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En date du 31 août 2022, le Conseil fédéral a décidé de nouvelles mesures concernant les marchés publics en raison du conflit en Ukraine. Ainsi, depuis le 31 août 2022 à 18h00, en cas de marchés publi
En date du mercredi 29 juin 2022, le Conseil d’Etat a adopté le règlement d'application de la nouvelle loi sur les marchés publics (nRLMP-VD), ajoutant a insi la dernière pièce à l’édifice du droit de
Lors de sa séance du 14 juin 2022, le Grand Conseil a adopté à l’unanimité (à une abstention près) le projet de nouvelle loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD). Cette loi peut faire l’objet d’u
Les valeurs seuils internationales de l’AIMP restent inchangées pour les années 2022-2023. Ainsi, les seuils pour l'ouverture d'un marché à la concurrence internationale resteront les suivants ces deu
Les annexes V1,5 et Y ont fait l'objet d'une mise à jour au 08.09.2021. Pour plus de précisions, il convient de se référer à l'annexe Y .
La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP révisée) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Pour rappel, cette loi et son ordonnance d’application ne s’applique qu’aux adjudicateurs fédé
Les annexes A, B1 à B6, D, J6, X et Y ont fait l'objet d'une mise à jour au 01.03.2021. Pour plus de précisions, il convient de se référer à l'annexe Y.
Les annexes K2, K3, T2, T3 et Q5 ont fait l'objet d'une mise à jour au 01.01.2021. Pour plus de précisions, il convient de se référer à l'annexe Y .
Lors de sa séance du 2 décembre 2020, le Conseil d’Etat a décidé la mise en consultation publique du projet de révision totale de la législation cantonale sur les marchés publics dans la perspective d
L’Accord international de l’OMC sur les marchés publics révisé (AMP 2012) entrera en vigueur le 1 er janvier 2021 pour la Suisse. Les conséquences de cette entrée en vigueur sont exposées dans le cadr
