Quotas de logement d'utilité publique
La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) permet aux communes d’introduire des quotas de logements d’utilité publique (LUP) dans les nouveaux plans d’affectation. Ces dernières peuvent ainsi prescrire la construction d’un pourcentage de logements d’utilité publique sur leur territoire. Ces quotas de LUP peuvent être fixés pour des immeubles entiers ou uniquement pour un certain pourcentage de logements au sein d’un seul et même immeuble.
Comment fixer des quotas LUP dans un plan d’affectation communal ?
Les quotas sont fixés par l’autorité communale lors de l’établissement ou de la révision du plan d’affectation communal. Il s’agit pour la commune d’esquisser sa vision et ses besoins pour les 15 à 25 années à venir. Pour préciser ses besoins en LUP, une commune peut définir un Objectif logement. Il s’agit d’un document d’intention et de stratégie non contraignant, qui permet d’estimer à moyen et long terme l’évolution démographique de la population et les besoins en logements qui en découlent.
Fiche d'application
Comment intégrer des logements d'utilité publique dans un projet de planification territoriale ?
Bases légales
Loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15)
Règlement du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RSV 840.15.1)