Prise d'une activité frontalière
Le motif principal est l’exercice d’une activité lucrative en zone frontalière suisse par un étranger ayant son domicile principal en zone frontalière à l’extérieur des frontières suisses
Conformément à l'article 25 de la Loi fédéral du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), le ressortissant originaire d'un Etat tiers doit justifier d'un domicile principal depuis 6 mois au moins en zone frontalière externe à la Suisse et doit être au bénéfice d'une autorisation de séjour durable émise par un pays voisin de la Suisse. L'activité doit se situer dans la zone frontalière interne au canton de Vaud.
Zones frontalières
Listes des communes vaudoises et françaises concernées par le trafic frontalier entre le canton de Vaud et les départements
- de la Haute-Savoie (Zone Léman, pdf 65 Ko (pdf, 65 Ko))
- de l'Ain, de la Haute-Savoie et du Jura (Zone Ouest, pdf 66 Ko (pdf, 66 Ko))
- du Doubs et du Jura (Zone Nord, pdf 59 Ko (pdf, 59 Ko))
Autorité compétente
- La Direction générale de l'emploi et du marché du travail (anciennement Service de l’emploi) est compétente pour autoriser la prise de l'activité lucrative frontalière.
- Le Service de la population délivre l'autorisation frontalière
Documents à fournir
- Copie du passeport
- Copie du titre de séjour durable du pays de résidence
- Attestation de résidence de la commune de domicile à l’étranger ou document de preuve équivalent (par ex. copie d'une facture EDF)
- Lettre de motivation de l’employeur avec preuves de recherches sur le marché de l'emploi
- Formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et annexes, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko) (pdf, 453 Ko)
- Copie du contrat de travail conclu entre l’employeur et son employé étranger
- Si l’activité est susceptible d’être exercée dans plusieurs lieux, planning ou liste des communes dans lesquelles l’activité sera régulièrement déployée
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Autorité compétente
- Le Service de l’emploi est compétent pour autoriser l'activité transfrontalière
- Le Service de la population délivre l’autorisation de séjour