Demander en tant que titulaire d'un permis F une transformation du permis F en permis B
Introduction
Vous êtes un demandeur d'asile admis au bénéfice d'une admission provisoire (titulaire d'un permis F) et souhaitez obtenir une autorisation de séjour (permis B).
Conditions préalables
- être titulaire d'un permis F valable
- résider en Suisse depuis plus de 5 ans
Obtenir la prestation Par courrier
- Vous devez adresser une demande par courrier à la division asile et retour du Service de la population (SPOP), Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
- Le SPOP analysera votre demande puis la transmettra au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à Berne.
- Le SEM examinera votre demande et rendra une décision.
- En cas de décision positive du SEM, vous recevrez une confirmation de l'obtention d'autorisation de séjour (permis B).
- Le centre de biométrie procédera à l’enregistrement de vos données (photographies et empreintes).
- Votre document vous parviendra par la poste dans un délai de 10 jours environ.
- En cas de réponse négative, le SEM vous communiquera sa décision directement par écrit.
Documents obligatoires
Pour les titulaires de permis F :
- une demande formelle écrite
- un extrait récent de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement compétent
- une copie des trois dernières fiches de salaire
- un certificat de travail récent et détaillé
- une attestation de scolarité pour chaque enfant concerné
- une copie de diplômes scolaires ou d'étude
- un certificat médical récent et circonstancié (le cas échéant)
- une copie de bail à loyer ou une attestation d'hébergement de l'EVAM
- un extrait de compte individuel AVS (à demander auprès de la caisse AVS)
- le résultat d'examen effectué auprès d’une école reconnue (par ex. FIDE, TELC, DELF, CECI) attestant du degré de connaissance de la langue française (mentionnant la maîtrise de l'oral et de l'écrit), le niveau A1 au portfolio européen des langues étant le minimum attendu
ou
- une attestation de scolarité pour les personnes qui ont accompli leur scolarité obligatoire en Suisse ou de formation secondaire pour celles qui suivent/ont suivi en Suisse une formation de degré secondaire II
- le passeport original valable (à nous faire parvenir par courrier recommandé ou à nos guichets) (sauf s'il se trouve déjà au SEM)
- toute autre pièce contribuant à démontrer l'intégration (lettres de soutien, participation à des associations, activités extrascolaires, clubs sportifs, bénévolat, etc.)
Les documents doivent être des originaux et si besoin traduits dans l'une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.
Délai de traitement
Le délai actuel est d'une année.
Informations complémentaires
Toutes les demandes qui nous sont adressées sont, sans exception, traitées dans leur ordre chronologique dès la réception de la totalité des pièces requises. Une fois le dossier complet en notre possession, nous serons en mesure d'instruire votre requête dans un délai de 6 mois au minimum.
Nous attirons votre attention sur le fait que, durant l'instruction de votre demande, aucune information ne sera communiquée oralement par téléphone ou au guichet.
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