Inscription au registre cantonal vaudois des avocats
En vertu de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) et de la loi vaudoise sur la profession d’avocat (LPAv), l’avocat doit être inscrit à un registre cantonal des avocats pour pouvoir pratiquer la représentation en justice en Suisse. L’avocat qui dispose de plusieurs études doit s’inscrire dans le canton où il dispose de son étude principale.
Modalités d'inscription au registre cantonal vaudois des avocats
Pour être inscrit au registre cantonal vaudois des avocats, l'avocat qui dispose d'une adresse professionnelle dans le canton de Vaud doit remplir les conditions prévues par la LLCA et la LPAv et adresser sa demande d'inscription à la:
Chambre des avocats
Palais de justice de l'Hermitage
Route du Signal 8
1014 Lausanne
La demande doit:
- mentionner les coordonnées professionnelles et privées complètes du requérant;
- indiquer s'il pratiquera comme indépendant ou comme collaborateur;
- attester qu’il exercera la profession d’avocat en toute indépendance et sans influence de tiers non-inscrits dans un registre des avocats.
La demande sera accompagnée des documents récents (moins de trois mois) suivants:
- un extrait du casier judiciaire;
- une déclaration de l'office des poursuites du domicile, attestant que le requérant ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens;
- une attestation d'exercice des droits civils;
- une attestation certifiant que le requérant est au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant à la fois le dommage économique pur, le dommage corporel et le dommage matériel à hauteur d'un montant de 1'000'000 fr. au moins par année (art. 12 let. f LLCA). Si l'attestation concerne une police d'assurance responsabilité civile couvrant l'activité professionnelle de plusieurs avocats, elle devra certifier que le dommage économique pur, le dommage corporel et le dommage matériel sont couverts à hauteur d'un montant de 1'000'000 fr. au moins par année et par avocat;
- une photocopie du brevet d'avocat.
Modalités d'inscription pour les avocats déjà inscrits au registre d'un autre canton
Les avocats titulaires d'un brevet cantonal inscrits au registre d'un autre canton et qui souhaitent domicilier leur étude principale dans le canton de Vaud doivent déposer une demande d’inscription à la:
Chambre des avocats
Palais de justice de l'Hermitage
Route du Signal 8
1014 Lausanne
La demande doit:
- mentionner les coordonnées professionnelles et privées complètes du requérant;
- indiquer s'il pratiquera comme indépendant ou comme collaborateur;
- attester qu’il exercera la profession d’avocat en toute indépendance et sans influence de tiers non-inscrits dans un registre des avocats.
La demande sera accompagnée des documents récents (moins de trois mois) suivants:
- une attestation d’inscription de l’autorité de surveillance du canton de provenance certifiant l’inscription, avec indication de l'existence ou de l'absence de sanctions disciplinaires non radiées et/ou de procédures disciplinaires en cours;
- une attestation certifiant que le requérant est au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant à la fois le dommage économique pur, le dommage corporel et le dommage matériel à hauteur d'un montant de 1'000'000 fr. au moins par année (art. 12 let. f LLCA). Si l'attestation concerne une police d'assurance responsabilité civile couvrant l'activité professionnelle de plusieurs avocats, elle devra certifier que le dommage économique pur, le dommage corporel et le dommage matériel sont couverts à hauteur d'un montant de 1'000'000 fr. au moins par année et par avocat;
- une photocopie du brevet d'avocat.
Une copie de la confirmation d’inscription au registre cantonal vaudois sera automatiquement adressée à l’autorité de surveillance de provenance pour qu'elle prenne acte du transfert de l'inscription au registre et qu'elle procède en conséquence à la radiation qui s'impose.
Généralités
Pour toutes les demandes d'inscription au registre cantonal vaudois des avocats, la durée de traitement de la requête est d'environ trois semaines, pour autant que le dossier produit soit complet. Cette durée peut varier notamment en période de vacances.
L’émolument d’inscription est fixé entre 100 et 500 francs (RE-Chav, art. 1 let. a).
Si vous avez une question ou un commentaire au sujet de cette page, vous pouvez vous adresser à info.ojv(at)vd.ch.