Conservateur-trice du registre foncier
Conservateur du registre foncier
Conservatrice du registre foncier
- Autres appellations
- Directeur-trice d'arrondissement de registre foncier
- Catégorie
- Emploi-type
- Branche d'activité
- Les métiers du registre foncier
- Famille professionnelle
- Direction
- Exemple de lieux d'exercice
- RF
- Mission
Il ou elle dirige un registre foncier d'arrondissement et assure la sécurité des transactions immobilières. Il ou elle garantit l'exactitude des documents permettant de connaître les rapports juridiques attachés aux immeubles en application du droit fédéral et cantonal.
- Activités essentielles
Application du droit foncier
Se déterminer sur la recevabilité juridique des demandes d'inscriptions au registre foncier (réquisitions) et notamment les actes notariés.
Contrôler, ratifier et valider les inscriptions dans les documents qui constatent les faits juridiques.
Gérer les dossiers d'expropriation.Remaniement parcellaire
Gérer le dossier du remaniement parcellaire.
Organiser l'enquête publique Se déterminer sur les oppositions.Estimation fiscale des immeubles
Gérer les dossiers et organiser les séances de la commission d'estimation fiscale dont il ou elle est membre et secrétaire.
Dresser l'inventaire des immeubles qui doivent être soumis à la commission.
Participer à la décision d'estimation fiscale des immeubles Instruire et se déterminer sur les recours au tribunal administratif.Direction et administration
Administrer le registre foncier.
Conduire et motiver le personnel.
Proposer le budget et tenir les comptes de l'entité.Relations internes et externes
Informer, diffuser et faire appliquer dans son office les directives générales ou spécifiques.
Assurer la qualité du service public auprès des usager-ère-s ou de leurs représentant-e-s ainsi qu'avec les autorités des collectivités publiques.
Renseigner et conseiller le public et les professionnel-le-s concerné-e-s (notaires, géomètres, avocat-e-s et autorités).- Compétences
- Esprit de décision et détermination
- Gestion de conflits
- Leadership
- Ouverture à la réflexion sur soi
- Titres requis
- Bachelor
- Master
- Contexte
La réglementation du registre foncier est contenue principalement dans les art. 942 à 977 du code civil et de l'ordonnance fédérale du registre foncier.
Il ou elle travaille au niveau d'une entité régionale de registre foncier appelée arrondissement.
- Tendances et facteurs d'évolution
Le rôle du/de la conservateur-trice devient de plus en plus complexe en raison des changements législatifs fréquents, par exemple dans le droit foncier rural et urbain, dans la loi sur l'acquisition d'immeubles par des étrangers ou dans le droit des personnes.
Les informations de même que leur diffusion seront plus largement et plus facilement accessibles par le biais informatique.
- Domaine bourse de l'emploi
- Administration - gestion
- Liens vers la grille des fonctions
- 351 Conduite de Domaine
- Statut du document
Dans la même famille professionnelle
- N° fiche
- Préfet-ète
- 379
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