Regroupement familial des étrangers originaires d’un Etat tiers qui rejoignent un titulaire d’une autorisation UE/AELE

Motif principal du séjour : permettre au membre de la famille de vivre auprès du titulaire d'un permis UE/AELE B, C ou L

Le séjour est réglé en application des dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Le champ d’application de la présente s’étend au conjoint et aux enfants jusqu’à 21 ans.

En ce qui concerne le conjoint, il peut également s’agir d’une personne du même sexe (art. 52 LEI) au sens de la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart). L'Institut suisse de droit comparé (ISDC) a recensé les différents partenariats étrangers susceptibles d'être reconnus en Suisse dans un avis de droit datant du 13 mars 2017.

Important

Quel que soit le lieu de résidence permanent du ressortissant Etat tiers précédant son arrivée, un demande d'entrée en Suisse doit préalablement être déposée auprès de la représentation consulaire suisse la plus proche de son domicile (> plus d'info).

Documents à fournir

Dans tous les cas :

Dès l'âge de 15 ans lorsque l'administré se trouve déjà en Suisse, annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
Copie du passeport, y compris copie du visa
Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (pdf, 419 Ko)
Si l'administré a fait l'objet d'une condamnation à l'étranger, extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)

S'agissant du conjoint ou du partenaire enregistré :

Copie de l’acte de mariage ou du certificat de famille ou encore d’un acte de partenariat enregistré
Justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable, à défaut décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de versements de prestations de l'assistance publique

S'agissant des enfants :

Copie de l'acte de naissance de chaque enfant avec indication de la filiation
Si le regroupement familial est différé, à savoir que le(s) parent(s) est(sont) déjà en Suisse, lettre explicative indiquant pour quels motifs la demande n'a pas été sollicitée simultatnément à l'arrivée du(des) parent(s)
Pour les enfants de moins de 18 ans nés d'un précédent mariage ou hors mariage, document officiel, légalisé (si nécessaire traduit) attestant du droit de garde et/ou de l’autorité parentale confié au parent sollicitant le regroupement familial
Pour les enfants de moins de 18 ans nés d'un précédent mariage ou hors mariage, accord écrit, légalisé (si nécessaire traduit) du parent restant à l’étranger pour que le(s) enfant(s) accompagne(nt) l’autre parent en Suisse; à défaut, élément démontrant la disparition du parent à l’étranger ou copie de son acte de décès
Pour les enfants de moins de 18 ans nés d'un précédent mariage ou hors mariage, accord écrit du conjoint/partenaire du parent pour la prise en charge sous son toit en Suisse des enfants concernés
Si ces éléments ne sont pas joints à la demande simultanée du conjoint, justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable, à défaut décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de versements de prestations de l'assistance publique

S'agissant des enfants mineurs qui ne sont pas compris dans la demande :

Lettre, avec identité de(s) enfant(s) concerné(s), expliquant pour quels motifs l’unité familiale n’est pas recomposée dans sa totalité et intentions d’avenir quant à(aux) enfant(s) mineur(s) demeurant à l’étranger

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :

1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)

Autorité compétente

Le service de la population est compétent.

Remarques

S'agissant des couples ayant conclu à l'étranger un mariage ou une union homosexuelle, une cohabitation légale, un PACS, etc, non reconnus en Suisse, il convient de se référer au type de séjour Etats tiers «Séjour auprès du concubin».
S'agissant des descendants (enfants de plus de 21 ans à charge) et des ascendants (parents à charge), il convient de se référer au type de séjour UE/AELE «Séjour auprès de la famille titulaire d’une autorisation UE/AELE quelle que soit la nationalité du ressortissant étranger».

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Législation

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