Autorisation de séjour pendant et après la procédure d'asile (art. 14 al. 2 LAsi)

Bases légales :

Aux termes de l'article 14 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi), le canton peut, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'État aux migrations, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée, conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes :

• la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile ;
• le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités ;
• il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée ;
• il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'article 62 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr).

Lorsqu'il entend faire usage de l'article 14 alinéa 2 LAsi, le canton préavise la demande favorablement et la transmet pour approbation au SEM (article 14 alinéa 3 LAsi).

Les critères considérés pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'article 14 alinéa 2 LAsi sont énumérés à l’artticle 31 de l’Ordonnance fédérale relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

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