Transformation du permis F en permis B

Octroi d'une autorisation de séjour à un étranger admis provisoirement (permis F)

Bases légales :

L'article 84 alinéa 5 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) prévoit que, en fonction de l'intégration en Suisse de l'étranger admis provisoirement, de sa situation familiale et de l'exigibilité de son retour dans son pays d'origine (possibilité de réintégration dans l'État de provenance), sa demande d'autorisation de séjour doit être examinée de manière approfondie pour autant qu'il réside en Suisse depuis plus de cinq ans.

Les personnes majeures d’une famille inclues dans la demande doivent remplir individuellement tous les critères prévus à l’article 84 alinéa 5 LEtr. Si une personne majeure ne remplit pas tous ces critères, la demande en faveur de toute la famille sera rejetée.

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