Inscription au tableau des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE

En vertu de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) et de la loi vaudoise sur la profession d’avocat (LPAv), l’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) peut demander son inscription au tableau des avocats ressortissants des Etats membres de l’UE ou de l’AELE autorisés à pratiquer à titre permanent dans le canton de Vaud, sous leur titre professionnel d’origine (art 28 LLCA et 43 LPAv). Pour les avocats ressortissants d'autres Etats, les accords particuliers sont réservés.

Modalités d'inscription

Pour être inscrit à ce tableau, l'avocat qui dispose d'une adresse professionnelle dans le canton de Vaud doit remplir les conditions prévues par la LLCA et la LPAv et adresser sa demande d'inscription à la:

Chambre des avocats
Palais de justice de l'Hermitage
Route du Signal 8
1014 Lausanne

La demande doit:

• mentionner les coordonnées professionnelles et privées complètes du requérant;
• mentionner le titre professionnel et le barreau d'origine du requérant;
• indiquer s'il pratiquera comme indépendant ou comme collaborateur;
• attester qu'il exercera la profession d'avocat en toute indépendance et sans influence de tiers non-inscrits dans un registre des avocats;
• comporter une copie de la pièce d'identité et du titre de séjour/autorisation de travail en Suisse du requérant.

La demande sera accompagnée des documents récents (moins de trois mois) suivants : 

• un extrait du casier judiciaire;
• l’original du brevet/diplôme (qui sera retourné) ou une photocopie certifiée conforme (avec traduction le cas échéant);
• une déclaration de l'office des poursuites du domicile, attestant que le requérant ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens;
• une attestation d'exercice des droits civils;
• une attestation certifiant que le requérant est au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant à la fois le dommage économique pur, le dommage corporel et le dommage matériel à hauteur d'un montant de 1'000'000 fr. au moins par année (art. 12 let. f LLCA). Si l'attestation concerne une police d'assurance responsabilité civile couvrant l'activité professionnelle de plusieurs avocats, elle devra certifier que le dommage économique pur, le dommage corporel et le dommage matériel sont couverts à hauteur d'un montant de 1'000'000 fr. au moins par année et par avocat;
• une attestation d’inscription (original) auprès de l’autorité compétente de son Etat de provenance. Cette attestation ne doit pas dater de plus de trois mois et doit mentionner le nom et l’adresse complète de l’autorité (avec traduction le cas échéant).

Généralités

Pour toutes les demandes d'inscription, la durée de traitement est d'environ trois semaines, pour autant que le dossier produit soit complet et ne pose pas de difficultés particulières. Cette durée peut varier notamment en période de vacances.

L’émolument d’inscription est fixé entre 100 et 500 francs (RE-Chav, art. 1 let. a).

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