Logements adaptés avec accompagnement construits avec ou sans subvention cantonale (LADA)
Les logements adaptés avec accompagnement (LADA) au sens de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) sont destinés en principe à l’accueil de personnes âgées ou en situation de handicap. En application de la loi sur le logement et du règlement sur les prêts et les cautionnements pour le logement, ils peuvent bénéficier de prêts sans intérêts au moment de leur construction.
Reconnaissance d’utilité publique
La reconnaissance d’utilité publique d’un logement adapté avec accompagnement (avec ou sans aide cantonale) se fait en principe par le biais de la procédure ordinaire de permis de construire (CAMAC). C’est dans ce cadre que la Direction du logement attribuera le statut d’utilité publique aux logements adaptés avec accompagnement, qui permet d’accéder à des zones à quotas de LUP définis dans les règlements et plans d’affectation communaux et/ou à des aides financières cantonales. Lorsqu’une enquête publique ne s’avère pas nécessaire, la demande de reconnaissance LUP est adressée directement à la Direction du logement au moyen du formulaire n°54.
Pour être reconnus logements d'utilité publique, les logements adaptés avec accompagnement doivent satisfaire à plusieurs critères :
- être destiné à la location à long terme;
- respecter, par type d’appartement, les limites des loyers et de surfaces fixées par l’Etat;
- faire l’objet d’une Convention avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
La convention avec le DCGS permet notamment de régler le remboursement, par les régimes sociaux, des prestations fournies dans les logements adaptés avec accompagnement (encadrement sécuritaire, locaux communautaires, accompagnement social et animation).
Limites des surfaces
Au vu des particularités et exigences techniques liées aux logements adaptés avec accompagnement, les limites de surfaces fixées dans le règlement RLPPPL sont adaptées et font l’objet d’une directive spécifique qui s’applique à tous les logements adaptés avec accompagnement souhaitant être reconnus d’utilité publique.
Limites de loyers
Les valeurs plafond des loyers sont celles fixées pour les logements à loyer abordable.
Il est possible de simuler les limites de revenu locatif.
Majoration des limites de loyers
Le règlement RLPPPL admet, sur la production d'une analyse spécifique, la possibilité d’augmenter les plafonds de loyers d’au maximum 5 % supplémentaires (cumulables) lorsque :
- le projet vise des performances énergétiques accrues;
- le projet intègre des caractéristiques spécifiques (concept, équipements).
Les espaces communautaires des logements adaptés avec accompagnement sont admis au coût par m2 correspondant à celui valable pour un 3 pièces.
Contrôle cantonal
La Direction du logement contrôle uniquement le revenu locatif annuel de l’ensemble des logements adaptés avec accompagnement à loyers abordables de l’immeuble concerné. Il n’y a donc pas de fixation des loyers, ni d’approbation des loyers individuels par la Direction du logement. La durée du contrôle des loyers par le canton est de 25 ans.
Contrôle communal
La commune peut être amenée à devoir assurer le contrôle du revenu locatif des logements adaptés avec accompagnement construits dans les zones à quotas imposées dans le cadre du plan d’affectation communal. Dans ce cas, à l’échéance de la période de contrôle minimale de 25 ans assurée par l’Etat, la commune prend la relève et maintient un contrôle aussi longtemps que le régime de quotas est en force.