38 Mo)/ Etat au 01.01.2024
- Liste récapitulative (capital/rente - 21532 (pdf, 1.53 Mo)
- Attestation individuelle - 21533 (pdf, 334 Ko)
- Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital (pdf, 5.16 Mo)
Artistes, sportifs et conférenciers domiciliés à l'étranger
- Guide de l'organisateur de manifestations - 21504 (pdf, 624 Ko)
- Liste récapitulative - 21542 (pdf, 2.08 Mo)
- Attestation individuelle pour artistes, etc. - 21560 (pdf, 300 Ko)
Créanciers hypothécaires domiciliés à l'étranger
- Notice d'instructions pour créancier hypothécaire - 21550 (pdf, 138 Ko)
- Liste récapitulative pour créancier hypothécaire - 21552 (pdf, 821 Ko)
- Attestation individuelle pour créancier hypothécaire - 21560 (pdf, 300 Ko)
Impôt à la source sur les revenus acquis en compensation
- Notice d'instructions pour l'impôt à la source (pdf, 3.40 Mo)
- Aperçu des conventions contre les doubles impositions (pdf, 634 Ko) (prestations d'invalidité versées à des bénéficiaires domiciliés à l'étranger)
Participations de collaborateur
- Directives - 21565 (pdf, 179 Ko)
- ELM-CS / Annexe au certificat de salaire (à joindre la Copie de Copie de Form C citée en marge (xlsx, 48 Ko)).
- Attestation concernant l'impôt perçu à la source sur des prestations versées à des personnes domiciliées à l'étranger - 21560 (pdf, 300 Ko)
- Liste récapitulative - 21523 (pdf, 846 Ko)
Accord franco-suisse relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers
- Directive concernant l’imposition des travailleurs frontaliers domiciliés en France et exerçant une activité lucrative dépendante en Suisse pour l’année 2024 (pdf, 150 Ko)
- Frontaliers_formule_employeur - 21042 (xlsx, 1.03 Mo)
Attestation de résidence pour les travailleurs étrangers
Formulaires pour les gains immobiliers
Formulaires à imprimer et à compléter à la main
- Déclaration pour l'imposition des gains immobiliers (pdf, 311 Ko)
- Déclaration de consentement (Article 65, lettre b LI) (pdf, 236 Ko)
- Report d'imposition (Article 65, lettres e et f LI) (pdf, 43 Ko)
- Liste complémentaire d'impenses (Article 70 LI) (pdf, 25 Ko)
- Questionnaire sur l'appartenance à la fortune commerciale ou à la fortune privée d'un immeuble à utilisation mixte (pdf, 372 Ko)
- Déclaration sur l'appartenance fiscale d'un immeuble à utilisation mixte (pdf, 537 Ko)
- Questionnaire complémentaire, à la remise de commerce et à l'affectation de la fortune commerciale, à la fortune privée (détermination des bénéfices en capital) (pdf, 35 Ko)
Formulaires interactifs avec calculs automatiques
- Déclaration pour l'imposition des gains immobiliers - 21020 (pdf, 1.12 Mo)
- Déclaration de consentement (Article 65, lettre b LI) - FA01 (pdf, 636 Ko)
- Report d'imposition (Article 65, lettres e et f LI) - FA02 (pdf, 352 Ko)
- Liste complémentaire d'impenses (Article 70 LI) - FA03 (pdf, 253 Ko)
- Questionnaire sur l'appartenance à la fortune commerciale ou à la fortune privée d'un immeuble à utilisation mixte - FA04 (pdf, 372 Ko)
- Déclaration sur l'appartenance fiscale d'un immeuble à utilisation mixte - FA05 (pdf, 537 Ko)
Directives, Circulaires, Notices
- Directive sur l’estimation des titres non cotés aux fins de l’impôt sur la fortune (pdf, 324 Ko)
- Directive de demande unitaire de délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques (pdf, 286 Ko)
- Directive de demande groupée de délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques (pdf, 341 Ko)
- Directive de demande de délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes morales (pdf, 170 Ko)
- Procuration (pdf, 807 Ko)
- Modification de la directive du Conseil d'Etat du 19 juin 2019 relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles - Directive et annexe (pdf, 146 Ko)
- Directive d’application des statuts de sociétés de participations, de sociétés de base et des sociétés de services (General ruling) (pdf, 363 Ko)
- Directive d’application de l’imposition distincte lors de la sortie des statuts fiscaux cantonaux des articles 108 et 109 LI (pdf, 406 Ko)
- Directive de mai 2022 relative aux allégements fiscaux temporaires (pdf, 198 Ko)
- Directive concernant le traitement fiscal des prestations versées aux sapeurs-pompiers (pdf, 111 Ko)
- Information concernant les intérêts compensatoires relatifs aux impôts spéciaux. (pdf, 41 Ko)
- Notice relative à l'établissement de la déclaration d'impôt à l'aide d'un outil informatique. (pdf, 23 Ko)
- Directive sur la déductibilité des frais de maladie et d'accident et des frais liés à un handicap, dès la période fiscale 2005. (pdf, 324 Ko)
- Sociétés Immobilières / Disparition du statut spécial (pdf, 33 Ko)
- Amortissements et provisions (pdf, 38 Ko)
- Questionnaire complémentaire , à la remise de commerce et à l'affectation de la fortune commerciale, à la fortune privée (détermination des bénéfices en capital) (pdf, 305 Ko)
Avis de droit
- KURZGUTACHTEN ZUHANDEN DER FINANZDIREKTION DES KANTONS WAADT (pdf, 1.44 Mo) : Zulassigkeit der Herausgabe von Personendaten der kantonalen Steuerverwaltungen an das Bundesamt für Statistik
- AVIS DE DROIT SUCCINCT À L'ATTENTION DE LA DIRECTION DES FINANCES DU CANTON DE VAUD (pdf, 1.53 Mo) : Admissibilité de la communication de données personnelles des administrations fiscales cantonales à l'Office fédéral de la statistique
- Edition von Personendaten der Steuerverwaltung an das Bundesamt für Statistik (pdf, 401 Ko)
- Édition de données personnelles de l'administration fiscale à l'Office fédéral de la statistique (pdf, 111 Ko)