Présence du Conseil d'Etat aux séances de commissions

En règle générale, les membres du Conseil d’Etat assistent, à titre consultatif, aux séances des commissions traitant d'objets relevant de leur département ; ils peuvent être accompagnés par des collaboratrices et collaborateurs de l'administration (art. 43 LGC). Les membres du Conseil d’Etat ne participent en principe pas aux séances des commissions de présentation, des visiteurs, des grâces et des pétitions.

Concernant les commissions de surveillance, les membres du CE n’assistent à ces leurs séances que s’ils y sont appelés (art. 49 LGC). A leur demande, ils peuvent être entendus avant la rédaction finale du rapport de gestion (art. 49a LGC) et lors de la discussion du budget, des comptes et des crédits supplémentaires de leur département (art. 49b, al. 2 LGC). Exception: la présence du chef du département des finances lors de l’examen d’objets ressortissant à la loi sur les finances (art. 49b, al. 1 LGC).

Enfin, avant les délibérations finales sur les recommandations de la commission des finances et les votes y relatifs, celle-ci peut demander à siéger temporairement hors la présence des membres du CE ou de leurs collaboratrices et collaborateurs (art. 49b, al. 3 LGC).