Séjour pour enfant placé
Le motif principal du séjour est le placement d'un enfant auprès d'une famille d'accueil ou d'un foyer/home pour jeunes
Le séjour des enfants placés est réglé en application des articles 30, alinéa 1, lettre c de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 33 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Selon l'article 33 OASA, une autorisation de séjour peut être accordée à un enfant placé que si les conditions auxquelles le Code civil suisse soumet l'accueil de ces enfants sont remplies.
Remarque
Si le placement de l'enfant l'est en vue d'une adoption, il convient de se référer au type de séjour Etats tiers «Séjour en vue d'adoption».
Documents à fournir
- Copie du passeport
- Acte de naissance
- Photocopie de la pièce d’identité suisse ou du titre de séjour du(des) "parent(s)" d'accueil en Suisse, à défaut coordonnées complètes du foyer/home pour jeunes qui accueillera l'enfant placé
- Décision officielle suisse ou étrangère de placement, ou rapport du Service de protection de la jeunesse avec, le cas échéant, décision d’institution d’une curatelle, à défaut lettre motivant la nécessité du placement avec indication détaillée sur l’existence et l'identité des membres de la famille restés à l’étranger de l’enfant placé, et consentement au placement du représentant légal compétent selon le pays d'origine de l'enfant
- Copie du bail à loyer de la famille d'accueil en Suisse chez qui l'enfant sera placé et indication du nombre de personnes occupant le logement (sauf si l'enfant est amené à être placé dans un home/foyer pour jeunes)
- Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko) (pdf, 453 Ko)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Autorité compétente
En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission.