Séjour du parent originaire d'un Etat tiers auprès de son enfant mineur de nationalité UE/AELE pouvant se prévaloir de l'ALCP (droit originaire)
Motif principal du séjour : permettre au parent originaire d’un Etat tiers de vivre auprès de son enfant originaire d’un pays signataire de l’ALCP
Les conditions de séjour sont réglées en application des dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP), ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 2C_624/2010 du 08.09.2010).
Le parent doit disposer des moyens financiers suffisants et les motifs de révocation tels que mentionnés à l’article 62 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) ne doivent pas pouvoir lui être opposables.
Important
Quel que soit le lieu de résidence permanent du ressortissant Etat tiers précédant son arrivée, un demande d'entrée en Suisse doit préalablement être déposée auprès de la représentation consulaire suisse la plus proche de son domicile (> plus d'info).
Remarque
- S'agissant des autres enfants ressortissants d'un Etat tiers accompagnant le parent, il convient de se référer au type de séjour UE/AELE «Regroupement familial des étrangers originaires d'un Etat tiers qui rejoignent un titulaire d'une autorisation UE/AELE».
Documents à fournir
S'agissant du parent originaire d'un Etat tiers :
- Si l'administré se trouve déjà en Suisse, annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport, y compris copie du visa
- Si demande présentée uniquement par l'un des deux parents de l'enfant, document officiel, légalisé (si nécessaire traduit) attestant du droit de garde et/ou de l’autorité parentale confié au parent sollicitant le regroupement familial
- Justificatifs démontrant les propres moyens financiers, à défaut décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de versements de prestations de l'assistance publique (sauf si prise d'emploi simultanée à la demande)
- En l'absence de moyens financiers, «Attestation de prise en charge financière» (pdf, 1.48 Mo) signée par un garant en Suisse avec justificatifs des moyens financiers durables de ce dernier; à défaut, décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de prestations d'assistance publique
- Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (pdf, 419 Ko)
- Extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
S'agissant de l'enfant mineur ressortissant UE/AELE :
- Dès l'âge de 15 ans, si l'enfant se trouve déjà en Suisse, annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie de l'acte de naissance avec indication de la filiation
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
Autorité compétente
Le Service de la population est compétent.