Séjour aux fins de recevoir des prestations
Le motif principal du séjour est de recevoir des prestations de services délivrées en Suisse (traitement médical, cure, etc)
Le séjour aux fins de recevoir des prestations est réglé en application de l’article 23 de l’Annexe 1 de l’Accord du 23 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Le champ d’application de la présente concerne principalement les séjours permettant de bénéficier de soins médicaux ou de suivre une cure. Mais il peut également s'agir de séjours permettant de suivre la construction d'un bien immobilier, par exemple. Ce type de séjour est généralement temporaire.
Attention !
- L'article 2, alinéa 1, lettre b de l'Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) prévoit que les personnes étrangères qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure n'ont pas le droit de s'affilier à l'assurance des soins obligatoire (ATF 9C_217/2007 du 08.04.2008).
Remarque
Si la durée prévue du séjour est de plus d'une année, il convient de se référer au type de séjour UE/AELE «Séjour sans exercer une activité».
Documents à fournir
Dans tous les cas :
- Annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
- Lettre explicative indiquant les motifs de la demande, les prestations qui seront reçues en Suisse
- Justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés pour la durée du séjour
- Si l'administré a fait l'objet d'une condamnation à l'étranger, extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
S'agissant des séjours liés à des fins médicales ou au suivi d'une cure :
- Certificat médical
- Attestation d’assurance-maladie/accident du pays de provenance ou justificatif démontrant que le coût des soins est assuré (formulaire E112 de la Communauté européenne)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
Autorité compétente
Le Service de la population est compétent.