Successions
Lorsqu'une personne décède, c'est le juge de paix du district du domicile du défunt qui est compétent pour traiter les questions d'héritage.
A qui déclarer le décès?
Le décès peut être déclaré à l'officier d'état civil du lieu où il s'est produit, à charge pour lui d'en aviser le juge de paix compétent.
Quelles sont les premières démarches à entreprendre lors d'un décès?
Le décès peut être déclaré à l'officier d'état civil du lieu où il s'est produit, à charge pour lui d'en aviser le juge de paix du district de domicile du défunt.
Lorsqu'un décès survient à domicile, la démarche la plus urgente, sur le plan administratif, est d'appeler immédiatement un médecin, afin qu'il établisse un certificat de décès. Ce document est non seulement indispensable pour la déclaration de décès à l'officier d'Etat civil mais est également nécessaire pour le transport du corps du domicile dans une chambre mortuaire.
Pour un décès survenu au domicile, sont tenus de déclarer le décès à l'Etat civil ou à la police :
- les autorités qui ont connaissance du décès;
- le médecin ou le personnel médical auxiliaire qui a assisté au décès;
- les membres de la famille ou les personnes mandatées à cet effet;
- les autres personnes présentes, notamment celles qui ont assisté au décès d'un inconnu ou qui ont découvert son corps.
Si le décès a lieu dans un établissement hospitalier, un établissement de détention ou un établissement similaire, la déclaration incombe au directeur.
Quels sont les effets du décès sur les biens du défunt?
Dès le jour du décès, les héritiers se substituent de plein droit à la personne décédée dont ils acquièrent l'ensemble des actifs et des passifs (dettes).
Les héritiers n'ont droit qu'à des parts, appelées quotes-parts, et non à des objets bien définis de la succession. Ce n'est qu'au moment du partage de la succession que l'héritier peut faire valoir un droit sur des objets particuliers.
Qui sont les héritiers?
Les héritiers sont désignés :
- soit par dispositions testamentaires : il s'agit des héritiers institués (testament manuscrit, public, oral et pacte successoral);
- soit par la loi : il s'agit des héritiers légaux (conjoint, descendants, puis les héritiers classés selon le système des parentèles).
Les partenaires enregistrés ont le même statut que les couples mariés (Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe).
Quelle est la situation du conjoint survivant ?
Lorsqu'aucune disposition pour cause de mort (testament ou pacte successoral) n'a été conclue, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit:
- en concours avec les descendants, à la moitié de la succession;
- en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois quarts;
- à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession tout entière.
Quels choix s'offrent aux héritiers?
Chaque héritier peut :
- accepter purement et simplement la succession,
- accepter la succession sous bénéfice d'inventaire,
- demander la liquidation officielle de la succession,
- répudier la succession.
Le silence d'un héritier équivaut à l'acceptation pure et simple.
Comment se déroule le partage?
Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.
Les héritiers ont en principe un droit égal à tous les biens de la succession.
S'il n'en est pas disposé autrement, les héritiers peuvent convenir librement du mode de partage. Si les héritiers ne s'entendent pas sur le mode de partage, le président du Tribunal d'arrondissement peut ordonner un partage en nature ou, si cela n'est pas possible, une vente aux enchères. Les animaux domestiques sont attribués selon les critères de protection des animaux, à celui qui représente la meilleure solution.
Lorsque la succession comprend le logement qu'occupaient les deux époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part. Si les circonstances le justifient et sur demande du conjoint survivant ou d'un héritier, un usufruit ou un droit d'habitation peut remplacer l'attribution en propriété.