Logements pour étudiants construits avec ou sans subvention cantonale
Les logements pour étudiants (LE) au sens de la loi sur la préservation du parc locatif sont destinés aux étudiants du canton de Vaud.
En application de la loi sur le logement et du règlement sur les prêts et les cautionnement pour le logement, ils peuvent bénéficier de prêts à taux d’intérêts avantageux au moment de leur construction.
Reconnaissance d’utilité publique
La reconnaissance d’utilité publique se fait par le biais de la procédure ordinaire de permis de construire CAMAC. C’est dans ce cadre que la Direction du logement attribuera le statut d’utilité publique aux logements pour étudiants. Lorsqu’une enquête publique ne s’avère pas nécessaire, la demande de reconnaissance LUP est adressée directement à la Direction du logement au moyen du formulaire n°54.
Pour être reconnu d'utilité publique, un logement pour étudiant doi remplir les conditions cumulatives suivantes :
- être destiné à la location à long terme;
- respecter, par type d’appartement, les limites des loyers et de surfaces fixées par l’Etat.
Limites des surfaces
Au vu des particularités et exigences techniques liées aux logements pour étudiants, les limites de surfaces fixées dans le règlement RLPPPL sont adaptées et font l’objet d’une directive spécifique qui s’applique à tous les logements pour étudiants souhaitant être reconnus d’utilité publique.
Limites de loyers
Les valeurs plafond sont celles pour les logements à loyer abordable.
Majoration des limites de loyers
Le règlement RLPPPL admet, sur production d’une analyse spécifique, la possibilité d’augmenter les plafonds de loyers d’au maximum 5 % supplémentaires (cumulables) lorsque :
- des performances énergétiques accrues ont été réalisées;
- le projet intègre des caractéristiques spécifiques (concept, équipements).
Contrôle cantonal
La Direction du logement contrôle uniquement le revenu locatif annuel de l’ensemble des logements étudiants de l’immeuble concerné. Il n’y a donc pas de fixation des loyers, ni d’approbation des loyers individuels par la Direction du logement. La durée du contrôle des loyers par le canton est de 25 ans.
Contrôle communal
La commune peut être amenée à devoir assurer le contrôle du revenu locatif des logements étudiants construits dans les zones à quotas imposées dans le cadre du plan d’affectation communal. Dans ce cas, à l’échéance de la période de contrôle minimale de 25 ans assurée par l’Etat, la commune prend la relève et maintient un contrôle aussi longtemps que le régime de quotas est en force.