Séjour relatif à la réadmission d'étrangers en Suisse (retour en Suisse)
Le motif principal est de permettre le retour en Suisse après y avoir séjourné auparavant au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C) ou de séjour (permis B)
La réadmission en Suisse après un séjour à l'étranger est réglée en application de l'article 30, alinéa 1, lettre k, de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), ainsi que des articles 49, 50 et 51 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
1/ Art. 49 OASA - Réadmission après une absence de Suisse pour des motifs privés
- L'administré a quitté la Suisse librement (motifs privés)
- La durée du séjour non temporaire précédent le départ était de 5 ans au moins
- La durée de l'absence n'excède pas 2 ans
2/ Art. 50 OASA - Réadmission après une absence de Suisse pour des motifs professionnels
- L'administré a séjourné provisoirement à l'étranger pour le compte de son employeur ou à des fins de perfectionnement professionnel
- L'autorité de police des étrangers a donné l'assurance à l'administré qu'il pourrait revenir en Suisse
- La durée de l'absence n'excède pas 4 ans
3/ Art. 51 OASA - Réadmission après une absence de Suisse pour des motifs d'obligations militaires
- L'administré a séjourné provisoirement à l'étranger afin d'y remplir ses obligations militaires auxquelles il ne pouvait déroger
- Le départ de Suisse a eu lieu au plus tôt 2 mois avant la date de début du service militaire
- Le retour en Suisse a lieu au plus tard 3 mois après la fin de l'accomplissement du service militaire
Remarque
Dans certaines situations, l'administré peut solliciter l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement (permis C) s'il peut justifier d'un long séjour précédent son départ de Suisse (art. 34 al. 3 LEI et 61 OASA).
Documents à fournir
Dans tous les cas
- Copie du passeport
- Justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable ou «Attestation de prise en charge financière» (pdf, 1.48 Mo)signée par un garant avec justificatifs des moyens financiers durables de ce dernier (sauf si prise d’emploi simultanée à la demande)
- Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (pdf, 453 Ko)
Si existant
- Rapport d’arrivée, si l'administré se trouve d'ores et déjà en Suisse (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du visa d'entrée si l'administré se trouve d'ores et déjà en Suisse
- Copie de l'anciene autorisation d'établissement (permis C) ou de séjour (permis B)
- Copie du bail loyer
1/ Lorsque l'administré a séjourné à l'étranger après avoir quitté librement la Suisse (motifs privés)
- Lettre explicative relative aux motifs du départ de Suisse et à l'activité exercée à l'étranger, ainsi qu'à la motivation du retour en Suisse
- Copie de l'annonce de départ faite au contrôle des habitants au moment de quitter la Suisse, à défaut attestation de résidence émise par le contrôle des habitants avec indication de la date de départ pour l'étranger
2/ Lorsque l'administré a séjourné provisoirement à l'étranger pour le compte de son employeur ou à des fins de perfectionnement professionnel
- Copie de l'assurance délivrée au moment de quitter la Suisse par l'autorité de police des étrangers garantissant que l'administré pourrait revenir en Suisse
3/ Lorsque l'administré a séjourné provisoirement à l'étranger pour pouvoir accomplir ses obligations militaires
- Copie du livret militaire ou autre document assimilé démontrant l'obligation d'accomplir ses obligations militaires à l'étranger, avec les dates de début et de fin de l'engagement
- Copie de l'annonce de départ faite au contrôle des habitants au moment de quitter la Suisse, à défaut attestation de résidence émise par le contrôle des habitants avec indication de la date de départ pour l'étranger
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Autorité compétente
En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.
Exception est faite en ce qui concerne le cas de figure n° 2 lorsque l'autorité de police des étrangers a préalablement donné l'assurance à l'administré qu'il pourrait revenir en Suisse. Dans ce cas, le Service de la population est compétent.