Demander une copie d'une décision judiciaire

Introduction

Si vous avez perdu l'original d'une décision et que vous en souhaitez un nouvel exemplaire ou si on vous demande une copie certifiée conforme d'une décision, vous pouvez vous adresser au tribunal ou à la justice de paix qui avait rendu la décision en question afin qu'une copie certifiée conforme vous soit délivrée.

Vous devez être l'une des parties à la décision pour laquelle vous demandez une copie (ou au bénéfice d'une procuration de la partie pour laquelle vous agissez) et la décision doit émaner d'une autorité judiciaire vaudoise (justice de paix, tribunal).

Si la décision avait été prise par un tribunal de district (avant 2000), c'est à l'un des quatre tribunaux d'arrondissement que vous devez vous adresser, en fonction du district de l'époque *. Par exemple, pour un jugement rendu par le Tribunal du district d'0rbe, c'est au Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois que vous devez adresser votre demande.

*Pour les districts d'Aigle, de Lavaux, d'Oron, du Pays d'Enhaut et de Vevey, les jugements rendus avant 2000 ont été versés aux Archives cantonales vaudoises et peuvent leur être demandés directement.

Si la décision émanait d'une justice de paix de cercle (avant 2004), c'est à l'une des neuf justices de paix de district que vous devez adresser votre demande, selon le même raisonnement que ci-dessus.

Si vous avez des difficultés à définir l'autorité compétente, vous pouvez vous aider de notre moteur de recherche.

Si une autorité judiciaire devait être faussement saisie, elle se chargera de faire suivre la demande à l'autorité compétente, pour autant que les éléments indiqués dans le formulaire de demande soient suffisamment clairs et complets.

Conditions préalables

Pré-requis technique : utiliser Mozilla Firefox

Obtenir la prestation Par courrier

1. Remplir et imprimer le formulaire de demande d'une copie de décision judiciaire
2. Le signer
3. Effectuer le paiement de 30.- (voir n ° Iban sur la page de contact de l'autorité compétente) en indiquant "Copie de décision + le nom du demandeur
4. Joindre les documents obligatoires
5. Adresser la demande à l'autorité compétente

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Obtenir la prestation Par email

1. Remplir et imprimer le formulaire de demande d'une copie de décision judiciaire
2. Le signer
3. Effectuer le paiement de 30.- (voir n ° Iban sur la page de contact de l'autorité compétente) en indiquant "Copie de décision + le nom du demandeur
4. Scanner le formulaire et les documents obligatoires
5. Adresser la demande à l'autorité compétente

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Obtenir la prestation Au guichet

Présentez-vous au guichet de l'autorité compétente avec les documents obligatoires et la somme de 30 francs.

Pour gagner du temps, vous pouvez remplir et imprimer le formulaire de demande d'une copie de décision.

Ce formulaire est cas échéant également disponible au guichet et vous pourrez le remplir directement sur place.

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Recommandations et informations

Emoluments

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Références et textes légaux

• Tarif des frais judiciaires civils (TFJC, BLV 270.11.5)
• Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP, BLV 312.03.1)
• Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA, BLV 173.36.5.1)

Pages et formulaires en relation

• Recherche de l'autorité judiciaire compétente

Prestations en relation

• Demander une attestation ou une mention d'exequatur en matière civile