Service des communes et du logement (SCL)

Événements particuliers et évolutions significatives

Mise en œuvre de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

La loi, ainsi que son règlement, sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2018. La LPPPL remplace et abroge la loi sur la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR) et la loi sur l’aliénation d'appartements loués (LAAL). La loi a notamment pour but de permettre aux communes de mettre en place une politique communale du logement pour favoriser la construction de logements d'utilité publique (LUP), grâce à des outils tels que bonus ou quotas.

La Division logement (DL) a procédé à une large communication des nouvelles dispositions de protection et de promotion du parc locatif auprès des différents acteurs de l’immobilier: communes, experts, gérances, associations faîtières.

Parallèlement à la mise en application de la LPPPL et grâce aux apports de cette dernière, une réflexion en profondeur a pu être entreprise sur les règlements et les directives d’application des autres lois régissant le logement. Cette réflexion fournit l'occasion de procéder à une simplification administrative et de se préparer à la mise en place de la cyberadministration.

Forum vaudois du logement

Le 4^e Forum vaudois du logement (FVL) s’est tenu le 27 septembre 2018 à Lausanne. Il avait pour thème «Les nouveaux outils de la politique cantonale du logement». Près de 300 participants d’horizons divers (milieux politiques, économiques, associatifs et publics) ont ainsi pu, à travers plusieurs conférences et ateliers, se pencher concrètement sur la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

Le FVL a été l’occasion de publier un «Guide pour les logements d’utilité publique», destiné aux communes et maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Ce guide pratique offre une vue d’ensemble des outils mis à disposition par l’État et est organisé en huit modules, structurés de façon à suivre l’évolution chronologique d’un projet.

Convention entre l’Etat et les communes concernant la mise en oeuvre de la RIE III

Le 10 septembre 2018, le Conseil d’État, l’Union des communes vaudoises et l’Association de communes vaudoises ont signé une convention destinée à compenser les effets sur les communes de l’anticipation par le Canton de Vaud de l’entrée en vigueur de la RFFA (projet amené à remplacer la RIE III au niveau fédéral). Le contenu de cet accord a ensuite été entériné par le Grand Conseil lors de la procédure d’examen du budget 2019. Il répond à deux motions (Wyssa et Mischler) demandant une compensation de la réduction des recettes fiscales, ainsi qu’au postulat Lohri concernant la répartition des coûts de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD).

Dans ce cadre, l’État a accepté d’octroyer 50 millions de francs aux communes. Ce montant sera réparti entre elles, proportionnellement au rendement de toutes les sociétés (y compris celles avec statut fiscal particulier) des périodes fiscales 2015 à 2017. Le versement de cette compensation interviendra en 2019 et sera considéré comme un rendement des personnes morales. La convention prévoit également, dès 2020, la reprise par l’État de la totalité des coûts de financement de l’AVASAD. Cette reprise sera financée par un mécanisme d’adaptation des coefficients d’imposition du Canton et des communes.

Forum sur la péréquation intercommunale et principes techniques pour sa réforme

Le 30 novembre 2018, la salle du Grand Conseil a accueilli le Forum sur la péréquation intercommunale vaudoise. Organisé à l’initiative du Département des institutions et de la sécurité (DIS) et du Service des communes et du logement (SCL), cet événement a réuni des membres des deux associations faîtières des communes, députés, préfets et collaborateurs de l’administration cantonale concernés par le dossier. Des conférences et une table ronde ont permis d’engager la réflexion en vue d’une refonte complète de la péréquation intercommunale. Le Forum a aussi permis de confirmer la pertinence des buts et principes techniques pour la réforme de la péréquation intercommunale adoptés en septembre 2018 par le Conseil d’État.

Dans le prolongement du Forum, le SCL, l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association de communes vaudoises (AdCV) se sont rencontrés à deux reprises en fin d’année pour approfondir les principes techniques adoptés par le Conseil d’État.

Surveillance des communes

Le SCL a dispensé un grand nombre d’avis de droit aux élus communaux ainsi qu’au personnel des communes vaudoises. Ces conseils ont été essentiellement basés sur l’application de la loi sur les communes et de la loi sur l’exercice des droits politiques. Le SCL a également répondu à des questions liées aux finances communales (Règlement sur la comptabilité des communes, péréquation). Le service a aussi particulièrement œuvré dans les problèmes qu’ont rencontrés certaines communes vaudoises comme Bassins et Vevey. Les préoccupations financières des communes en fin d’année, essentiellement liées à la péréquation, ont également été l’occasion pour la section des finances communales du SCL de rencontrer certaines municipalités afin de leur apporter des informations et de répondre à leurs questions.

Loi sur les fusions de communes

Un projet de loi modifiant la loi sur les fusions de communes et réintroduisant un décret permettant à l’Etat d’encourager financièrement les fusions de communes a été adopté par le Conseil d’Etat au début de l’année 2018. Ces textes seront discutés et votés au Grand Conseil début 2019.

Parallèlement, deux votations populaires sur des projets de fusion ont eu lieu le 25 novembre 2018. Deux nouvelles fusions ont été acceptées par les populations des communes concernées. La commune d’Hautemorges issue des communes d’Apples, Bussy-Chardonney, Cottens, Pampigny, Reverolle et Sévery verra le jour le 1er juillet 2021, date du prochain changement de législature communale. La commune d’Aubonne issue des communes d’Aubonne et Montherod verra, quant à elle, le jour le 1er janvier 2021, soit 6 mois avant le changement de législature communale. L'étude d'une union entre Montreux et Veytaux a également été acceptée par la population.

Loi sur l'exercice des droits politiques

Initié en 2017, le projet de révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP ; RSV 160.01) a été élaboré par le SCL. Ce dernier a mis sur pied un groupe de travail afin de définir les principales orientations de la future loi. Ses travaux se sont échelonnés entre l’automne 2017 et le printemps 2018. LLe projet de loi ainsi que son rapport explicatif ont été rédigés par le SCL durant le second semestre 2018. La consultation externe devrait démarrer au printemps 2019. Il s'agit d'actualiser la loi, ainsi que de répondre à la trentaine d'objets parlementaires déposés à ce sujet.

Approbation d'actes (inter)communaux et formations

Le SCL a validé et la cheffe du DIS a approuvé 112 règlements. Après examen par le SCL, le Conseil d’État a approuvé 15 statuts d’association.

Par ailleurs, le SCL a donné 5 formations sur la loi sur les amendes d'ordre communales pour un total de 171 participants. Le service propose également deux fois par année un cours au CEP intitulé "Droit de propositions des conseillers généraux/communaux". Une formation liée à la préparation des votations a également été dispensée auprès de quelques secrétaires de conseils.