En date du mercredi 29 juin 2022, le Conseil d’Etat a adopté le règlement d'application de la nouvelle loi sur les marchés publics (nRLMP-VD), ajoutant ainsi la dernière pièce à l’édifice du droit des marchés publics révisé.
L’entrée en vigueur de l’AIMP 2019, de la nLMP-VD et du nRLMP-VD est prévue pour le 1er janvier 2023.
Suite à la publication du décret d’adhésion à l’AIMP 2019 et de la nLMP-VD dans la Feuille des avis officiels (FAO) le mardi 28 juin 2022, les délais référendaires courent jusqu’au 6 septembre prochain. Le nRLMP-VD sera publié dans la FAO à l’échéance desdits délais référendaires.
Les textes de l’AIMP 2019, du décret d’adhésion à l’AIMP 2019 et de la nLMP-VD tels qu’adoptés sont disponibles sous la rubrique « Révision du droit cantonal » de notre site internet. Le texte du nRLMP-VD y est également disponible mais dans une version non définitive compte tenu de la publication dans la FAO à venir en septembre prochain. Il manque ainsi la date d’entrée en vigueur (1er janvier 2023) à l’art. 27 nRLMP-VD.