Enfant d’un fonctionnaire international ne pouvant plus bénéficier de la carte DFAE

Le motif principal est de permettre la poursuite du séjour d'un enfant de fonctionnaire d’une organisation internationale ne pouvant plus bénéficier de la carte DFAE

Le séjour est réglé en application des dispositions de l’Accord du 21 juin 1999  sur la libre circulation des personnes (ALCP), ainsi que des directives fédérales selon la situation du cas d'espèce.

Remarque

Sur demande expresse de l'enfant et suivant sa situation particulière, une autorisation d'établissement (permis C) peut être délivrée.

Dans ce cas, le Service de la population examine l’opportunité de requérir auprès de l’Office fédéral des migrations une libération anticipée du contrôle fédéral.

Documents à fournir

Dans tous les cas :
Si prise d'emploi simultanée à la demande :

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)

Autorité compétente

En cas d’acceptation par le Service de la population, le dossier est soumis à l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations

 

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