Inscription au registre cantonal vaudois des avocats stagiaires
Conditions d’admission au stage d'avocat (art. 21ss LPAv)
La demande d’inscription au registre cantonal vaudois des avocats stagiaires, en vue de l’obtention du brevet d’avocat, doit être adressée par courrier postal à l'adresse suivante:
Tribunal cantonal
Route du Signal 8
1014 Lausanne
La demande doit être accompagnée des documents récents suivants:
- un extrait du casier judiciaire;
- une attestation d'exercice des droits civils;
- une déclaration sur l’honneur établie sur papier libre et signée par le requérant attestant qu'il n’a encouru aucune condamnation pénale pour crime et délit et qu’il n’est ni failli, ni qu’aucun acte de défaut de biens n’a été délivré contre lui (ou joindre à la déclaration sur l’honneur une déclaration de l'office des poursuites du domicile, attestant que le requérant ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens);
- une copie de la licence ou du bachelor universitaire en droit suisse délivré par une université suisse (ou diplôme équivalent délivré par une université de l’un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle de diplômes – ces diplômes doivent être préalablement reconnus par le Tribunal cantonal (voir ci-dessous);
- une déclaration d’un avocat inscrit au registre cantonal (qui a au moins sept ans de pratique) certifiant la date d'entrée en stage et mentionnant le nom de l'avocat responsable;
- une photo passeport pour l’établissement de la carte de légitimation.
Ces documents ne doivent pas dater de plus de trois mois par rapport au dépôt de la demande.
Pour toutes les demandes d'inscription au registre cantonal des avocats stagiaires, la durée de traitement de la requête est d'environ dix jours, pour autant que le dossier produit soit complet. Cette durée peut varier notamment en période de vacances.
Les prestations de serment (art. 24 LPAv) ont lieu au Tribunal cantonal, sur convocation. La date d’inscription au registre des stagiaires ne peut être antérieure à la date d’assermentation.
Le Tribunal cantonal doit être informé de toute suspension, interruption, cessation de l’activité de stagiaire ou de tout changement de maître de stage.
Durée du stage d'avocat (art. 25 LPAv)
La durée du stage est de deux ans. Sur requête, le Tribunal cantonal peut la réduire de six mois au maximum aux conditions de l'art. 25 LPAv.
Afin d'obtenir une réduction de stage, il est nécessaire d'adresser une demande écrite, accompagnée des justificatifs éventuels, par courrier postal au:
Tribunal cantonal
Route du Signal 8
1014 Lausanne
Équivalence de diplômes étrangers en vue de l'inscription au stage d'avocat (art. 21 LPAv)
Si la reconnaissance du titre universitaire vise à rechercher un emploi dans une entreprise, le Tribunal cantonal n’est pas compétent.
Pour savoir si des titres universitaires en droit délivrés par une université de l’un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes sont reconnus et afin d’obtenir une équivalence de diplômes en application de l’art. 21 LPAv en vue de débuter un stage d’avocat, il est nécessaire d’adresser une demande écrite par courrier postal au:
Tribunal cantonal
Route du Signal 8
1014 Lausanne
Cette demande sera accompagnée d’une copie de tous les diplômes universitaires obtenus ainsi que d’un bref curriculum vitae.
À réception de la requête, le Tribunal cantonal interpellera l'Université de Lausanne pour savoir si le titre soumis peut être considéré comme un diplôme équivalent à une licence ou à un bachelor universitaire en droit suisse délivré par une université suisse.
La durée de traitement de la demande est d’environ deux mois, pour autant que le dossier soit complet et ne pose pas de difficultés particulières. Cette durée peut varier notamment en période de vacances.