Séjour du parent originaire d'un Etat tiers auprès de son enfant mineur de nationalité UE/AELE pouvant se prévaloir de l'ALCP (droit originaire)

Motif principal du séjour : permettre au parent originaire d’un Etat tiers de vivre auprès de son enfant originaire d’un pays signataire de l’ALCP

Les conditions de séjour sont réglées en application des dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP), ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 2C_624/2010 du 08.09.2010).

Le parent doit disposer des moyens financiers suffisants et les motifs de révocation tels que mentionnés à l’article 62 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) ne doivent pas pouvoir lui être opposables.

Important

Quel que soit le lieu de résidence permanent du ressortissant Etat tiers précédant son arrivée, un demande d'entrée en Suisse doit préalablement être déposée auprès de la représentation consulaire suisse la plus proche de son domicile (> plus d'info).

Remarque

Documents à fournir

S'agissant du parent originaire d'un Etat tiers :
S'agissant de l'enfant mineur ressortissant UE/AELE :

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)

Autorité compétente

Le Service de la population est compétent.

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