Séjour auprès du concubin
Le motif principal du séjour est de vivre auprès du concubin en Suisse
Qu'il s'agisse de concubins de sexe opposé ou de même sexe, le séjour est réglé en application de l’article 24 de l’Annexe 1 de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Remarque
Si l'acte de mariage ou l'union homosexuelle, la convention entre concubins de même sexe ou le contrat de partenariat de type PACS a l'équivalence d'un partenariat enregistré selon la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), alors le séjour se règle en application des conditions du regroupement familial :
- «Regroupement familial des étrangers originaires d’un pays ayant contracté l’Accord sur la libre circulation des personnes ainsi que son protocole additionnel»
- «Regroupement familial des étrangers originaires d’un Etat tiers qui rejoignent un titulaire d’une autorisation UE/AELE»
L'Institut suisse de droit comparé (ISDC) a recensé les différents partenariats étrangers susceptibles d'être reconnus en Suisse dans un avis de droit datant du 3 novembre 2010 (pdf, 306 Ko).
Documents à fournir
Dans tous les cas :
- Annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
- Photocopie de la pièce d’identité suisse ou du titre de séjour du concubin en Suisse
- Copie du bail à loyer du concubin en Suisse
- Justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable ou Attestation de prise en charge financière» (pdf, 1.48 Mo) signée par le concubin en Suisse avec justificatifs des moyens financiers durables de ce dernier; à défaut, décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de prestations d'assistance publique (sauf si prise d’emploi simultanée à la demande)
- Si l'administré a fait l'objet d'une condamnation à l'étranger, extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
Si prise d'emploi simultanée à la demande :
- Formulaire SPOP «Demande d'un titre de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le Canton de Vaud» et annexes (pdf, 419 Ko), à défaut copie d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
Autorité compétente
Le Service de la population est compétent.