Créer un espace sécurisé pour une entreprise, commune, association ou fondation

Introduction

Grâce à votre Moyen d'Identification Eléctronique (MIE), créez un espace professionnel pour votre entreprise, association ou fondation.

Certaines démarches en ligne ne peuvent être commencées que depuis un espace professionnel. Il faut donc créer cet espace pour y être rattaché et ainsi pouvoir faire la démarche.

Autres avantages de la création de l'espace professionnel :

  • Garantie de l'identité de la personne de celle de l'entreprise, l'association ou la fondation faisant la démarche
  • Suivi de l'avancement d'une démarche
  • Permission à d'autres personnes d'effectuer des démarches depuis l'espace professionnel
  • Gestion des autorisations des personnes ayant accès à l'espace professionnel

Pour en savoir plus, consulteu le guide d'utilisation

Conditions préalables

  • Avoir un espace personnel
  • Connaitre le Numéro d'identification des entreprises (IDE) de l'entité pour laquelle vous demandez l'espace professionnel
    Ex: CHE-123.456.789. Voir les informations complémentaires ci-dessous pour les associations qui n'ont pas de numéro IDE.
  • Disposer de certains documents attestant que vous avez le droit de demander la création de l'espace professionnel. Les documents à fournir dépendent de la forme juridique (entreprise individuelle, association, etc.). Voir les documents obligatoires ci-dessous.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Cliquez sur le lien "Commencer", ci-après.
  2. Si vous n'êtes pas encore connecté, vous devez vous connecter à votre espace personnel.
  3. Complétez le formulaire, joignez les documents demandés et transmettez le formulaire.
  4. Une fois la demande validée, un courrier postal est envoyé à l'adresse de l'entreprise, de l'association ou de la fondation avec un code d'activation.
  5. A la réception du code, le demandeur doit activer l'espace professionnel depuis son espace personnel.

Documents obligatoires

Lorsque vous effectuez votre demande, la liste des documents que vous devez fournir est affichée en fonction de votre situation.
Vous pouvez aussi consulter la grille vous aidant à déterminer les documents devant être fournis : www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dinf/dsi/fichiers_pdf/PSPL-referent-guide-determination-documents-a-fournir.pdf

Document de désignation du référent

Ce document doit être joint à la demande uniquement si le demandeur n'est pas habilité à représenter l'entreprise, l'association ou la fondation seul.
Dans le cas contraire, la demande vaut pour document de désignation du référent.
www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dinf/dsi/fichiers_pdf/PSPL-document-designation-premier-referent.pdf

Documents d'identité des personnes signant le document de désignation du Référent

Quand le demandeur (le référent) est le ou un des signataires, il ne doit pas fournir de document d'identité.
Toutes les autres personnes signant le document de désignation du référent doivent fournir une copie d'un document d'identité en cours de validité.

Les documents acceptés sont : 

  • Carte d'identité suisse
  • Passeport suisse
  • Un titre de séjour (livret pour étrangers) d'un des types suivants :
    • permis C pour les étrangers établis en Suisse,
    • permis B pour les étrangers qui séjournent en Suisse,
    • permis L pour les étrangers qui exercent une activité lucrative de courte durée ou qui séjournent en Suisse temporairement,
    • permis G pour les frontaliers.
  • Passeport étranger (les cartes d'identité étrangères ne sont pas acceptées).

Délai de traitement

Au plus vite, dès validation par l'autorité et réception du courrier postal contenant le code d'activation.

Informations complémentaires

Comment obtenir un numéro IDE pour une association qui n'est pas déclarée au registre du commerce

Les associations peuvent s’adresser directement à l'OFS et afin que l'OFS puisse traiter correctement les données, elles doivent renvoyer le formulaire suivant, dûment complété avec les statuts de l’association.

Commencer

Demander l'accès au portail sécurisé

Recommandations et informations

Emoluments

Pas d'émoluments.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Vous cherchez une autre démarche ?

Liste des démarches

Partager la page

Partager sur :