Enfant d’un fonctionnaire international ne pouvant plus bénéficier de la carte DFAE
Le motif principal est de permettre la poursuite du séjour d'un enfant de fonctionnaire d’une organisation internationale ne pouvant plus bénéficier de la carte DFAE
Le séjour est réglé en application des dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP), ainsi que des directives fédérales selon la situation du cas d'espèce.
Remarque
Sur demande expresse de l'enfant et suivant sa situation particulière, une autorisation d'établissement (permis C) peut être délivrée.
Dans ce cas, le Service de la population examine l’opportunité de requérir auprès de l’Office fédéral des migrations une libération anticipée du contrôle fédéral.
Documents à fournir
Dans tous les cas :
- Annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
- Copie recto-verso de l'ultime carte de légitimation du DFAE (enfant)
- Copie recto-verso de l'ultime carte de légitimation du DFAE du titulaire principal (parent)
- Lettre explicative motivant la demande et indiquant les projets d'avenir
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes, certificats scolaires et de travail obtenus en Suisse et à l'étranger
- Justificatifs démontrant les propres moyens financiers (sauf si prise d’emploi simultanée à la demande)
Si prise d'emploi simultanée à la demande :
- Formulaire SPOP «Demande d'un titre de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le Canton de Vaud» et annexes (pdf, 419 Ko), à défaut copie d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
Autorité compétente
En cas d’acceptation par le Service de la population, le dossier est soumis à l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations
En savoir +
- Directives fédérales sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (pdf, 557 Ko)
- Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (MPS)
- Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
- Administration cantonale des impôts (ACI)
- Registre foncier (RF)