Séjour sans exercer une activité

Le motif principal du séjour est de vivre en Suisse sans exercer d'activité lucrative

Le séjour sans exercer une activité  est réglé en application de l’article 24 de l’Annexe 1 de l’Accord du 21 juin 199 sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la condition principale que les moyens financiers soient suffisants.

Les moyens financiers peuvent être réputés assurés et suffisants par une prise en charge signée par un garant (ATF 2C_577/2008 du 24.03.2009).

Documents à fournir

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)

Autorité compétente

Le Service de la population est compétent.

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