Séjour aux fins de recevoir des prestations

Le motif principal du séjour est de recevoir des prestations de services délivrées en Suisse (traitement médical, cure, etc)

Le séjour aux fins de recevoir des prestations est réglé en application de l’article 23 de l’Annexe 1 de l’Accord du 23 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Le champ d’application de la présente concerne principalement les séjours permettant de bénéficier de soins médicaux ou de suivre une cure. Mais il peut également s'agir de séjours permettant de suivre la construction d'un bien immobilier, par exemple. Ce type de séjour est généralement temporaire.

Attention !

Remarque

Si la durée prévue du séjour est de plus d'une année, il convient de se référer au type de séjour UE/AELE «Séjour sans exercer une activité».

Documents à fournir

Dans tous les cas :
S'agissant des séjours liés à des fins médicales ou au suivi d'une cure :

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)

Autorité compétente

Le Service de la population est compétent.

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