Libération des obligations militaires
Horaires de fin d'année
Le Service de la sécurité civile et militaire est fermé du 23 décembre au 5 janvier, réouverture le lundi 6 janvier.
En raison d'une migration informatique, les magasins du site de Morges seront fermés dès le 18 décembre à 11h45.
Les services de piquet de l'Etat-major cantonal de conduite et de la Protection civile vaudoise sont opérationnels pendant toute la période des Fêtes de fin d'année
Pour toute demande concernant des factures ou la taxe d'exemption, merci de nous contacter dès le 6 janvier.
Libération de service
Les obligations militaires s'éteignent selon les articles 19, 20 et 117 de l'Ordonnance sur les obligations militaires.
Les astreints libérés du service au 31 décembre de l'année en cours doivent restituer leur équipement personnel militaire. Les instructions utiles leur sont envoyées au début de l'automne. En fonction du domicile, ils seront ensuite convoqués pour procéder à cette restitution.
Pour prétendre au droit de propriété sur le fusil d'assaut 90 personnel, les astreints doivent justifier par inscription dans le livret de performances avoir accompli au moins 4 exercices fédéraux (soit 2 PO et 2 TC, soit 1 PO et 3 TC, soit 3 PO et 1 TC) au cours des 3 années précédant la libération (l'année de libération étant prise en compte). Il doit également présenter un permis d'acquisition établi par la Police cantonale vaudoise.
Pour le pistolet 75, la présentation du permis d'acquisition d'armes suffit.
Doubles nationaux
Le double national est un citoyen suisse qui prouve qu'il a une autre nationalité.
En application du droit militaire fédéral selon l'article 59 de la Constitution fédérale et l'article 2 de la Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire(LAAM), tout Suisse - donc aussi le double national - est tenu au service militaire. Il doit accomplir cette obligation selon ses capacités physiques et intellectuelles. Par conséquent, le double national qui réside en Suisse, au bénéfice des droits civils, doit accomplir ses obligations militaires sans restriction.
Sont réservés : l'application des arrangements internationaux et le traitement des cas pour les citoyens qui ont accompli le service militaire ou le service civil dans leur seconde patrie. Celui qui n'accomplit pas le service est soumis à la taxe d'exemption. En vertu d'une règle de droit international, chaque Etat peut considérer un double national comme un citoyen exclusif et le traiter sans avoir égard à son autre nationalité.
La Suisse a conclu des conventions bilatérales réglant les obligations militaires des doubles nationaux avec l'Allemagne, l'Argentine, l'Autriche, la Colombie, la France, l'Italie, et pour certains doubles nationaux seulement avec les Etats-Unis.
Si vous avez d’éventuelles questions concernant les obligations militaires des doubles-nationaux, adressez-vous par téléphone ou par écrit à l'Etat-major de conduite de l'armée, Personnel de l’armée (DBC 1), Section des obligations militaires, 3003 Berne,
Tel. 058 463 80 83 ou par E-Mail : personelles.J1(at)vtg.admin.ch