Retraite d’un fonctionnaire international

Le motif principal est de permettre au fonctionnaire international de poursuivre le séjour en Suisse durant la retraite

Le séjour d’un fonctionnaire d’une organisation internationale, précédemment au bénéfice d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), qui souhaite vivre sa retraite en Suisse, est réglé en application de l’article 24 de l’Annexe 1 de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Remarque

Sur demande expresse du fonctionnaire, une autorisation d'établissement (permis C) peut être délivrée s'il a travaillé en Suisse pour l'Organisation internationale durant plusieurs années.

Dans ce cas, le Service de la population examine l’opportunité de requérir auprès de l’Office fédéral des migrations une libération anticipée du contrôle fédéral.

Documents à fournir

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)

Autorité compétente

En cas d’acceptation par le Service de la population, le dossier est soumis à l’approbation du  Secrétariat d’Etat aux migrations

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