Arrivée d'un autre canton
Le motif principal est de permettre l'installation du lieu de résidence principal dans le canton de Vaud lorsqu'il y a provenance d'un autre canton suisse
La demande de changement de canton est réglée en application des articles 37, 62 et 63 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI). L’étranger qui souhaite déplacer son lieu de résidence, en provenance d'un autre canton, sur le canton de Vaud doit préalablement solliciter l'autorisation du Service de la population.
Le titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C) a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation de son autorisation au sens de l'article 63 LEI (dépendance durable et dans une large mesure de l'aide sociale, atteinte grave à la sécurité et l'ordre publics, etc).
Le titulaire d'une autorisation de séjour (permis B) a droit au changement de canton s'il n'est pas au chômage et s'il n'existe aucun motif de révocation de son autorisation au sens de l'article 62 LEI (dépendance de l'aide sociale, atteinte grave à la sécurité et l'ordre publics, condamnation à une longue peine privative de liberté, constatation de fausses déclarations ou dissimulation de faits essentiels, etc).
Le titulaire d'une autorisation de courte durée (permis L) ne dispose pas d'un droit à changer de canton.
Remarque
Le séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d'autorisation (art. 37 al. 4 LEI) :
Documents à fournir
Dans tous les cas
- Rapport d’arrivée, l'administré se trouvant d'ores et déjà en Suisse (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport
- Lettre explicative motivant la demande de changement de canton
S'agissant des titulaires d'autorisations de courte durée (permis L) ou de séjour (permis B)
- Précision sur la situation matrimoniale si l’autorisation a initialement été obtenue par regroupement familial
- Si activité lucrative exercée, copie de la dernière fiche de salaire
- Si pas d'activité lucrative exercée, justificatifs démontrant les moyens financiers
- S'agissant des titulaires de permis de courte durée L, si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko) (pdf, 453 Ko)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Autorité compétente
Le Service de la population est compétent.
En savoir +
Législation
- Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
- Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
- Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH)
- Règlement d'application de la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH)